(1)

Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (2), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée "facilité"), est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité apporte un soutien financier aux États membres pour la mise en œuvre de réformes et d'investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Conformément aux priorités du Semestre européen, la facilité contribue à une reprise économique inclusive et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables et porteurs de croissance, notamment de réformes et d'investissements visant à promouvoir les transitions écologique et numérique et à rendre les économies des États membres plus résilientes. Elle contribue également à renforcer les finances publiques et à stimuler la croissance et la création d'emplois à moyen et à long terme, à renforcer la cohésion territoriale au sein de l'Union et à soutenir la poursuite de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité a été actualisée le 30 juin 2022, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(2)

Le 22 novembre 2022, la Commission a adopté l'examen annuel 2023 de la croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2023 pour la coordination des politiques économiques. Le 23 mars 2023, le Conseil européen a validé les priorités de l'examen annuel sur la croissance durable pour 2023, qui s'articulent autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive. Le 22 novembre 2022, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), le rapport 2023 sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Belgique n'est pas mentionnée parmi les États membres pouvant être touchés ou risquant d'être touchés par des déséquilibres. À ce titre, un bilan approfondi ne serait pas nécessaire. Le même jour, la Commission a également adopté un avis sur le projet de plan budgétaire 2023 de la Belgique. La Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro et une proposition de rapport conjoint sur l'emploi pour 2023, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des principes du socle européen des droits sociaux. Le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (4) (ci-après dénommée "recommandation de 2023 pour la zone euro") le 16 mai 2023 et le rapport conjoint sur l'emploi le 13 mars 2023.

(3)

Bien que les économies de l'Union fassent preuve d'une résilience remarquable, le contexte géopolitique continue d'avoir une incidence négative. Alors que l'Union se tient résolument aux côtés de l'Ukraine, sa politique économique et sociale est axée sur l'atténuation des effets négatifs des chocs énergétiques à court terme, à la fois sur les ménages et les entreprises vulnérables, et sur la poursuite des efforts visant à réaliser les transitions écologique et numérique, à soutenir une croissance durable et inclusive, à préserver la stabilité macroéconomique et à accroître la résilience à moyen terme. Elle met également fortement l'accent sur le renforcement de la compétitivité et de la productivité de l'Union.

(4)

Le 1er février 2023, la Commission a publié une communication intitulée "Un plan industriel du pacte vert pour l'ère du zéro émission nette" (ci-après dénommé "plan industriel du pacte vert") visant à accroître la compétitivité de l'industrie à zéro émission nette de l'Union et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique. Le plan complète les efforts actuellement déployés dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de REPowerEU. Il vise également à créer un environnement plus favorable à l'accroissement des capacités de l'Union en ce qui concerne le développement des technologies et la fabrication des produits à zéro émission nette qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de l'Union en matière de climat, ainsi qu'à garantir l'accès aux matières premières critiques nécessaires, y compris en diversifiant les sources d'approvisionnement, en exploitant adéquatement les ressources géologiques dans les États membres et en développant au maximum le recyclage des matières premières. Le plan industriel du pacte vert est fondé sur quatre piliers: un environnement réglementaire prévisible et simplifié, un accès plus rapide au financement, le renforcement des compétences et des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d'approvisionnement résilientes. Le 16 mars 2023, la Commission a publié une autre communication intitulée "La compétitivité à long terme de l'UE: se projeter au-delà de 2030", qui s'articule autour de neuf facteurs qui se renforcent mutuellement dans l'objectif d'œuvrer à la mise en place d'un cadre réglementaire propice à la croissance. La communication fixe des priorités visant à veiller activement à garantir la mise en œuvre d'améliorations structurelles, la réalisation d'investissements bien ciblés et l'adoption de mesures réglementaires pour la compétitivité à long terme de l'Union et de ses États membres. Les recommandations ci-après contribuent à atteindre ces priorités.

(5)

En 2023, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques continue d'évoluer parallèlement à la mise en œuvre de la facilité. La mise en œuvre intégrale des plans pour la reprise et la résilience reste essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l'ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises ces dernières années. Les recommandations par pays pour 2019, 2020 et 2022 restent tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241.

(6)

Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé "règlement REPowerEU"),qui a été adopté le 27 février 2023, vise à éliminer progressivement et rapidement la dépendance de l'Union à l'égard des importations de combustibles fossiles russes. Cela contribuera à la sécurité énergétique et à la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union, tout en accroissant l'utilisation des énergies renouvelables, les capacités de stockage de l'énergie et l'efficacité énergétique. Le règlement REPowerEU permet aux États membres d'ajouter un nouveau chapitre REPowerEU à leur plan national pour la reprise et la résilience, afin de financer des réformes et des investissements clés qui contribueront à la réalisation des objectifs de REPowerEU. Ces réformes et investissements contribueront également à renforcer la compétitivité de l'industrie à zéro émission nette de l'Union, comme indiqué dans le plan industriel du pacte vert, et à répondre aux recommandations par pays en matière d'énergie adressées aux États membres en 2022 et, le cas échéant, en 2023. Le règlement REPowerEU introduit une nouvelle catégorie de soutien financier non remboursable, mis à la disposition des États membres pour financer de nouvelles réformes et de nouveaux investissements dans le domaine de l'énergie, dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience.

