(1)

Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord de commerce et de coopération» ou l’«accord») (2). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(2)

L’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération dispose que les Parties procèdent chaque année à des consultations pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des totaux admissibles des captures (TAC) applicables pour l’année suivante aux stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord. Ces consultations peuvent également porter sur les autres questions énumérées à l’article 498, paragraphe 4, de l’accord, notamment la liste des stocks dont la pêche est interdite, la détermination du TAC pour tout stock qui ne figure pas à l’annexe 35 ou à l’annexe 36 et des parts respectives des Parties dans ces stocks, et les mesures de gestion des pêches.

(3)

L’Union mène ces consultations annuelles conformément aux objectifs et aux principes énoncés aux articles 2, 3, 28 et 33 du règlement (UE) no 1380/2013, aux articles 4 et 5 des plans pluriannuels relatifs aux eaux occidentales (3) et à la mer du Nord (4), ainsi qu’à la décision (UE) 2021/1875 du Conseil (5).

(4)

La position de l’Union dans le cadre des consultations annuelles est fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, principalement ceux du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), conformément à l’article 494, paragraphe 3, point c), de l’accord de commerce et de coopération.

(5)

Le compte rendu écrit exposant les modalités conclues entre les Parties à la suite desdites consultations est produit et signé par les chefs de délégation des Parties, conformément à l’obligation énoncée à l’article 498, paragraphe 6, dudit accord.

(6)

Le 16 décembre 2022, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un nombre important de TAC pour 2022 concernant les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Le résultat des consultations a été consigné dans le compte rendu écrit (6), qui a été approuvé par le Conseil le 20 décembre 2022 et signé le même jour par le chef de délégation du Royaume-Uni et par le représentant de la Commission au nom de l’Union, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de l’accord de commerce et de coopération et à la décision (UE) 2021/1875.

(7)

L’aiguillat commun (Squalus acanthias) est un stock géré conjointement par l’Union et le Royaume-Uni. Au cours des consultations annuelles, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus que, compte tenu de l’amélioration constatée de l’état du stock d’aiguillat commun, cette espèce ne devrait plus faire l’objet d’une interdiction. Les niveaux de TAC correspondants, fixés dans le compte rendu écrit, ont ensuite été appliqués dans le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (7).

(8)

L’Union et le Royaume-Uni ont en outre décidé qu’il convenait, afin de protéger une composante de ce stock particulièrement vulnérable à la mortalité par pêche, d’avoir un effet dissuasif sur la pêche ciblée visant les concentrations de femelles matures. À cette fin, les deux Parties sont convenues qu’une taille maximale de capture de 100 cm devrait être respectée.

(9)

En attendant que cette taille maximale de capture soit inscrite dans le droit de l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, la mesure convenue avec le Royaume-Uni a été établie à l’annexe I A du règlement (UE) 2023/194. Cette mesure est fonctionnellement liée au TAC pour l’aiguillat commun, étant donné que, en l’absence d’une telle mesure, le seul niveau du TAC ne suffirait pas à assurer une protection suffisante des femelles reproductrices, qui constituent une composante particulièrement vulnérable de la population.

(10)

Le présent règlement vise à exclure les aiguillats communs de plus de 100 cm de l’obligation de débarquement, en vue de faire en sorte qu’en cas de capture accidentelle, ces spécimens ne soient pas blessés et soient rapidement remis à la mer.

(11)

Le règlement offre un cadre juridique plus stable, compte tenu de la nature temporaire des mesures adoptées par le Conseil qui, conformément à l’article 59, point k), du règlement (UE) 2023/194, cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en application d’un acte délégué introduisant des mesures correspondantes et réglementant le traitement des captures du stock concerné supérieures à 100 cm.

(12)

Le présent règlement garantit le respect, par l’Union, des obligations internationales qui lui incombent et instaure une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour les pêcheurs de l’Union.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement ayant une incidence directe sur la conservation du stock, il convient que ce règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(14)

Étant donné que les mesures convenues entre l’Union et le Royaume-Uni et consignées dans le compte rendu écrit expirent le 31 décembre 2023, le présent règlement devrait également cesser de s’appliquer à cette date,