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Document 32023R0722
Council Implementing Regulation (EU) 2023/722 of 31 March 2023 implementing Regulation (EU) 2023/427 amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/722 du Conseil du 31 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/427 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/722 du Conseil du 31 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/427 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/7749/2023/INIT
JO L 94 du 3.4.2023, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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3.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 94/19 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/722 DU CONSEIL
du 31 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/427 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu le règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1), et notamment son article 1er, point 20),
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 février 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/427, qui a modifié le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (2) et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias. Ces médias sont mentionnés à l’annexe V du règlement (UE) 2023/427. Conformément à l’article 1er, point 20), du règlement (UE) 2023/427, l’applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’actes d’exécution par le Conseil. |
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(2) |
Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées à l’annexe V du règlement (UE) 2023/427, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées à l’annexe V du règlement (UE) 2023/427.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) JO L 59 I du 25.2.2023, p. 6.
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).