(1)

Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein-emploi et de progrès social, de croissance équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement fixés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les États membres doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux.

(2)

L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et promouvoir la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, comme le prévoit l’article 3 du TUE. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, comme le prévoit l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(3)

Conformément au TFUE, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi. Dans le cadre de ces instruments, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après dénommées "lignes directrices"), figurant à l’annexe de la décision (UE) 2022/2296 du Conseil (4), en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (5), constituent les lignes directrices intégrées. Ces dernières doivent guider les États membres et l’Union dans la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat et durable de politiques économiques, sociales et de l’emploi, source de répercussions positives pour les marchés du travail et la société dans son ensemble, et de réagir de manière efficace aux défis à moyen et long terme ainsi qu’aux incidences de crises telle que la pandémie de COVID-19 et, plus récemment, de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de l’augmentation du coût de la vie.

(4)

Afin de renforcer le progrès économique et social, de faciliter les transitions écologique et numérique, de renforcer la base industrielle de l’Union et de parvenir à créer des marchés du travail inclusifs, compétitifs et résilients dans l’Union, les États membres devraient prendre des mesures pour remédier aux pénuries de main d’œuvre et de compétences et mettre en avant l’éducation, la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels de qualité, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie, un enseignement et une formation professionnels tournés vers l’avenir et des perspectives de carrière améliorées, par le renforcement des liens entre le système éducatif et le marché du travail ainsi que la reconnaissance des aptitudes, connaissances et compétences acquises grâce à l’apprentissage non formel et informel.

(5)

Les lignes directrices sont conformes au pacte de stabilité et de croissance, à la législation existante de l’Union et à diverses initiatives de l’Union, y compris les recommandations du Conseil du 14 juin 2021 (6), du 29 novembre 2021 (7), du 5 avril 2022 (8), du 16 juin 2022 (9), du 28 novembre 2022 (10), du 8 décembre 2022 (11) et du 30 janvier 2023 (12), la recommandation (UE) 2021/402 de la Commission (13), la résolution du Conseil du 26 février 2021 (14), les communications de la Commission "Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale" (15), "Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027" (16), "Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030" (17), "Train de mesures sur l’emploi des personnes handicapées" (18), "Stratégie européenne en matière de soins" (19), "Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette" (20), "Renforcement du dialogue social dans l’Union européenne" (21), "Mieux évaluer les effets distributifs des politiques des États membres" (22), les décisions (UE) 2021/2316 (23) et (UE) 2023/936 (24) du Parlement européen et du Conseil, les directives (UE) 2022/2041 (25), (UE) 2022/2381 (26) et (UE) 2023/970 (27) du Parlement européen et du Conseil.

(6)

Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union. En même temps qu’il poursuit des objectifs de durabilité environnementale, de productivité, d’équité et de stabilité macroéconomique, le Semestre européen intègre les principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que son outil de suivi, le tableau de bord social, et prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue également à la réalisation des objectifs de développement durable. Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition équitable de l’Union vers une économie numérique, climatiquement neutre et durable sur le plan environnemental, améliorer la compétitivité, garantir des conditions de travail adéquates, favoriser l’innovation, promouvoir la justice sociale, l’égalité des chances et la convergence socio-économique ascendante, et lutter contre les inégalités et les disparités régionales.

(7)

Le changement climatique et d’autres défis liés à l’environnement, la nécessité d’assurer une transition écologique équitable, une nouvelle transition vers l’indépendance énergétique, une compétitivité accrue des industries "zéro-net" et la nécessité de garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, ainsi que le développement de la numérisation, l’intelligence artificielle et l’économie des plateformes, l’augmentation du télétravail et l’évolution démographique, transforment en profondeur les économies et les sociétés de l’Union. L’Union et ses États membres doivent œuvrer de concert pour agir efficacement et de manière proactive sur ces évolutions structurelles et pour adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies et les marchés du travail, et ajuster les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, mais aussi une reconnaissance du rôle que jouent les partenaires sociaux, conformément au TFUE et aux dispositions de l’Union en matière de gouvernance économique, en tenant compte du socle européen des droits sociaux. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes se succédant de façon logique pour renforcer la croissance économique durable et inclusive, la création d’emplois de qualité et la productivité, offrir des conditions de travail adéquates, accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence socio-économique vers le haut et la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire.

Comme le montre la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable, l’intégration systématique de la dimension de l’éducation et de la formation dans d’autres politiques liées à la transition écologique et au développement durable dans une perspective tout au long de la vie peut soutenir la mise en œuvre de ces politiques. Le soutien devrait provenir des programmes de financement existants de l’Union, et en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (28) et des fonds de la politique de cohésion, y compris le Fonds social européen plus établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (29) et le Fonds européen de développement régional régi par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (30), ainsi que du Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (31). L’action stratégique devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte des incidences économiques, environnementales, sociales et en matière d’emploi de telles mesures.

