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Document 32024B2351
Decision (EU) 2024/2351 of the European Parliament of 11 April 2024 on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Union Agency for the Space Programme for the financial year 2022
Décision (UE) 2024/2351 du Parlement européen du 11 avril 2024 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2022
Décision (UE) 2024/2351 du Parlement européen du 11 avril 2024 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2022
JO L, 2024/2351, 10.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2351/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/2351 |
10.10.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/2351 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 11 avril 2024
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2022
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial relatifs à l’exercice 2022, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union européenne relatif à l’exercice 2022, accompagné des réponses des agences (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2022 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 22 février 2024 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2022 (06180/2024 — C9-0108/2024), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70, |
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vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (4), et notamment ses articles 85 et 86, |
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vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 105, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0121/2024), |
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1. |
donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2022; |
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2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
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3. |
charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(1) JO C, C/2023/594, 27.10.2023.
(2) JO C, C/2023/112, 12.10.2023.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2351/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)