(7)

Le 8 mars 2023, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations en matière de politique budgétaire pour 2024 (ci-après dénommée "communication du 8 mars 2023"). Celle-ci vise à soutenir l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. La Commission a rappelé que la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance serait désactivée à la fin de 2023. Elle a appelé à des politiques budgétaires, en 2023 et 2024, qui visent à garantir la soutenabilité de la dette à moyen terme et à accroître durablement la croissance potentielle et a invité les États membres à exposer, dans leurs programmes de stabilité et de convergence pour 2023, de quelle manière leurs plans budgétaires garantiront le respect de la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) fixée par le traité et garantiront une réduction plausible et continue de leur dette ou le maintien de leur dette à des niveaux prudents à moyen terme. La Commission a également invité les États membres à supprimer progressivement les mesures budgétaires nationales prises pour protéger les ménages et les entreprises face au choc sur les prix de l'énergie, à commencer par les moins ciblées. Elle a indiqué que, si une prolongation des mesures de soutien devait être nécessaire en raison d'un regain des pressions sur les prix de l'énergie, les États membres devraient mieux cibler ces mesures vers les ménages et les entreprises vulnérables. La Commission a indiqué que les recommandations budgétaires seraient quantifiées et différenciées. En outre, comme elle le propose dans sa communication du 9 novembre 2022 sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE, les recommandations budgétaires seraient formulées sur la base des dépenses primaires nettes. Elle a recommandé que tous les États membres continuent à protéger les investissements financés au niveau national et à veiller à l'utilisation efficace des fonds octroyés au titre de la facilité et d'autres fonds de l'Union, notamment au regard des objectifs relatifs aux transitions écologique et numérique et des objectifs en matière de résilience. La Commission a indiqué qu'elle proposerait au Conseil d'engager, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit sur la base des données réelles pour 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur.

(8)

Le 26 avril 2023, la Commission a présenté des propositions législatives destinées à mettre en œuvre une réforme globale des règles de gouvernance économique de l'Union. L'objectif central de ces propositions est de renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d'investissements. Dans ses propositions, la Commission vise à une adhésion plus forte au niveau national, à une simplification du cadre et à une orientation vers une approche plus ciblée à moyen terme, combinée à une exécution efficace et plus cohérente. Conformément aux conclusions du Conseil du 14 mars 2023 sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE, l'objectif est de conclure les travaux législatifs en 2023.

(9)

Le 30 avril 2021, la Belgique a officiellement présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l'évaluation figurant à l'annexe V dudit règlement. Le 13 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision d'exécution relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique (6). La libération des tranches est subordonnée à l'adoption d'une décision de la Commission, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la Belgique a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d'exécution du Conseil. Le fait d'avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n'ont pas été annulées.

(10)

Le 30 avril 2023, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2023 et son programme de stabilité pour 2023, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2023 tient également compte des rapports semestriels de la Belgique sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)

Le 24 mai 2023, la Commission a publié le rapport 2023 pour la Belgique. Elle a évalué les progrès accomplis par la Belgique dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil entre 2019 et 2022 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par la Belgique, de son plan pour la reprise et la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent. Il a également évalué les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l'Union en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

(12)

Sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public de la Belgique est passé de 5,5 % du PIB en 2021 à 3,9 % en 2022, tandis que la dette des administrations publiques a été ramenée de 109,1 % du PIB à la fin de 2021 à 105,1 % à la fin de 2022. Le 24 mai 2023, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport traitait de la situation budgétaire de la Belgique, étant donné que son déficit public en 2022 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Ce rapport a conclu que le critère du déficit n'était pas rempli. Conformément à la communication du 8 mars 2023, la Commission n'a pas proposé d'ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2023. La Commission a ensuite indiqué qu'elle proposerait au Conseil d'ouvrir, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit, sur la base des données réelles pour 2023. La Belgique devrait en tenir compte lors de l'exécution de son budget 2023 et de l'élaboration de son projet de plan budgétaire pour 2024.

(13)

Le solde des administrations publiques a été affecté par les mesures de politique budgétaire adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie. En 2022, figuraient parmi ces mesures de politique budgétaire pesant sur les recettes une réduction des droits d'accise sur les carburants et des réductions de la TVA sur les contrats résidentiels d'électricité et de gaz, tandis que les mesures de politique budgétaire de nature à accroître les dépenses comportaient le tarif social élargi pour l'électricité et le gaz naturel à destination des ménages vulnérables, des transferts directs aux ménages via leurs factures énergétiques de gaz et d'électricité ("paquet énergie"), des transferts forfaitaires affectés (ciblant les ménages qui utilisent du fioul domestique, du propane, ou des granulés de bois) et un soutien direct aux entreprises confrontées à l'augmentation des prix de l'énergie. Le coût de ces mesures a été partiellement compensé par de nouvelles taxes sur les bénéfices exceptionnels des producteurs et fournisseurs d'énergie, à savoir des taxes sur les secteurs de l'électricité et du pétrole. La Commission estime le coût budgétaire net de ces mesures à 0,9 % du PIB en 2022. Le solde des administrations publiques a également été affecté par le coût budgétaire de la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d'Ukraine, estimé à 0,1 % du PIB en 2022. Dans le même temps, le coût estimé des mesures d'urgence temporaires en lien avec la crise liée à la COVID-19 est tombé de 3 % du PIB en 2021 à 0,5 % en 2022.

