(1)

Le protocole no 2 de l’accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) (ci-après l’«accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège») et le protocole no 3 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») (4), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2001 du 23 novembre 2001 modifiant les protocoles no 2 et 3 de l’accord EEE, concernant les produits agricoles transformés et autres (5), fixent le régime d’échange entre l’Union et le Royaume de Norvège pour certains produits agricoles transformés et autres.

(2)

Le protocole no 3 de l’accord EEE prévoit d’appliquer un droit nul aux eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et à certaines autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des numéros 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des numéros 0401 à 0404, relevant du code NC 2202 90 10.

(3)

Le 1er janvier 2017, le code NC 2202 90 a été remplacé par les codes NC 2202 91 00 et 2202 99. Le présent règlement devrait donc couvrir les produits relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99.

(4)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6) (ci-après l’«accord sous forme d’échange de lettres») suspend temporairement le régime de franchise de droits appliqué, en vertu du protocole no 2, aux marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 (autres boissons non alcooliques contenant du sucre) remplacés par les codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99. Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres, les importations en franchise de droits de ces marchandises originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté. Des droits doivent être payés pour les importations dépassant ledit contingent.

(5)

Il est en outre précisé dans l’accord sous forme d’échange de lettres que si le contingent tarifaire n’est pas épuisé au 31 octobre d’une année donnée, les produits en question bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

(6)

Le contingent annuel 2022 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement d’exécution (UE) 2021/2169 de la Commission (7), n’avait pas été épuisé au 31 octobre 2022. Le règlement d’exécution (UE) 2022/2515 de la Commission (8) prévoyait par conséquent que le régime de droits convenu dans l’accord sous forme d’échange de lettres ne s’appliquait pas entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 aux importations dans l’Union, octroyant ainsi aux marchandises concernées un accès illimité au marché de l’Union en franchise de droits.

(7)

L’accord sous forme d’échange de lettres prévoit que le contingent en franchise de droits pour les produits en question soit de nouveau ouvert pour 2024. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2021/2169. Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2023, il convient de fixer le volume du contingent pour 2024 au même niveau que pour 2022.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,