(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens et, entre autres, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations unies.

(2)

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur des principes tels que l’état de droit, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international. Conformément à l’article 21, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, l’Union favorise aussi des solutions multilatérales aux problèmes communs.

(3)

En vertu des articles 1er et 2 de la Charte des Nations unies, l’un des buts des Nations unies est de développer entre les nations des relations amicales conformément, entre autres, au principe de l’égalité souveraine.

(4)

L’article 21, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales, afin notamment de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, son indépendance et son intégrité, de consolider et de soutenir l’état de droit et les principes du droit international.

(5)

La déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 octobre 1970, dispose que les relations internationales doivent être conduites conformément aux principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention. La déclaration dispose également, à l’égard du principe concernant le devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un État, qu’aucun État ne peut appliquer ni encourager l’usage de mesures économiques, politiques ou de toute autre nature pour contraindre un autre État à subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit, ce qui reflète le droit international coutumier et est donc contraignant dans les relations entre les pays tiers, d’une part, et l’Union et ses États membres, d’autre part. En outre, les règles de droit international coutumier relatives à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite sont reflétées dans les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (AREFI), adoptés en 2001 par la commission du droit international des Nations unies lors de sa cinquante-troisième session, et actés par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 56/83. Ces règles sont contraignantes dans les relations entre les pays tiers, d’une part, et l’Union et ses États membres, d’autre part.

(6)

L’économie mondiale moderne interconnectée augmente le risque de coercition économique car elle offre aux pays des moyens renforcés pour cette coercition, y compris des moyens hybrides. Il est souhaitable que l’Union contribue à la création, au développement et à la clarification de cadres internationaux pour la prévention et l’élimination de situations de coercition économique.

(7)

Il est essentiel que l’Union, tout en agissant en tout état de cause dans le cadre du droit international, dispose d’un instrument approprié permettant de dissuader les pays tiers d’exercer une coercition économique et de contrecarrer une telle coercition économique afin de protéger ses droits et ses intérêts ainsi que ceux de ses États membres. Ceci est le cas en particulier lorsque des pays tiers interfèrent dans les choix souverains légitimes de l’Union ou d’un État membre en appliquant ou en menaçant d’appliquer des mesures affectant le commerce ou les investissements afin d’empêcher la cessation, la modification ou l’adoption d’un acte particulier par l’Union ou un État membre ou d’obtenir, de l’Union ou d’un État membre, la cessation, la modification ou l’adoption d’un acte particulier, y compris l’expression d’une position par une institution, un organe ou un organisme de l’Union ou d’un État membre. Ces mesures affectant le commerce ou les investissements comprennent non seulement des actions menées sur le territoire du pays tiers concerné et ayant des effets à l’intérieur de ce territoire, mais aussi des actions menées par le pays tiers, y compris par l’intermédiaire d’entités contrôlées ou dirigées par le pays tiers et présentes dans l’Union, qui nuisent aux activités économiques dans l’Union. Le terme "pays tiers" devrait être compris comme incluant non seulement un État tiers, mais également un territoire douanier distinct ou un autre sujet de droit international parce que ces entités sont aussi en mesure d’exercer une coercition économique. L’utilisation de ce terme et l’application du présent règlement n’ont aucune incidence sur le plan de la souveraineté. En outre, le présent règlement devrait être appliqué en conformité avec la position de l’Union à l’égard du pays tiers concerné.

(8)

Le présent règlement vise à garantir une riposte efficace, efficiente et rapide de l’Union face à la coercition économique. Il vise plus particulièrement à décourager l’exercice d’une coercition économique sur l’Union ou sur un État membre et à permettre à l’Union, en dernier ressort, de contrecarrer la coercition économique par des mesures de riposte de l’Union. Le présent règlement est sans préjudice des instruments de l’Union existants et des accords internationaux conclus par l’Union, ainsi que des actions menées au titre de ceux-ci qui sont compatibles avec le droit international, dans le domaine de la politique commerciale commune, et d’autres politiques de l’Union.