(8)

Le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en novembre 2017 (32), énonce vingt principes et droits visant à soutenir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation stratégique à l’Union, en veillant à ce que les transitions vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, le passage au numérique et l’incidence de l’évolution démographique soient justes et équitables sur le plan social et préservent la cohésion territoriale. Le socle européen des droits sociaux, considéré avec le tableau de bord social qui l’accompagne, constitue un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes et les investissements à l’échelon national, régional et local et concilier les dimensions "sociale" et de "marché" de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale. Le 4 mars 2021, la Commission a présenté le tableau de bord social révisé ainsi qu’un plan d’action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé "plan d’action"), qui comporte de grands objectifs de l’Union ambitieux mais réalistes, concernant le renforcement de l’emploi, les compétences et la réduction de la pauvreté, et des sous-objectifs complémentaires pour 2030.

(9)

Comme les chefs d’État ou de gouvernement l’ont reconnu lors du sommet social de Porto, le 8 mai 2021, la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux renforcera les efforts déployés par l’Union en vue d’une transition numérique, écologique et équitable et permettra de réaliser une convergence sociale et économique ascendante et de faire face aux défis démographiques. Ils ont souligné que la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux constituaient le fondement d’une économie sociale de marché hautement compétitive et ont salué les nouveaux grands objectifs de l’Union. Ils se sont dits déterminés, comme le prévoit le programme stratégique du Conseil européen pour la période 2019-2024, à continuer d’approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau de l’Union et au niveau national, dans le plein respect des compétences respectives et des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En dernier lieu, ils ont souligné qu’il importait de suivre de près, y compris au plus haut niveau, les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des grands objectifs de l’Union pour 2030.

(10)

Les grands objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’emploi (au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi), de compétences (au moins 60 % de l’ensemble des adultes devraient participer à une formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (au moins 15 millions de personnes en moins exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, dont cinq millions d’enfants), salués par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet social de Porto, le 8 mai 2021, et par le Conseil européen de juin 2021, contribueront, avec le tableau de bord social, au suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux en tant qu’élément de la coordination des politiques dans le cadre du Semestre européen. En outre, le sommet social de Porto invitait les États membres à fixer des objectifs nationaux ambitieux qui, en tenant dûment compte de la position de départ de chaque pays, devraient constituer une contribution adéquate à la réalisation des grands objectifs de l’Union pour 2030. Entre septembre 2021 et juin 2022, à l’invitation de la Commission, les États membres ont présenté leurs objectifs nationaux. Lors du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) de juin 2022, les ministres ont souligné qu’il importait de suivre de près les progrès accomplis dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des grands objectifs de l’Union pour 2030. Dans ce contexte, ces objectifs nationaux sont désormais abordés dans le rapport conjoint sur l’emploi 2023 et seront davantage intégrés dans les outils de suivi du Semestre européen. En outre, les organes consultatifs EPSCO ont finalisé des messages clés pour éclairer le débat sur le Semestre européen lors du Conseil EPSCO de juin 2023 sur un éventuel cadre permettant de renforcer l’évaluation et le suivi des risques pesant sur la convergence sociale ascendante dans l’Union.

(11)

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil européen, dans ses conclusions du 24 février 2022, a condamné les agissements de la Russie, qui visent à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales, et a exprimé sa solidarité à l’égard du peuple ukrainien, en soulignant la violation par la Russie du droit international et des principes de la charte des Nations unies. Dans le contexte actuel, la protection temporaire, telle qu’elle est accordée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (33), offre une assistance rapide et efficace dans les pays de l’Union aux personnes déplacées fuyant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et leur permet de jouir, dans toute l’Union, de droits minimaux offrant un niveau de protection adéquat. En participant aux marchés du travail de l’Union, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine peuvent contribuer à renforcer l’économie de l’Union et à aider leur pays et leurs concitoyens qui y sont demeurés. À l’avenir, l’expérience et les compétences acquises peuvent contribuer à la reconstruction de l’Ukraine. Pour les enfants et adolescents non accompagnés, une protection temporaire confère le droit à la tutelle légale et l’accès à l’éducation et à l’accueil de l’enfance. Les États membres devraient associer les partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures visant à relever les défis en matière d’emploi et de compétences, y compris la reconnaissance des qualifications, découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des effets de la guerre pour ce qui est de la préservation de l’emploi et de la production.

