(1)

La directive 2011/16/UE a été modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil (2) afin d’améliorer les dispositions relatives à toutes les formes d’échange d’informations et de coopération administrative en prévoyant un échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateformes.

(2)

Compte tenu de la nature et de la flexibilité des plateformes numériques, l’obligation de déclaration s’étend aux opérateurs de plateformes définis à l’annexe V, section I, point A 4) b), de la directive 2011/16/UE qui exercent une activité commerciale dans l’Union mais qui ne sont ni résidents fiscaux d’un État membre, ni constitués ou gérés dans un État membre, ni ne possèdent d’établissement stable dans un État membre (ci-après les «opérateurs de plateformes étrangers»). Cette extension garantit des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de plateformes numériques, quel que soit leur lieu d’établissement, et empêche la concurrence déloyale au sein de l’Union.

(3)

La directive 2011/16/UE établit des mesures destinées à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs de plateformes étrangers et les autorités fiscales des États membres dans les cas où il existe des dispositifs adéquats qui garantissent un échange d’informations équivalentes entre une juridiction hors Union et un État membre.

(4)

L’article 8 bis quater, paragraphe 7, premier alinéa, de la directive 2011/16/UE dispose que la Commission, sur demande motivée d’un État membre ou de sa propre initiative, détermine si les informations devant être reçues automatiquement par un État membre sont équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de ladite directive. L’article 8 bis quater, paragraphe 7, prévoit également que cette même procédure s’applique lorsqu’il est nécessaire de déterminer que les informations ne sont plus équivalentes.

(5)

Le présent règlement établit les critères permettant d’évaluer et de déterminer la mesure dans laquelle le droit national d’une juridiction hors Union et un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union garantissent que les informations devant être reçues automatiquement par cet État membre se rapportent aux activités qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/16/UE et sont équivalentes aux informations requises au titre des règles de déclaration énoncées dans ladite directive.

(6)

Au niveau international, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, le 3 juillet 2020, des règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (3) (ci-après les «règles types») et, le 22 juin 2021, un module optionnel permettant d’étendre le champ d’application des règles types à la vente de biens et la location de moyens de transport (4) (ci-après le «module optionnel»). Les règles types et le module optionnel ne constituent pas une norme minimale et peuvent, par conséquent, être mis en œuvre de manière différente par les juridictions. Il est donc nécessaire que la Commission évalue, au cas par cas, la législation nationale transposant les règles types et le module optionnel de la juridiction hors Union afin de déterminer la mesure dans laquelle les activités qui relèvent du champ d’application des règles de déclaration de ce droit national et les informations requises au titre de ces mêmes règles sont équivalentes aux activités relevant du champ d’application de la directive 2011/16/UE et aux informations requises au titre de cette directive. Il devrait également rester possible de déterminer l’équivalence, le cas échéant, en ce qui concerne, d’une part, un instrument bilatéral ou la relation d’échange avec une juridiction hors Union en particulier et, d’autre part, son droit national.

(7)

L’évaluation et la détermination de cette équivalence devraient être effectuées selon une approche permettant de garantir que les États membres reçoivent les informations nécessaires et d’éviter de faire peser une charge excessive sur les opérateurs de plateformes qui ont déjà déclaré les informations pertinentes dans une juridiction hors Union. Par conséquent, la Commission devrait procéder à l’évaluation conformément aux critères correspondants, définis à l’article 8 bis quater, paragraphe 7, et en tenant dûment compte des exclusions facultatives proposées dans les règles types et le module optionnel.

(8)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté sur les mesures prévues par le présent règlement conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,