(9)

La coercition économique exercée par des pays tiers peut cibler des actions de politique étrangère de l’Union ou d’un État membre et la détermination de l’existence d’une coercition économique, ainsi que les ripostes à celle-ci, peuvent avoir des répercussions importantes sur les relations avec les pays tiers. Il est nécessaire de garantir des ripostes cohérentes dans des domaines d’action distincts mais liés. Le présent règlement est sans préjudice d’une éventuelle action de l’Union en vertu des dispositions spécifiques du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne, dont il convient de tenir dûment compte lors de l’examen de toute riposte à la coercition économique exercée par un pays tiers.

(10)

La coercition économique exercée par un pays tiers à l’encontre d’un État membre affecte le marché intérieur de l’Union et l’Union dans son ensemble. Les États membres, agissant seuls, ne peuvent pas contrecarrer la coercition économique exercée par des pays tiers par des mesures relevant du domaine de la politique commerciale commune. Compte tenu de la compétence exclusive conférée à l’Union par l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, seule l’Union est autorisée à agir. En outre, il est possible que les États membres, en tant qu’acteurs distincts en vertu du droit international, ne soient pas autorisés à contrecarrer la coercition économique exercée par des pays tiers à l’encontre de l’Union. Par conséquent, il est nécessaire de créer les moyens d’atteindre efficacement ces objectifs au niveau de l’Union. Le présent règlement est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres.

(11)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de créer un cadre efficace et complet pour l’action de l’Union contre la coercition économique, de fixer des règles relatives à l’examen et à la détermination de la coercition économique exercée par des pays tiers et à l’adoption de contre-mesures en la matière. Les mesures de riposte de l’Union devraient être précédées d’un examen des faits, d’une détermination de l’existence d’une coercition économique et, chaque fois que cela est possible et à condition que le pays tiers s’engage également de bonne foi, d’efforts visant à trouver une solution en coopération avec le pays tiers concerné. Toute mesure imposée par l’Union devrait être proportionnée et ne pas excéder le préjudice causé à l’Union. Les critères pour la sélection et l’élaboration des mesures de riposte de l’Union devraient tenir compte, en particulier, de l’efficacité de ces mesures pour inciter à la cessation de la coercition économique et, lorsque la demande en a été faite, à la réparation du préjudice causé à l’Union, et de la nécessité d’éviter ou de réduire au minimum les effets collatéraux, une complexité administrative disproportionnée et les charges administratives et les coûts engendrés, en particulier, pour les opérateurs économiques de l’Union, ainsi que de l’intérêt de l’Union. Dès lors, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

(12)

Toute action entreprise par l’Union sur la base du présent règlement devrait être compatible avec le droit international, notamment avec le droit international coutumier. Parmi les accords internationaux conclus par l’Union et les États membres, l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Par conséquent, il importe que l’Union continue de soutenir ce système, centré sur l’OMC, et d’utiliser son système de règlement des différends, le cas échéant.

(13)

Le droit international coutumier, tel qu’il ressort de l’article 22 et des articles 49 à 53 des AREFI, autorise, sous certaines conditions telles que la proportionnalité et la notification préalable, l’institution de contre-mesures, à savoir des mesures qui seraient normalement contraires aux obligations internationales incombant à une partie lésée à l’égard du pays responsable d’une violation du droit international, et qui visent à obtenir la cessation de la violation ou la réparation du préjudice causé par celle-ci. Dès lors, les mesures de riposte de l’Union pourraient consister, en tant que de besoin, non seulement en des mesures compatibles avec les obligations internationales de l’Union, mais aussi en l’inexécution d’obligations internationales à l’égard du pays tiers concerné, dans la mesure où la coercition économique du pays tiers constitue un acte internationalement illicite. En vertu du droit international, conformément au principe de proportionnalité, les contre-mesures doivent être proportionnées au préjudice subi, compte tenu de la gravité de l’acte internationalement illicite et des droits en cause. À cet égard, le préjudice causé à l’Union ou à un État membre est compris, en droit international, comme incluant le préjudice causé aux opérateurs économiques de l’Union.

(14)

Lorsque la coercition économique constitue un acte internationalement illicite, l’Union devrait, le cas échéant, en plus de la cessation de la coercition économique, demander au pays tiers concerné de réparer tout préjudice causé à l’Union, conformément à l’article 31 et aux articles 34 à 39 des AREFI. Si l’Union obtient réparation du préjudice causé aux opérateurs de l’Union, elle peut, le cas échéant et dans la mesure du possible, envisager de transférer cette indemnisation aux opérateurs de l’Union qui ont subi des pertes du fait de la coercition économique.

