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Document 32024B2376

Décision (UE) 2024/2376 du Parlement européen du 11 avril 2024 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Système ferroviaire européen pour l’exercice 2022)

JO L, 2024/2376, 10.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2376/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2376/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/2376

10.10.2024

DÉCISION (UE) 2024/2376 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l’exercice 2022)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» relatifs à l’exercice 2022,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’Union européenne pour l’exercice 2022, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2022 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 22 février 2024 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2022 (06182/2024 — C9-0114/2024),

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71,

vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (4), et notamment son article 26,

vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5),

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0091/2024),

1.

donne décharge au directeur exécutif ad interim de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif ad interim de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI


(1)   JO C, C/2023/1025, 16.11.2023.

(2)   JO C, C/2023/112, 12.10.2023.

(3)   JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)   JO L 427 du 30.11.2021, p. 17.

(5)   JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2376/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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