1.   À partir du 1er janvier 2024, le Royaume-Uni participe et contribue aux programmes et activités de l'Union, ou à des parties de ceux-ci, établis par les actes de base suivants:

2.   Le présent protocole ne s'applique pas aux procédures d'octroi qui mettent en œuvre les engagements budgétaires pour 2021, 2022 et 2023.

1.   Le Royaume-Uni participe aux programmes et activités de l'Union visés à l'article 1 du présent protocole, ou à des parties de ceux-ci, à partir du 1er janvier 2024 pour leur durée restante ou jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel 2021-2027 si celle-ci intervient avant.

2.   Le Royaume-Uni ou les entités du Royaume-Uni sont éligibles dans les conditions fixées à l'article 711, en ce qui concerne les procédures d'octroi de l'Union, qui mettent en œuvre les engagements budgétaires des programmes et activités visés à l'article 1 du présent protocole, ou de parties de ceux-ci, dans les délais indiqués au paragraphe 1 du présent article. Le Royaume-Uni ou les entités du Royaume-Uni ne sont pas éligibles à des financements de l'Union dans le cadre des procédures d'octroi de l'Union qui mettent en œuvre les engagements budgétaires pour 2021, 2022 et 2023, sans préjudice des règles d'éligibilité applicables aux entités de pays non associés énoncées dans l'acte de base ou dans les autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union.

1.   Sous réserve des dispositions de l'accord de commerce et de coopération et notamment de son article 711, le Royaume-Uni participe à Copernicus et bénéficie des services et produits Copernicus de la même manière que les autres pays participants.

2.   Le Royaume-Uni dispose d'un accès intégral au service Copernicus de gestion des urgences et notifie à la Commission européenne le point de contact national qui agira en tant qu'utilisateur autorisé de ce service.

3.   Le Royaume-Uni a accès, en tant qu'utilisateur autorisé, aux composantes du service Copernicus de sécurité dans la mesure où la coopération entre les parties dans les domaines d'action concernés a été convenue. Les modalités d'activation et d'utilisation font l'objet d'accords spécifiques. Les modalités d'accès à de tels services sont établies en détail dans les accords respectifs, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 718, paragraphe 4, de l'article 719, paragraphe 4, et de l'article 720, paragraphe 5.

4.   Aux fins du paragraphe 3, des négociations entre le Royaume-Uni et l'Union commenceront dès que possible après que la participation du Royaume-Uni à Copernicus aura été établie dans le présent protocole et conformément aux dispositions régissant l'accès aux services concernés. Si un tel accord est considérablement retardé ou se révèle impossible, le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l'Union examine comment adapter la participation du Royaume-Uni à Copernicus et son financement, en tenant compte de cette situation.

5.   La participation de représentants du Royaume-Uni aux réunions du conseil d'homologation de sécurité est régie par les règles et procédures applicables à la participation à ce conseil, en tenant compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni.

1.   Sous réserve de l'article 6, le Royaume-Uni participe en tant que pays associé à toutes les parties du programme Horizon Europe visées à l'article 4 du règlement (UE) 2021/695 qui sont mises en œuvre par l'intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 et au moyen d'une contribution financière à l'Institut européen d'innovation et de technologie créé par le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l'institut européen d'innovation et de technologie (4).

2.   Sous réserve des dispositions de l'accord de commerce et de coopération, et notamment de son article 711, les entités du Royaume-Uni peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) et à des actions indirectes dans des conditions équivalentes à celles qui sont applicables aux entités de l'Union.

3.   Lorsque l'Union adopte des mesures visant à mettre en œuvre les articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni peuvent participer aux structures juridiques créées au titre de ces dispositions, conformément aux actes juridiques de l'Union relatifs à l'établissement de ces structures juridiques.

4.   Le règlement (UE) 2021/819 ou l'acte juridique de l'Union le remplaçant, et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l'Europe en matière d'innovation, et abrogeant la décision n° 1312/2013/UE (5), s'appliquent à la participation des entités du Royaume-Uni aux communautés de la connaissance et de l'innovation, conformément à l'article 711.

5.   Lorsque des entités du Royaume-Uni participent aux activités du JRC, des représentants du Royaume-Uni ont le droit de participer, en qualité d'observateurs sans droit de vote, au conseil d'administration du JRC. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant le Royaume-Uni.

6.   Aux fins du calcul de la contribution opérationnelle conformément à l'article 714, paragraphe 5, les crédits d'engagements initiaux inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour l'année considérée afin de financer Horizon Europe, y compris les dépenses d'appui du programme, sont majorés des crédits correspondant aux recettes affectées externes en vertu de l'article 2, paragraphe 2, point a) iv), du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (6).

7.   Les droits de représentation et de participation du Royaume-Uni au Comité de l'espace européen de la recherche et à ses sous-groupes sont ceux qui s'appliquent aux pays associés.

8.   Le Royaume-Uni peut participer à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément aux actes juridiques instituant ledit ERIC et en tenant compte de sa participation à Horizon 2020 dans les conditions s'appliquant à cette participation avant l'entrée en vigueur du présent protocole, ainsi que de sa participation à Horizon Europe telle qu'elle est établie dans le présent protocole.

1.   L'article 716 s'applique au programme Horizon Europe.

2.   Les modalités suivantes s'appliquent:

3.   Le mécanisme s'applique comme suit:

4.   Si, pour la contribution opérationnelle du Royaume-Uni correspondant à une année donnée N, le montant de la différence calculée conformément à la méthode établie à l'article 716, paragraphe 2, est négatif et, en termes absolus, dépasse 16 % de la contribution opérationnelle correspondante pour l'année N, la future contribution opérationnelle du Royaume-Uni pour l'année N+2 est réduite de la différence entre le montant absolu calculé conformément à la méthode établie à l'article 716, paragraphe 2, pour l'année N et le montant qui correspond à 16 % de la contribution opérationnelle correspondante pour l'année N.

À l'expiration de la période visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole, toute réduction des contributions opérationnelles futures, visée au premier alinéa du présent paragraphe, est appliquée aux contributions opérationnelles du Royaume-Uni en faveur d'un programme successeur auquel le Royaume-Uni participe.

Si la contribution opérationnelle du Royaume-Uni est ajustée dans l'année N+2 conformément aux premier et deuxième alinéas, cet ajustement est pris en compte aux fins du calcul du montant annuel pour l'année N+2 conformément au point 4 de l'annexe 47.

1.   Le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni ne participent pas au Fonds du Conseil européen de l'innovation (CEI) créé au titre d'Horizon Europe. Le Fonds du CEI est l'instrument financier faisant partie de l'Accélérateur du CEI d'Horizon Europe qui fournit des investissements sous forme de fonds propres ou d'autres formes remboursables (10).

2.   À partir de 2024 et jusqu'en 2027, la contribution du Royaume-Uni à Horizon Europe est ajustée chaque année du montant obtenu en multipliant les montants estimés à allouer aux bénéficiaires du Fonds du CEI créé au titre du programme, à l'exclusion du montant résultant de remboursements, par la clé de contribution définie à l'article 714, paragraphe 6.

3.   Après toute année N au cours de laquelle un ajustement a été effectué au titre du paragraphe 2, la contribution du Royaume-Uni est ajustée les années suivantes, à la hausse ou à la baisse, en multipliant la différence entre le montant estimé alloué aux bénéficiaires du Fonds du CEI, visé à l'article 6, paragraphe 2, du présent protocole, et le montant alloué aux bénéficiaires du Fonds du CEI pendant l'année N, par la clé de contribution telle qu'elle est définie à l'article 714, paragraphe 6.