(15)

La coercition est interdite, et constitue dès lors un acte illicite au titre du droit international le fait pour un pays de déployer des mesures, telles que des restrictions au commerce ou aux investissements, afin d’obtenir d’un autre pays une action ou une omission à laquelle celui-ci n’est pas tenu au titre du droit international et qui relève de sa souveraineté, et lorsque la coercition exercée atteint un certain seuil qualitatif ou quantitatif, en fonction à la fois des objectifs poursuivis et des moyens utilisés. La Commission et le Conseil devraient tenir compte des critères qualitatifs et quantitatifs permettant de déterminer si le pays tiers interfère dans les choix souverains légitimes de l’Union ou d’un État membre et si son action constitue une coercition économique nécessitant une riposte de l’Union. Parmi ces critères, certains éléments devraient caractériser, d’un point de vue tant qualitatif que quantitatif, notamment la forme, les effets et l’objectif des mesures que le pays tiers déploie. L’application de ces critères garantirait que seule une coercition économique ayant une incidence suffisamment grave ou, lorsque la coercition économique consiste en une menace, que seule une menace crédible relève du présent règlement. En outre, la Commission et le Conseil devraient examiner attentivement si le pays tiers poursuit une cause légitime, car son objectif est de défendre une préoccupation reconnue au niveau international, telle que, entre autres, le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la protection des droits de l’homme, la protection de l’environnement ou la lutte contre le changement climatique.

(16)

Les faits de pays tiers s’entendent, d’après le droit international coutumier, comme incluant toutes les formes d’action ou d’omission, y compris les menaces, imputables à un État au titre du droit international coutumier. L’article 2, point a), et les articles 4 à 11 des AREFI confirment que, d’après le droit international coutumier, est considéré comme un "fait de l’État", en particulier: le comportement de tout organe de l’État, d’une personne ou d’une entité qui n’est pas un organe de l’État mais qui est habilitée par le droit de cet État à exercer des prérogatives de puissance publique; le comportement d’un organe mis à la disposition d’un État par un autre État; le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes agissant sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet État en adoptant ce comportement; le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes qui exercent des prérogatives de puissance publique en cas d’absence ou de carence des autorités officielles et dans des circonstances qui requièrent l’exercice de ces prérogatives; ainsi que le comportement reconnu et adopté par l’État comme étant sien.

(17)

La Commission devrait examiner si une mesure d’un pays tiers constitue une coercition économique. La Commission devrait effectuer cet examen sur la base d’informations reçues de toute source fiable, y compris de personnes physiques et morales, du Parlement européen, d’un État membre ou de syndicats. Pour déterminer si un pays tiers applique ou menace d’appliquer des mesures affectant le commerce ou les investissements qui constituent une coercition économique, l’appréciation de la Commission et du Conseil devrait être fondée sur des faits.

(18)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, et compte tenu de la nature unique de la coercition économique affectant le commerce et les investissements, il convient de conférer des compétences d’exécution au Conseil pour déterminer s’il y a coercition économique et s’il y a lieu de demander réparation du préjudice causé à l’Union. L’attribution de compétences d’exécution au Conseil se limite aux circonstances découlant de la coercition économique et y répond, et elle ne saurait être considérée comme un précédent.

(19)

Lorsque, à la suite de son examen, la Commission conclut que la mesure d’un pays tiers constitue une coercition économique, elle devrait présenter au Conseil une proposition d’acte d’exécution déterminant que la mesure d’un pays tiers remplit les conditions relatives à l’existence d’une coercition économique. Dans cette proposition, la Commission devrait prévoir un délai indicatif lui permettant d’apprécier si les conditions d’adoption des mesures de riposte de l’Union sont remplies. Le cas échéant, la Commission devrait également présenter une proposition d’acte d’exécution du Conseil déterminant que l’Union demande au pays tiers de réparer le préjudice causé à l’Union. En outre, la coercition économique peut avoir une incidence sur l’Union ou tout État membre et créer ainsi la nécessité d’agir rapidement en vertu du présent règlement et conformément aux principes de l’Union de solidarité entre les États membres et de coopération loyale. Dès lors, le Conseil devrait agir promptement et faire tous les efforts nécessaires pour adopter une décision dans un délai de huit semaines à compter de la présentation de la proposition par la Commission. Dans l’exercice de ses compétences d’exécution, le Conseil devrait agir conformément aux conditions relatives à l’existence d’une coercition économique et aux critères permettant de déterminer s’il convient de demander au pays tiers de réparer le préjudice causé à l’Union.