(14)

Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu'en 2022, la Belgique (7) recoure à la facilité pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente. Le Conseil a en outre recommandé à la Belgique de préserver les investissements financés au niveau national.

(15)

Selon les estimations de la Commission, l'orientation budgétaire (8) en 2022 était favorable, à – 2 % du PIB. Comme recommandé par le Conseil, la Belgique a continué de soutenir la reprise au moyen d'investissements à financer par la facilité. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité et d'autres fonds de l'Union se sont élevées à 0,2 % du PIB en 2022 (0,2 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet neutre sur l'orientation budgétaire (9). Aussi la Belgique a-t-elle préservé les investissements financés au niveau national, conformément à la recommandation du Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 1,9 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire. Cet effet expansionniste significatif comprenait l'incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie (coût budgétaire net supplémentaire de 0,8 % du PIB par rapport à 2021) ainsi que des coûts liés à l'offre d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,1 % du PIB). Dans le même temps, l'augmentation des dépenses courantes, due en particulier à l'indexation automatique des prestations sociales et des salaires du secteur public et à d'autres dépenses courantes structurellement en augmentation, reflétant en particulier le vieillissement démographique, a également contribué à la croissance des dépenses courantes primaires nettes. Cet effet expansionniste significatif des dépenses courantes financées au niveau national n'était donc que partiellement dû aux mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, ainsi qu'aux coûts liés à l'offre d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine. La Belgique n'a donc pas suffisamment limité la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

(16)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de stabilité pour 2023 est conforme aux prévisions du printemps 2023 de la Commission pour 2023 et pour la suite. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 1 % en 2023 et de 1,7 % en 2024. Par comparaison, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, le PIB réel devrait augmenter de 1,2 % en 2023 et de 1,4 % en 2024.

(17)

Dans son programme de stabilité pour 2023, le gouvernement prévoit que le ratio du déficit public partira à la hausse pour atteindre 5,1 % du PIB en 2023. L'augmentation attendue en 2023 reflète principalement la hausse des dépenses courantes permanentes, en raison notamment de l'indexation automatique des prestations sociales et des salaires de la fonction publique ainsi que du vieillissement démographique, l'incidence budgétaire d'une diminution provisoire des cotisations sociales des entreprises au cours du premier semestre de 2023 et une réforme de la taxation des produits énergétiques résidentiels de nature à accroître le déficit. Selon le programme de stabilité pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour passer de 105,1 % à la fin de 2022 à 106,7 % à la fin de 2023. Les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur un déficit public de 5 % du PIB pour 2023. Ce chiffre est conforme au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2023. Dans ses prévisions du printemps 2023, la Commission table sur un ratio de la dette publique au PIB légèrement inférieur, de l'ordre de 106 % à la fin de 2023. La différence est due à un PIB nominal légèrement plus élevé en 2023 dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission.

(18)

Le solde des administrations publiques en 2023 devrait continuer de subir l'impact des mesures budgétaires prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie. Ces mesures consistent en une prolongation des mesures prises en 2022, en particulier une réduction des droits d'accise sur les carburants qui a pris fin le 31 mars 2023, des réductions de la TVA sur les contrats résidentiels d'électricité et de gaz, une extension de la couverture du tarif social sur les produits énergétiques, le paquet énergie, des transferts forfaitaires affectés (ciblant les ménages se chauffant autrement qu'au gaz et à l'électricité) et un soutien direct aux entreprises confrontées à l'augmentation des prix de l'énergie. Le coût de ces mesures continue d'être partiellement compensé par les taxes sur les bénéfices exceptionnels des fournisseurs d'énergie, à savoir les taxes sur les secteurs de l'électricité et du pétrole, qui sont prélevées depuis 2022, et par une taxe imposée en 2023 à un gestionnaire de réseau international de gaz (Fluxys). Compte tenu de ces recettes, le coût budgétaire net des mesures de soutien est estimé à 0,4 % du PIB en 2023 dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission (10). La plupart des mesures pour l'année 2023 ne semblent pas cibler les ménages ou les entreprises les plus vulnérables, même si nombre d'entre elles préservent le signal-prix en faveur d'une réduction de la demande d'énergie et d'un renforcement de l'efficacité énergétique. En conséquence, le montant des mesures de soutien ciblées à prendre en compte dans l'évaluation du respect de la recommandation du Conseil du 12 juillet 2022 (11) est estimé dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission à 0,1 % du PIB en 2023 (contre 0,2 % du PIB en 2022). Le coût budgétaire de la protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine devrait rester stable par rapport à 2022. Enfin, le solde des administrations publiques en 2023 devrait bénéficier de la suppression progressive des mesures d'urgence temporaires en lien avec la crise liée à la COVID-19, qui ont été estimées à 0,5 % du PIB.

