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Document 32023D2621
Council Decision (EU) 2023/2621 of 9 November 2023 authorising the opening of negotiations for agreements, in the form of an Exchange of Letters, amending and supplementing the agreements for scientific and technological cooperation between the European Union and the People’s Democratic Republic of Algeria, the Arab Republic of Egypt, the Hashemite Kingdom of Jordan, the Republic of Lebanon and the Kingdom of Morocco, respectively, setting out the terms and conditions for their participation with regard to Horizon Europe in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) jointly undertaken by several Member States
Décision (UE) 2023/2621 du Conseil du 9 novembre 2023 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d’Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise et le Royaume du Maroc, respectivement, fixant les conditions et modalités de leur participation, au regard d’Horizon Europe, au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres
Décision (UE) 2023/2621 du Conseil du 9 novembre 2023 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d’Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise et le Royaume du Maroc, respectivement, fixant les conditions et modalités de leur participation, au regard d’Horizon Europe, au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres
ST/13922/2023/INIT
JO L, 2023/2621, 21.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2621/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/11/2023: This act has been changed. Current consolidated version: 21/11/2023
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Journal officiel |
FR Séries L |
2023/2621 |
21.11.2023 |
DÉCISION (UE) 2023/2621 DU CONSEIL
du 9 novembre 2023
autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d’Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise et le Royaume du Maroc, respectivement, fixant les conditions et modalités de leur participation, au regard d’Horizon Europe, au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit les conditions et modalités de la participation d’États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), en particulier leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de PRIMA. |
(2) |
Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). La contribution financière de l’Union en faveur de PRIMA est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union affectés aux parties concernées du programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020 établi par la décision 2013/743/UE du Conseil (3). |
(3) |
Dix-neuf pays ont décidé d’établir conjointement le partenariat PRIMA en engageant des contributions financières, à savoir l’Allemagne, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Slovénie; des pays tiers associés à Horizon 2020, à savoir Israël, la Tunisie et la Turquie; et des pays tiers non associés à Horizon 2020, à savoir l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc. |
(4) |
En vertu de la décision (UE) 2017/1324, tous les États participants ont les mêmes droits et obligations. En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc deviennent des États participants sous réserve de la conclusion d’accords internationaux de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de leur participation à PRIMA. |
(5) |
Les accords de coopération scientifique et technologique entre l’Union et l’Algérie (4), l’Égypte (5), la Jordanie (6), le Liban (7) et le Maroc (8), respectivement, fixant les conditions et modalités de leur participation à PRIMA (ci-après dénommés «accords CST») resteront en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 restera en vigueur. |
(6) |
Conformément à l’article 2 des accords CST, des accords portant modalités de mise en œuvre de l’assistance mutuelle (ci-après dénommés «accords de mise en œuvre») ont été signés entre l’Union et les autorités respectives de l’Algérie, de l’Égypte, de la Jordanie, du Liban et du Maroc. Les accords de mise en œuvre portent, en particulier, sur l’application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphes 3 et 4, de la décision (UE) 2017/1324, en ce qui concerne les actions indirectes financées par l’Union prévues à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la décision (UE) 2017/1324. |
(7) |
La Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union à PRIMA au titre d’Horizon Europe, en vue de prolonger la contribution financière de l’Union en faveur de PRIMA, pour la période 2025-2027, par un prélèvement sur les crédits du budget général de l’Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (9). |
(8) |
L’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc ont manifesté leur intérêt pour la poursuite de leur participation à PRIMA au regard d’Horizon Europe. Afin d’assurer la poursuite de leur participation et de leur engagement sur un pied d’égalité avec tous les États participants, il convient que l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc, qui ne sont pas associés à Horizon Europe, acceptent formellement les nouvelles conditions et modalités énoncées dans la décision (UE) 2017/1324 en concluant des accords avec l’Union, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords CST, y compris les accords de mise en œuvre signés conformément à l’article 2 des accords CST, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de conclure des accords, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d’Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise et le Royaume du Maroc, respectivement, fixant les conditions et modalités de leur participation, au regard d’Horizon Europe, au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Article 2
Les négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2023.
Par le Conseil
La présidente
N. CALVIÑO SANTAMARÍA
(1) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).
(2) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
(3) Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).
(4) Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (JO L 316 du 1.12.2017, p. 3).
(5) Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (JO L 316 du 1.12.2017, p. 9).
(6) Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (JO L 348 du 29.12.2017, p. 29).
(7) Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (JO L 79 du 22.3.2018, p. 3).
(8) Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (JO L 106 du 26.4.2018, p. 3).
(9) Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).
ANNEXE
DIRECTIVES DE NÉGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'ACCORDS, SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES, MODIFIANT ET COMPLÉTANT LES ACCORDS DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d'Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise et le Royaume du Maroc, respectivement, fixant les conditions et modalités de leur participation, au regard d'Horizon Europe, au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
Les accords signés avec la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d'Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise et le Royaume du Maroc ont fixé les conditions et modalités de la participation à PRIMA desdits pays tiers, non associés à Horizon 2020. Les conditions et modalités sont celles énoncées dans la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1), et ces accords restent en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur.
La décision (UE) 2017/1324 doit être modifiée afin de prolonger la contribution financière de l'Union en faveur de PRIMA pour la période 2025-2027 par un prélèvement sur les crédits du budget général de l'Union alloués à Horizon Europe. Par conséquent, pour pouvoir continuer à participer à PRIMA, la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d'Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise et le Royaume du Maroc doivent accepter formellement les nouvelles obligations découlant de la décision (UE) 2017/1324. Des accords, sous forme d'échange de lettres, complétant les accords actuels, doivent être négociés et conclus en vue d'étendre ces nouveaux droits et ces nouvelles obligations à la République algérienne démocratique et populaire, à la République arabe d'Égypte, au Royaume hachémite de Jordanie, à la République libanaise et au Royaume du Maroc.
Les accords modifiant et complétant les accords actuels doivent régir les nouvelles obligations des pays tiers concernés à l'égard de l'Union, de préférence en faisant directement référence aux nouvelles conditions et modalités énoncées dans la décision (UE) 2017/1324. Les nouvelles obligations doivent inclure toutes les nouvelles conditions et modalités relatives à leur contribution financière et à la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris l'intervention du Parquet européen. Les accords doivent comprendre les accords de mise en œuvre relatifs à l'assistance mutuelle établis conformément aux accords actuels.
Afin de permettre à la République algérienne démocratique et populaire, à la République arabe d'Égypte, au Royaume hachémite de Jordanie, à la République libanaise et au Royaume du Maroc de continuer à participer à l'initiative PRIMA, les accords doivent prévoir leur application provisoire dès leur signature.
(1) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2621/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)