(20)

Afin d’assurer la cessation de la coercition économique et, lorsque la demande en a été faite, la réparation du préjudice causé à l’Union, l’Union devrait chercher un règlement rapide et juste de la question. Dès lors, la Commission devrait offrir des possibilités adéquates de consultations avec le pays tiers concerné et, si ce pays tiers est prêt à engager des consultations de bonne foi, la Commission devrait nouer rapidement un dialogue avec celui-ci. Au cours de ces consultations, la Commission devrait s’efforcer d’explorer des moyens tels que des négociations directes, la soumission de la question à un arbitrage international, ou la médiation, la conciliation ou les bons offices d’un tiers, sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. En particulier, lorsque le pays tiers suspend la coercition économique et accepte de soumettre la question à un arbitrage international, un accord international devrait être conclu avec le pays tiers, en tant que de besoin. Un tel accord international pourrait être conclu soit par l’Union, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit par l’État membre concerné.

(21)

Il convient que l’Union soutienne les pays tiers affectés par une coercition économique identique ou similaire, ou d’autres pays tiers intéressés, et qu’elle coopère avec eux. L’Union devrait participer à la coordination internationale au sein de toutes les instances bilatérales, plurilatérales ou multilatérales qui sont adaptées pour prévenir ou éliminer la coercition économique. La Commission devrait exprimer la position de l’Union après avoir consulté le Conseil conformément aux traités s’il y a lieu et, le cas échéant, avec la participation des États membres.

(22)

Il est souhaitable que l’Union utilise de manière proactive tous les moyens disponibles permettant de nouer un dialogue avec le pays tiers concerné tels que des négociations, un arbitrage ou une médiation, et qu’elle n’impose des mesures de riposte que lorsque ces moyens ne conduisent pas à la cessation rapide et effective de la coercition économique et, le cas échéant et si l’Union le demande au pays tiers concerné, à la réparation du préjudice causé à l’Union, et lorsqu’il est nécessaire d’agir pour protéger les intérêts et les droits de l’Union et de ses États membres au titre du droit international, et qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’agir en ce sens. Il convient que le présent règlement définisse les règles et procédures régissant l’institution et l’application de mesures de riposte de l’Union et permette d’agir promptement lorsque c’est nécessaire pour préserver l’efficacité de ces mesures de riposte de l’Union.

(23)

Les mesures de riposte de l’Union adoptées conformément au présent règlement devraient être sélectionnées et élaborées sur la base de critères objectifs, comprenant: l’efficacité des mesures pour inciter à la cessation de la coercition économique et, le cas échéant, à la réparation du préjudice causé à l’Union; la capacité à dédommager les opérateurs économiques de l’Union qui sont affectés par la coercition économique; l’objectif consistant à éviter ou à réduire au minimum les effets négatifs, économiques et autres, sur l’Union; et la volonté d’éviter une charge administrative et des coûts disproportionnés lors de l’application des mesures de riposte de l’Union. Il convient de préserver l’environnement d’investissement et l’économie de la connaissance de l’Union. Il est essentiel que la sélection et l’élaboration des mesures de riposte de l’Union tiennent compte de l’intérêt de l’Union, qui inclut, entre autres, les intérêts des industries en amont et en aval de l’Union et des consommateurs finals de l’Union. Lorsque la Commission envisage de prendre des mesures de riposte de l’Union, elle devrait privilégier les mesures qui n’auraient pas d’incidence disproportionnée sur la sécurité juridique et la prévisibilité des mesures pour les opérateurs économiques, ni sur l’administration des réglementations nationales pertinentes. Lorsque la Commission envisage de prendre des mesures de riposte de l’Union ayant une incidence sur les autorisations, les enregistrements, les licences ou d’autres droits aux fins d’activités commerciales, elle devrait privilégier les mesures qui ont une incidence sur les procédures appliquées à l’échelle de l’Union et fondées sur le droit dérivé ou, lorsque de telles mesures ne sont pas appropriées, les mesures dans des domaines où il existe des dispositions du droit de l’Union étendues. Les mesures de riposte de l’Union ne devraient pas interférer avec les décisions administratives qui sont fondées sur l’évaluation de preuves scientifiques. Les mesures de riposte de l’Union devraient être sélectionnées parmi un large éventail d’options afin de permettre l’adoption des mesures les plus appropriées dans un cas donné.