(19)

Dans sa recommandation du 12 juillet 2022, le Conseil a recommandé que la Belgique s'attache, en 2023, à mener une politique budgétaire prudente, en particulier en contenant la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en deçà de la croissance du PIB potentiel à moyen terme (12), compte tenu du maintien d'un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et des personnes fuyant l'Ukraine. Dans le même temps, la Belgique devrait se tenir prête à adapter ses dépenses courantes à l'évolution de la situation. Il a également été recommandé à la Belgique d'accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique en tenant compte de l'initiative REPowerEU, notamment en recourant à la facilité et à d'autres fonds de l'Union.

(20)

En 2023, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l'orientation budgétaire devrait être expansionniste (– 1,1 % du PIB), dans un contexte de forte inflation. Cela fait suite à une orientation budgétaire expansionniste en 2022 (– 2 % du PIB). La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 0,7 point de pourcentage du PIB sur l'orientation budgétaire. Est incluse la réduction du coût des mesures de soutien ciblées en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l'énergie, à hauteur de 0,1 % du PIB. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national dépassant la croissance potentielle du PIB à moyen terme n'est donc pas due au soutien ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et des personnes fuyant l'Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est également due à des augmentations permanentes des salaires du secteur public et des prestations sociales (en raison de l'indexation de ces salaires et prestations), à une augmentation structurelle des dépenses courantes résultant du vieillissement démographique, à une réforme de la taxation des contrats énergétiques résidentiels et à une diminution temporaire des cotisations sociales des entreprises au cours du premier semestre de 2023. En résumé, la croissance prévue des dépenses primaires courantes financées au niveau national n'est pas conforme à la recommandation du Conseil du 12 juillet 2022. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité et par d'autres fonds de l'Union devraient s'élever à 0,3 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire (13). La Belgique prévoit donc de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité et d'autres fonds de l'Union, tout en préservant les investissements financés au niveau national. Elle prévoit de financer des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, tels que des projets d'investissement dans la rénovation des bâtiments, la mobilité durable et la décarbonation du secteur de l'énergie, et des investissements clés pour accélérer la transition numérique, y compris la numérisation de l'administration publique, la promotion de l'inclusion numérique et le renforcement de la cybersécurité, qui sont financés par la facilité et par d'autres fonds de l'Union.

(21)

D'après le programme de stabilité pour 2023, le déficit des administrations publiques devrait descendre à 4,2 % du PIB en 2024. Cette baisse attendue pour 2024 reflète également le retrait des mesures de soutien temporaires qui ont été adoptées dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie. Selon le programme de stabilité pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 107,1 % à la fin de 2024. Sur la base des mesures stratégiques connues à la date limite des prévisions, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur un déficit public de 4,7 % du PIB en 2024. Ce déficit est plus élevé que celui prévu dans le programme de stabilité pour 2023, du fait, principalement, que ledit programme ne précise pas encore les mesures de nature à réduire le déficit, qui s'élèvent à 0,2 % du PIB (qui ne sont donc pas prises en compte dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission), ainsi qu'en raison d'une projection moins favorable des recettes publiques, en particulier en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. Dans ses prévisions du printemps 2023, la Commission table sur un ratio de la dette publique au PIB similaire, de l'ordre de 107,3 % à la fin de 2024.

(22)

Le programme de stabilité pour 2023 prévoit la suppression progressive de toutes les mesures de soutien à l'énergie en 2024. La Commission part également du principe que toutes les mesures de soutien à l'énergie auront été supprimées en 2024. Un tel scénario repose sur l'hypothèse d'une absence de nouvelle hausse des prix de l'énergie.

(23)

Le règlement (CE) no 1466/97 préconise une amélioration annuelle du solde budgétaire structurel de 0,5 % du PIB, à titre de référence, pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (14). Compte tenu des considérations de viabilité budgétaire et de la nécessité de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB du traité, une amélioration du solde structurel d'au moins 0,7 % du PIB en 2024 serait appropriée, selon la Commission. Pour garantir cette amélioration, et conformément à la méthode de la Commission, la croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national (15) en 2024 ne devrait pas dépasser 2 %, ce dont tient compte la présente recommandation. Dans le même temps, les mesures de soutien à l'énergie encore en place (actuellement estimées par la Commission à 0,4 % du PIB pour 2023) devraient être progressivement supprimées, si l'évolution du marché de l'énergie le permet et en commençant par les mesures les moins ciblées, et les économies correspondantes devraient servir à réduire le déficit public. En outre, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, la croissance des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national en 2023 n'est pas conforme à la recommandation du Conseil du 12 juillet 2022. Si ces prévisions devaient se confirmer, une croissance plus faible des dépenses primaires nettes en 2024 serait appropriée.

(24)

Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur une croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national de 2,7 % en 2024, ce qui est supérieur au taux de croissance recommandé.