(12)

Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et l’autonomie des partenaires sociaux, en vue de garantir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent, une croissance durable et une convergence socio-économique ascendante. Ces réformes devraient également offrir une large prise en compte des facteurs socio-économiques, notamment des améliorations possibles en matière de durabilité, de compétitivité, d’innovation, de création d’emplois de qualité, de conditions de travail, de pauvreté des travailleurs, d’enseignement, de formation et de compétences, de santé publique, de protection sociale et d’inclusion, ainsi que des revenus réels. À cet égard, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union aident les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements conformes aux priorités de l’Union, rendant les économies et les sociétés de l’Union plus durables et plus résilientes et mieux préparées aux transitions écologique et numérique dans le contexte en mutation qui a suivi la pandémie de COVID-19. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a encore aggravé les défis socio-économiques préexistants. Les États membres et l’Union devraient continuer à veiller à ce que les incidences sociales, économiques et en matière d’emploi soient atténuées et à ce que les transitions soient justes et équitables sur le plan social, compte tenu aussi du fait que le renforcement de l’autonomie stratégique ouverte et l’accélération de la transition écologique contribueront à réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie et d’autres produits et technologies stratégiques, notamment en provenance de Russie. Il est essentiel de renforcer la résilience et de poursuivre les efforts en faveur d’une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie.

Il est nécessaire de disposer d’un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail, comprenant des incitations temporaires et ciblées à l’embauche et à la transition, des politiques en matière de compétences, y compris l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable, ainsi que des services de l’emploi efficaces et adaptables pour soutenir les transitions sur le marché du travail, en particulier dans l’optique des transformations écologique et numérique, comme le soulignent la recommandation (UE) 2021/402 de la Commission et la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique. Il convient de promouvoir des conditions de travail décentes, notamment la santé et la sécurité au travail ainsi que la santé physique et mentale des travailleurs.

(13)

Il y a lieu de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et de soutenir l’emploi des jeunes. Il convient de garantir l’égalité d’accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier pour les enfants, les personnes handicapées et les Roms, notamment en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et à la mise en place de systèmes de protection sociale adéquats et inclusifs, comme énoncé dans la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 et la recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (34), et en éliminant les obstacles à la participation à un enseignement inclusif et tourné vers l’avenir et les entraves à la formation, à l’apprentissage tout au long de la vie et à la participation au marché du travail, y compris au moyen d’investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, conformément à la garantie européenne pour l’enfance et à la recommandation du Conseil concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance (les objectifs de Barcelone pour 2030), et les investissements dans les compétences numériques et vertes, conformément au plan d’action en matière d’éducation numérique et à la recommandation du conseil relative à l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable, ainsi qu’à recommandation du Conseil concernant l’initiative "Passeport pour la réussite scolaire". L’égalité d’accès en temps utile à des soins de longue durée abordables et de qualité, conformément à la recommandation du Conseil relative à l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, et des services de soins de santé, y compris la prévention et la promotion des soins de santé, sont particulièrement pertinentes, compte tenu en particulier des risques potentiels futurs pour la santé et dans un contexte de vieillissement de la population.

Le potentiel des personnes handicapées à contribuer à la croissance économique et au développement social devrait être davantage exploité, conformément à la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées (35), qui invitait les États membres à fixer des objectifs en matière d’emploi et d’éducation et de formation des adultes pour les personnes handicapées. Les nouvelles technologies et l’évolution des lieux de travail dans l’ensemble de l’Union permettent une organisation du travail plus flexible ainsi qu’une amélioration de la productivité et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en contribuant aux engagements écologiques de l’Union. Ces développements posent également de nouveaux défis aux marchés du travail, qui affectent les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail et l’accès à la protection sociale des travailleurs. Les États membres devraient veiller à ce que les nouvelles formes d’organisation du travail se traduisent par des emplois de qualité et des lieux de travail sains, en préservant les droits sociaux et du travail établis et en renforçant le modèle social européen.

(14)

Les lignes directrices intégrées devraient servir de base aux recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres sont appelés à utiliser pleinement leurs ressources REACT-EU instaurées par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (36), qui accroît les fonds relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et renforce le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) jusqu’en 2023. En raison de la crise ukrainienne actuelle, le règlement (UE) 2020/2221 a lui-même été complété par le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil (37), ainsi que par une nouvelle modification du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (38) concernant une augmentation du préfinancement pour REACT-EU et par un nouveau coût unitaire afin de contribuer à accélérer l’intégration des personnes quittant l’Ukraine et entrant dans l’Union tel que cela est prévu par le règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil (39).

En outre, pour la période de programmation 2021-2027, les États membres devraient utiliser pleinement le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, y compris le Fonds pour une transition juste ainsi que le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (40), pour favoriser l’emploi de qualité et les investissements sociaux, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, combattre la discrimination, garantir l’accessibilité et l’inclusion, et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et une éducation et une formation de qualité pour tous, y compris l’habileté numérique et les compétences numériques afin que les citoyens puissent acquérir les connaissances et qualifications que requiert une économie numérique et verte. Les États membres doivent également faire pleinement usage du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil (41), pour soutenir les travailleurs licenciés à la suite de restructurations majeures, liées par exemple à la pandémie de COVID-19, de transformations socio-économiques résultant de tendances mondiales ainsi que de changements technologiques et environnementaux. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

(15)

Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre eu égard aux lignes directrices, conformément à leurs mandats respectifs définis par les traités. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices des États membres.

(16)

Le comité de la protection sociale a été consulté,