(24)

L’Union devrait pouvoir adopter des mesures de riposte de l’Union d’application générale, élaborées de manière à affecter certains secteurs, régions ou opérateurs spécifiques du pays tiers concerné. L’Union devrait également pouvoir adopter des mesures de riposte de l’Union qui s’appliquent à certaines personnes physiques ou morales qui sont associées ou liées aux pouvoirs publics du pays tiers et qui exercent ou peuvent exercer des activités couvertes par l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De telles mesures ciblées de riposte de l’Union peuvent entraîner la cessation rapide de la coercition économique, tout en évitant ou en réduisant au minimum, de manière efficace, les effets négatifs de cette coercition sur les économies des États membres, les opérateurs économiques de l’Union et les consommateurs finals de l’Union.

(25)

Dans le cadre de la riposte de l’Union visant à inciter des pays tiers à cesser la coercition économique, la Commission peut également adopter des mesures en vertu d’instruments juridiques autres que le présent règlement qui lui confèrent des compétences spécifiques, par exemple en ce qui concerne l’octroi de financements de l’Union ou les possibilités de limiter la participation aux programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation, conformément aux procédures qui y sont énoncées. Le présent règlement est sans préjudice des règles et procédures prévues par ces autres instruments juridiques. La Commission devrait veiller à la coordination de l’adoption des mesures figurant à l’annexe I avec les mesures qu’elle adopte en vertu d’actes juridiques de l’Union autres que le présent règlement. En particulier, la riposte globale de l’Union devrait être proportionnée et ne pas excéder le niveau du préjudice causé à l’Union. Sans préjudice de toute obligation de faire rapport au Parlement européen ou au Conseil prévue par ces autres instruments juridiques, la Commission devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés des actions menées au titre de ces instruments de manière synchronisée avec les mesures de riposte de l’Union.

(26)

Il y a lieu de définir des règles relatives à l’origine des marchandises ou des services et à la nationalité des prestataires de services, des investissements et des titulaires de droits de propriété intellectuelle, aux fins de la détermination des mesures de riposte de l’Union. Les règles relatives à l’origine et à la nationalité devraient être déterminées à la lumière des règles en vigueur pour les échanges et les investissements non préférentiels qui sont applicables en vertu du droit de l’Union et des accords internationaux conclus par l’Union.

(27)

Aux fins d’obtenir la cessation d’une coercition économique dans un cas particulier ainsi que, le cas échéant, la réparation du préjudice causé, des mesures de riposte de l’Union consistant à restreindre les investissements directs étrangers ou le commerce des services ne devraient s’appliquer qu’à l’égard des services fournis ou des investissements directs réalisés, à l’intérieur de l’Union, par une ou plusieurs personnes morales qui sont établies dans l’Union et qui sont détenues ou contrôlées par des personnes issues du pays tiers concerné, lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer l’efficacité des mesures de riposte de l’Union et, notamment, pour empêcher leur évitement ou leur contournement. La décision d’instituer de telles restrictions devrait être dûment motivée dans des actes d’exécution adoptés en application du présent règlement à la lumière des critères précisés dans le présent règlement.

(28)

Après l’adoption des mesures de riposte de l’Union, il convient que la Commission évalue de manière continue la situation de coercition économique, l’efficacité des mesures de riposte de l’Union et leurs effets sur l’intérêt de l’Union, en vue d’adapter ou de suspendre ces mesures ou d’y mettre fin en conséquence. Il est donc nécessaire de définir les règles et procédures relatives à la modification, à la suspension et à la cessation des mesures de riposte de l’Union, ainsi que les circonstances dans lesquelles l’adaptation, la suspension ou la cessation des mesures de riposte de l’Union est appropriée.

(29)

Il est essentiel de prévoir des possibilités de participation des parties prenantes, parmi lesquelles les entreprises, aux fins de l’adoption et de la modification des mesures de riposte de l’Union et, le cas échéant, aux fins de leur suspension et de leur cessation, compte tenu de l’incidence possible sur ces parties prenantes.