(25)

D'après le programme de stabilité pour 2023, les investissements publics devraient augmenter et passer de 2,9 % du PIB en 2023 à 3,1 % du PIB en 2024. L'augmentation des investissements reflète la hausse des investissements financés au niveau national et des investissements financés par l'Union, c'est-à-dire par l'intermédiaire de la facilité. Le programme de stabilité pour 2023 fait référence à des réformes et à des investissements qui devraient contribuer à la viabilité budgétaire et à une croissance durable et inclusive. Ces réformes et investissements comprennent notamment un projet de réforme budgétaire du système de taxation et de prestations visant à stimuler l'emploi et l'activité économique et, partant, à favoriser la soutenabilité des finances publiques, et une réforme des retraites (prévue dans le plan pour la reprise et la résilience) destinée à améliorer la viabilité financière du système de retraite. En outre, le plan pour la reprise et la résilience vise à intensifier les efforts visant à stimuler les investissements publics en vue d'accélérer les transitions écologique et numérique, y compris par la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(26)

Le programme de stabilité pour 2023 définit une trajectoire budgétaire à moyen terme jusqu'en 2026. Selon le programme de stabilité pour 2023, le déficit public devrait descendre à 3,3 % du PIB en 2025 et à 2,9 % d'ici 2026. Il devrait donc passer sous la barre des 3 % du PIB d'ici à 2026. D'après le programme de stabilité pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter et passer de 107,1 % à la fin de 2024 à 107,8 % d'ici la fin de 2026.

(27)

La Belgique est confrontée à d'importants défis en matière de viabilité budgétaire. Ces défis tiennent à la fois au niveau élevé de la dette publique et à l'aggravation attendue, à politiques inchangées, de l'incidence des dépenses liées au vieillissement sur les finances publiques compte tenu du vieillissement rapide de la population. Le rapport de 2021 de la Commission sur le vieillissement prévoit, pour ce qui est des dépenses liées au vieillissement, une hausse de 3,6 points de pourcentage du PIB d'ici à 2040 et de 5,4 points de pourcentage d'ici à 2070, en raison principalement des dépenses liées aux retraites et aux soins de longue durée. Les dépenses consacrées aux retraites devraient augmenter de 3 points de pourcentage du PIB sur la période 2019-2070, contre 0,1 point de pourcentage du PIB en moyenne dans la zone euro. Dans le cas de la Belgique, la hausse prévue se produirait déjà en très grande partie d'ici à 2040, lorsque les dépenses liées aux retraites augmenteraient de 2,7 points de pourcentage du PIB pour se hisser à 14,9 % du PIB. Le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique comprend une réforme des retraites qui vise à contribuer à relever ce défi, parallèlement à d'autres objectifs tels que l'amélioration de la durabilité sociale du système, le maintien en activité, grâce à des mesures d'incitation, des travailleurs qui remplissent les conditions d'un départ à la retraite anticipé et le renforcement de la convergence entre les différents régimes de retraite et au sein de ceux-ci. En ce qui concerne les soins de longue durée, les dépenses publiques se sont élevées à 2,2 % du PIB en 2019 (moyenne de l'Union: 1,7 %), ce qui place la Belgique parmi les pays de l'Union qui dépensent le plus dans les soins de longue durée. D'ici à 2070, les dépenses de soins de longue durée devraient encore augmenter pour atteindre 4,3 % du PIB dans le scénario de référence, mais dans les scénarios les plus pessimistes, ces coûts pourraient se chiffrer à 6,0 % du PIB (16). Des éléments probants semblent démontrer un recours excessif aux soins résidentiels et au placement en institution inutile ou prématuré des personnes âgées. Il ressort également des données disponibles que le nombre de personnes âgées placées inutilement, ou du moins prématurément, dans un établissement de soins résidentiels reste élevé, bien qu'il ait diminué au cours de la dernière décennie. En particulier, les données indiquent que ce problème touche essentiellement Bruxelles et la Wallonie. Des réformes visant à améliorer le rapport coût-efficacité des différents établissements de soins, notamment pour éviter et retarder les placements en institution inutiles ou prématurés, ont été lancées par les entités fédérées, auxquelles incombe, depuis 2019, la responsabilité d'organiser les soins de longue durée. Toutefois, lesdites réformes ne sont pas suffisamment axées sur la résolution du problème de viabilité budgétaire.

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Malgré des réformes récentes, le coin fiscal (cotisations de sécurité sociale et imposition des revenus du travail) en Belgique reste nettement supérieur à la moyenne de l'Union, quel que soit le niveau de rémunération, sauf pour les très bas salaires (50 % de la moyenne), ce qui peut constituer un frein au travail. Certaines mesures ont été introduites pour augmenter le revenu net des travailleurs à bas salaires, telles que la prime à l'emploi (en Flandre) et les prestations liées à l'emploi pour les chômeurs de longue durée ou pour la mobilité interrégionale (au niveau fédéral). Toutefois, ces mesures font également encore augmenter le taux marginal d'imposition déjà élevé pour les personnes à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ("piège des bas salaires"), ce qui peut décourager les travailleurs d'investir dans leur apprentissage tout au long de la vie et entraîner une augmentation du nombre d'heures ouvrées. Les allocations de chômage sont versées pour une durée illimitée et ne sont pas subordonnées à des conditions de ressources pour les chômeurs de longue durée. Par ailleurs, certaines prestations sociales autres qu'en espèces sont liées au statut de chômeur des bénéficiaires, ce qui est susceptible de renforcer les pièges, déjà existants, de l'inactivité, du chômage et des bas salaires. Une révision générale du système de prestations améliorerait la transparence en matière d'incitations au travail et pourrait contribuer à accroître l'efficacité des politiques d'activation.

(29)

Le recours intensif à la dépense fiscale, en partie pour contrebalancer les taux d'imposition élevés, génère un manque d'efficacité à différents égards et tend à favoriser certains types de rémunération et de dépenses. Il en résulte des distorsions économiques, sociales et environnementales. Les régimes spéciaux tels que les chèques-repas, les subventions pour les déplacements domicile-travail ou l'exonération de la retenue à la source pour les heures supplémentaires, le travail en matière de recherche et développement et le travail de nuit/le travail posté pèsent sur le budget et il a été constaté qu'ils créaient des inefficacités. Certaines déductions fiscales applicables au revenu des personnes physiques (par exemple, la déduction pour les titres-services) profitent de manière disproportionnée aux travailleurs à haut revenu. Il subsiste des incitations fiscales pour les investissements dans l'immobilier au niveau fédéral (revenu cadastral sous-estimant les revenus locatifs réels, déductibilité des intérêts pour les emprunts contractés pour des résidences secondaires) et au niveau régional ("chèque habitat" en Wallonie). Ces incitations fiscales faussent l'affectation des ressources et sont susceptibles de générer des surinvestissements guidés par des considérations fiscales dans certains types d'avoirs. Les subventions de nature fiscale préjudiciables à l'environnement ont augmenté. La réduction du taux de TVA sur l'électricité et le gaz pour les contrats résidentiels, tout en apportant un soutien aux ménages, continue de favoriser les combustibles fossiles à long terme et décourage la poursuite de la diversification et des économies d'énergie. Face à l'augmentation de la congestion du trafic et des problèmes de pollution de l'air, les taxes sur les transports et la pollution semblent encore sous-utilisées. La réforme fiscale plus large, que le gouvernement prévoit d'introduire de manière progressive d'ici à 2024, devrait, pour autant qu'elle soit adoptée et mise en œuvre, réduire la pression fiscale sur le travail et atténuer certaines distorsions.

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Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l'annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d'investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d'ici à 2026. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est en cours, mais les risques de retard se multiplient. La Belgique n'a pas encore présenté de demande de paiement. Une gouvernance efficace sera nécessaire pour permettre une mise en œuvre rapide et rigoureuse. Le plan pour la reprise et la résilience devrait être révisé en 2023, afin d'inclure, entre autres, un chapitre REPowerEU, tout en tenant compte de la révision à la baisse de la subvention maximale accordée à la Belgique au titre de la facilité. L'inclusion rapide du nouveau chapitre REPowerEU dans le plan pour la reprise et la résilience permettra de financer des réformes et des investissements supplémentaires à l'appui des objectifs stratégiques de la Belgique dans le domaine de l'énergie et de la transition écologique. Conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, le 31 mars 2023, la Belgique a communiqué son intention de demander un soutien supplémentaire sous forme de prêt d'un montant de 1 024 900 000 EUR au titre de la facilité. La participation systématique et effective des pouvoirs locaux et régionaux, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l'emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d'action global.

(31)

La Commission a approuvé l'ensemble des documents de programmation de la politique de cohésion de la Belgique en 2022, à l'exception du Fonds européen de développement régional pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui a été adopté en 2023. Il est essentiel de procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion en complémentarité et en synergie avec le plan pour la reprise et la résilience, y compris le chapitre REPowerEU, pour réaliser les transitions écologique et numérique, accroître la résilience économique et sociale, et parvenir à un développement territorial équilibré en Belgique.

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Au-delà des défis économiques et sociaux que visent à relever le plan pour la reprise et la résilience et les programmes de la politique de cohésion, la Belgique fait face à un certain nombre de défis supplémentaires liés à son marché du travail, à son système éducatif, à sa politique énergétique et à la transition écologique. Le taux de vacance d'emploi en Belgique est actuellement l'un des plus élevés de l'Union et les employeurs peinent de plus en plus à recruter des salariés possédant les compétences requises. Toutefois, les disparités régionales en matière de participation au marché du travail sont considérables. Les pénuries de main-d'œuvre sont importantes à la fois dans les professions peu et hautement qualifiées, plusieurs secteurs étant touchés, notamment les technologies de l'information et de la communication, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, l'hôtellerie et les soins de santé. Le nombre de diplômés, en particulier de femmes, en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) reste faible et leur part n'augmente que lentement, malgré des plans d'action spécifiques en faveur de ces matières. L'inadéquation des compétences s'explique également par une faible participation à l'éducation et à la formation des adultes. Les mesures actuelles visant à encourager l'éducation et la formation des adultes risquent de ne pas atteindre les personnes peu instruites, alors qu'un perfectionnement professionnel pourrait améliorer leurs perspectives d'emploi. Des systèmes d'éducation et de formation de qualité qui répondent à l'évolution des besoins du marché du travail et des mesures ciblées de perfectionnement et de reconversion professionnels sont essentiels pour réduire les pénuries de compétences et promouvoir l'inclusion et la réaffectation de la main-d'œuvre. La lutte contre les pénuries de main-d'œuvre et l'inadéquation des compétences constitue un levier essentiel pour aborder la transformation numérique et permettre la transition écologique, ainsi que pour atteindre les grands objectifs de l'Union pour 2030 en matière d'emploi et de compétences.