(30)

Compte tenu de la coercition économique exercée par des pays tiers, ainsi que, en particulier, de sa fréquence et de sa gravité, la Commission devrait, dans un souci de cohérence avec tout acte juridique pertinent de l’Union, fournir un point de contact unique pour le fonctionnement du présent règlement et, par conséquent, agir en vue de faire en sorte que l’Union soit en mesure de mieux anticiper la coercition économique et d’y répondre efficacement.

(31)

Il est important de veiller à ce que le Parlement européen et le Conseil soient informés régulièrement et en temps utile des évolutions pertinentes dans l’application du présent règlement et qu’ils aient, le cas échéant, la possibilité de procéder à un échange de vues avec la Commission.

(32)

Afin de permettre l’adaptation des règles d’origine ou de nationalité pour tenir compte des évolutions pertinentes des instruments internationaux et de l’expérience acquise dans l’application des mesures prévues par le présent règlement ou d’autres actes de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (2). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(33)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des mesures de riposte de l’Union au titre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).

(34)

Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption de mesures de riposte de l’Union et leur modification, suspension ou cessation, étant donné que ces mesures déterminent la riposte de l’Union à la coercition économique relevant du champ d’application du présent règlement. Compte tenu de la nature spécifique du présent règlement et du caractère particulièrement sensible des mesures de riposte de l’Union, la Commission ne devrait pas adopter de projet d’acte d’exécution portant sur des mesures de riposte de l’Union lorsque le comité n’émet aucun avis sur cet acte. Dans l’exercice de ses compétences d’exécution, la Commission devrait accorder une attention particulière aux solutions qui recueillent le soutien le plus large possible parmi les États membres et, à tous les stades de la procédure, y compris au sein du comité d’appel, en trouvant des solutions équilibrées et en évitant d’aller à l’encontre de toute position prédominante parmi les États membres, notamment en ce qui concerne la pertinence d’un projet d’acte d’exécution.

(35)

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables d’une durée limitée lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la modification ou à la suspension de mesures de riposte de l’Union, des raisons d’urgence impérieuses requièrent d’agir promptement pour éviter que ne soit causé un préjudice irréparable à l’Union ou à un État membre ou pour assurer la cohérence avec le droit international. Agir ainsi promptement permettrait d’empêcher que la coercition économique ne provoque ou n’aggrave un préjudice économique, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts supérieurs et vitaux de l’Union ou d’un État membre.

(36)

Toute action menée au titre du présent règlement, y compris l’adoption de mesures de riposte de l’Union qui s’appliquent à certaines personnes physiques ou morales, doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, tout traitement de données à caractère personnel effectué en application du présent règlement doit respecter les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel par des agents des États membres qui obtiennent des informations au titre du présent règlement doit être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4). Le traitement de données à caractère personnel par les institutions de l’Union doit être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

(37)

La Commission devrait évaluer les mesures de riposte de l’Union adoptées au titre du présent règlement pour déterminer leur efficacité et leur fonctionnement et, le cas échéant, tirer des conclusions aux fins de futures mesures de riposte de l’Union. La Commission devrait également réexaminer le présent règlement après avoir acquis une expérience suffisante avec son application et sa mise en œuvre, ainsi que ses liens avec d’autres politiques et instruments juridiques existants de l’Union, notamment le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil (6). Le réexamen du présent règlement devrait porter sur son champ d’application, son fonctionnement, son efficience et son efficacité. La Commission devrait présenter un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil,

1)

"mesure d’un pays tiers": toute action ou omission imputable à un pays tiers au titre du droit international;

2)

"acte particulier": tout acte juridique ou d’une autre nature, y compris l’expression d’une position, émanant d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union, ou d’un État membre ou d’un pays tiers;

3)

"préjudice causé à l’Union": une incidence négative, y compris des dommages économiques, sur l’Union ou un État membre, y compris sur les opérateurs économiques de l’Union, causée par la coercition économique;

4)

"pays tiers": tout État, territoire douanier distinct ou autre sujet de droit international autre que l’Union ou un État membre.

a)

un partage d’informations et d’expériences pertinentes pour faciliter une riposte cohérente à cette coercition économique;

b)

une coordination au sein des instances internationales compétentes;

c)

une coordination de la riposte à la coercition économique.