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Outre la réduction des freins au travail générés par le système de taxation et de prestations, des mesures d'activation plus efficaces et plus ciblées pourraient contribuer à libérer l'important potentiel de main-d'œuvre inexploité et à atténuer les pénuries croissantes de main-d'œuvre et de compétences. Les groupes défavorisés, notamment les personnes peu qualifiées, issues de l'immigration ou en situation de handicap, sont moins bien intégrés dans le marché du travail. En moyenne, le taux de transition du chômage ou de l'inactivité vers l'emploi est faible. Cela laisse à penser qu'il existe encore une marge pour renforcer l'efficacité des politiques actives du marché du travail, notamment grâce à des évaluations plus systématiques et à des parcours intégrés pour les demandeurs d'emploi confrontés à de multiples obstacles dans leur recherche d'un emploi. Il sera également nécessaire, pour continuer à augmenter le taux d'emploi, de mettre en œuvre des politiques visant à favoriser la réinsertion des travailleurs en congé de maladie de longue durée, notamment en raison de l'épuisement professionnel et de la dépression (25 % des cas), dont le nombre dépasse désormais largement celui des chômeurs.

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En ce qui concerne les pénuries de main-d'œuvre et l'inadéquation des compétences, les performances, le caractère inclusif et l'équité du système éducatif suscitent des préoccupations, compte tenu également du niveau élevé des dépenses publiques consacrées à l'éducation. L'écart dans les résultats scolaires est étroitement lié à l'origine socio-économique et migratoire des étudiants et figure parmi les plus importants de l'Union, ce qui entraîne des inégalités dans le domaine de l'éducation. Il sera essentiel d'améliorer l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels et leur adéquation au marché du travail. Le renforcement de la profession d'enseignant, en améliorant la formation des enseignants et en leur proposant un perfectionnement professionnel continu, ainsi qu'en développant des parcours professionnels plus flexibles et plus attrayants, contribuerait à réduire la pénurie croissante d'enseignants qualifiés, laquelle risque d'accentuer encore les inégalités existantes en matière d'éducation. Certaines mesures ont été prises récemment ou sont prévues pour renforcer la profession d'enseignant. Il sera essentiel de poursuivre et de suivre la mise en œuvre de ces mesures et leur impact.

(35)

Environ 70 % de la consommation intérieure brute d'énergie en Belgique est couverte par les importations de combustibles fossiles. En 2021, le pétrole représentait 45 % du bouquet énergétique de la Belgique, contre 23 % pour le gaz naturel. La consommation belge de gaz naturel a chuté de 15 % sur la période comprise entre août 2022 et mars 2023 par rapport à la consommation moyenne de gaz sur la même période les cinq années précédentes, conformément à l'objectif de réduction de 15 % énoncé au règlement (UE) 2022/1369 du Conseil (17). La Belgique pourrait poursuivre ses efforts pour réduire temporairement la demande de gaz jusqu'au 31 mars 2024 conformément au règlement (UE) 2023/706 du Conseil (18). Les énergies renouvelables ne représentaient que 13 % de la consommation énergétique finale en 2021. La Belgique devra revoir considérablement à la hausse son objectif en matière d'énergies renouvelables d'ici à 2030, qui s'élève actuellement à 17,5 % et était considéré comme peu ambitieux dans l'évaluation réalisée par la Commission en 2020, afin de tenir compte des objectifs plus élevés de l'Union. Pour faire face à la réduction programmée de l'énergie nucléaire et à l'augmentation prévue de la demande d'électricité, l'efficacité énergétique et la part de l'électricité produite à partir de sources renouvelables devront augmenter de manière significative. Le développement de projets éoliens terrestres et l'extension connexe du réseau électrique restent toutefois gravement entravés par une faible acceptation du public et des retards considérables liés aux procédures d'autorisation, notamment en raison des procédures de recours, longues et répétitives. D'autres mesures peuvent être prises pour accélérer le déploiement de l'énergie éolienne terrestre et le renforcement connexe du réseau. L'aménagement du territoire et le réexamen des règles de distance minimale entre les éoliennes et les aéroports, radars et zones militaires pourraient libérer davantage d'espace pour l'énergie éolienne. En outre, l'octroi des autorisations pourrait être facilité en reconnaissant un intérêt public supérieur aux projets d'infrastructures éoliennes et de réseau et en traitant plus rapidement les recours. La participation des communes et des citoyens aux projets de production d'énergie renouvelable pourrait améliorer l'acceptation de ces projets à l'échelon local.

Le déploiement plus large de l'énergie solaire sur les toits (installations aussi bien de petite que de grande taille) pourrait être davantage stimulé par l'adoption de réformes prévoyant des exigences contraignantes pour les grands bâtiments publics et commerciaux, des incitations pour les propriétaires et des cadres juridiques facilitant le partage de l'énergie. En outre, l'autoconsommation et la flexibilité du côté de la demande pourraient être encouragées. L'élaboration proactive de plans décennaux d'investissement, plus intégrés et plus cohérents, dans le réseau électrique permettrait d'éviter des retards dans la connexion des nouveaux projets relatifs à l'énergie éolienne (et à d'autres sources renouvelables) ainsi que des utilisateurs finaux (pompes à chaleur, bornes de recharge pour voitures électriques) et devrait anticiper l'augmentation attendue de la consommation industrielle d'électricité.

(36)

De nouvelles réformes et des investissements supplémentaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie, de la construction et des transports contribueraient à réduire la forte dépendance générale de la Belgique à l'égard des importations de combustibles fossiles. Les gains d'efficacité énergétique dans l'industrie pourraient être encouragés en améliorant les accords volontaires, en introduisant des plans d'économies d'énergie et de décarbonation pour les plus grands utilisateurs de combustibles fossiles, en stimulant l'électrification et le déploiement de pompes à chaleur industrielles et en intégrant davantage les méthodes de production circulaires. La Belgique risque de ne pas atteindre ses objectifs en matière de rénovation et d'efficacité énergétique à l'horizon 2030. La réduction de la consommation de combustibles fossiles dans les bâtiments reste un défi considérable. Les efforts d'investissement actuels dans les rénovations énergétiques devraient donc être intensifiés et complétés par des réformes telles qu'une interdiction des combustibles fossiles dans les nouvelles constructions, des rénovations obligatoires visant à améliorer l'efficacité énergétique, une suppression progressive du chauffage à partir de combustibles fossiles et une réorientation des incitations vers des solutions de chauffage à faible intensité de carbone telles que les pompes à chaleur et les réseaux de chaleur alimentés par de l'énergie récupérée et renouvelable. Une telle stratégie devrait aller de pair avec l'adaptation de l'éducation et de la formation aux nouvelles compétences techniques vertes nécessaires et la garantie de disposer de techniciens et de travailleurs de la construction dûment qualifiés en nombre suffisant. Dans le secteur des transports, la part élevée de l'utilisation de la voiture particulière représente une grande part de la consommation de pétrole en Belgique. La promotion de la "mobilité douce" (par exemple, vélo et mobilité partagée) et de l'utilisation des transports publics contribuerait à réduire l'utilisation de la voiture particulière et, partant, les coûts liés à la congestion du trafic routier. L'usage du vélo comme mode de déplacement entre le domicile et le lieu de travail a augmenté en 2022, en particulier en Flandre et à Bruxelles, grâce à des investissements continus dans les infrastructures cyclables, à des initiatives de promotion et à des mesures d'incitation ciblées. Toutefois, il existe encore une marge pour encourager davantage cette forme de mobilité douce au moyen d'investissements dans les infrastructures cyclables et dans la sécurité routière pour les cyclistes. L'utilisation des transports publics n'a pas encore totalement repris après la crise liée à la COVID-19 et pourrait être davantage encouragée par une amélioration des services suburbains et interurbains, des investissements dans le renouvellement de la flotte et une fréquence accrue des services.

(37)

Les pénuries de main-d'œuvre et de compétences dans les secteurs et les professions clés pour la transition écologique, y compris la production, le déploiement et la maintenance des technologies "zéro net", créent des goulets d'étranglement dans la transition vers une économie à zéro émission nette. Des systèmes d'éducation et de formation de qualité qui répondent à l'évolution des besoins du marché du travail et des mesures ciblées de perfectionnement et de reconversion professionnels sont essentiels pour réduire les pénuries de compétences et promouvoir l'inclusion et la réaffectation de la main-d'œuvre. Afin de débloquer le potentiel de main-d'œuvre inexploitée, ces mesures doivent être accessibles, notamment pour les particuliers, ainsi que pour les secteurs et les régions les plus touchés par la transition écologique. En 2022, des pénuries de main-d'œuvre ont été signalées pour plusieurs professions nécessitant des connaissances ou des compétences spécifiques pour la transition écologique, notamment dans les domaines du génie civil et de l'exploitation des centrales électriques.

(38)

À la lumière de l'évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2023, et son avis (19) est exprimé dans la recommandation figurant au point 1).

(39)

Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, pour i) préserver la soutenabilité de la dette et s'abstenir de soutenir de manière généralisée la demande globale en 2023, mieux cibler les mesures budgétaires prises pour atténuer l'impact des prix élevés de l'énergie et réfléchir à des moyens appropriés pour mettre fin au soutien apporté à mesure que les pressions sur les prix de l'énergie s'atténuent; ii) soutenir un niveau élevé d'investissements publics et promouvoir les investissements privés pour soutenir les transitions écologique et numérique; iii) favoriser une évolution des salaires qui atténue la perte de pouvoir d'achat tout en limitant les effets de second tour sur l'inflation, continuer à améliorer les politiques actives du marché du travail et remédier aux pénuries de compétences; iv) améliorer l'environnement des entreprises et veiller à ce que le soutien énergétique aux entreprises soit économiquement efficient, temporaire et ciblé sur des entreprises viables et à ce qu'il préserve les incitations à la transition écologique; et v) préserver la stabilité macrofinancière et suivre les risques tout en poursuivant les travaux sur l'achèvement de l'union bancaire. En ce qui concerne la Belgique, les recommandations 1), 2), 3) et 4) contribuent à la mise en œuvre des première, deuxième et troisième recommandations énoncées dans la recommandation de 2023 pour la zone euro,