1.   Le présent accord établit les conditions et les procédures conformément auxquelles une juridiction d'une Partie qui réglemente l'accès aux activités d'architecture ou l'exercice de celles-ci en exigeant des qualifications professionnelles spécifiques reconnaît les qualifications professionnelles donnant accès aux activités d'architecture au sein d'une juridiction de l'autre Partie.

2.   Le présent accord s'applique aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et aux ressortissants du Canada qui souhaitent entreprendre et exercer des activités d'architecture en tant que travailleurs indépendants ou salariés.

3.   Le présent accord ne s'applique pas aux architectes qui sont autorisés à exercer des activités d'architecture au Canada ou au sein de l'Union européenne au titre d'un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec une tierce partie.

4.   Sans préjudice du présent accord, les États membres de l'Union européenne et les provinces et les territoires du Canada peuvent reconnaître, conformément à leurs lois et règlements respectifs, des qualifications professionnelles qui ne satisfont pas aux exigences du présent accord.

1.   L'autorité compétente d'une juridiction hôte reconnaît comme équivalentes, conformément aux procédures et aux conditions établies dans le présent accord, les qualifications professionnelles d'un architecte certifiées par toute autorité compétente de l'autre Partie.

2.   Aux fins de l'accès aux activités d'architecture ou de l'exercice de celles-ci, sur son territoire, la juridiction hôte accorde aux qualifications professionnelles des architectes, dont les qualifications ont été reconnues en vertu du présent accord, les mêmes effets que les qualifications professionnelles délivrées ou certifiées sur son territoire et donne accès à l'exercice des activités d'architecture.

1.   Sans préjudice de l'article 6, et sous réserve de toute exigence en matière de compétences linguistiques susceptible de s'appliquer, les exigences auxquelles doit satisfaire un architecte d'un État membre de l'Union européenne pour exercer des activités d'architecture dans une juridiction hôte du Canada sont les suivantes:

2.   Sans préjudice de l'article 6, et sous réserve de toute exigence en matière de compétences linguistiques susceptible de s'appliquer, les exigences auxquelles doit satisfaire un architecte du Canada pour entreprendre et exercer des activités d'architecture dans un État membre de l'Union européenne sont les suivantes:

3.   Les exigences du paragraphe 1, point a), premier tiret, ou du paragraphe 2, point a), premier tiret, du présent article peuvent également être satisfaites par des qualifications formelles délivrées par une tierce partie et reconnues comme étant équivalentes selon les exigences d'une juridiction d'une Partie et, s'il y a lieu, complétées par une formation professionnelle, un examen ou une expérience professionnelle, tels qu'ils sont requis dans ladite juridiction.

1.   Un architecte d'un État membre de l'Union européenne qui souhaite entreprendre et exercer des activités d'architecture dans une juridiction hôte du Canada entreprend et achève avec succès un cours de préinscription en ligne de dix heures afin de satisfaire aux exigences en matière de connaissances spécifiques au domaine en ce qui concerne la réglementation du bâtiment les documents de construction, la gestion des contrats et l'exercice de la profession. La demande visée à l'article 6, paragraphe 1, comprend les frais de participation au cours. Les exigences et modalités du cours de préinscription en ligne sont exposées à l'appendice II.

2.   Le cours de préinscription en ligne n'excède pas ce qui est proportionné pour remédier aux écarts de connaissances spécifiques au domaine entre les États membres de l'Union européenne et les provinces et les territoires du Canada. Il ne constitue pas un élément déraisonnable dissuadant les architectes de demander la reconnaissance et il ne retarde indûment ni ne complique l'accès aux activités professionnelles ou l'exercice de celles-ci pour les architectes visés au paragraphe 1 du présent article. Il est possible de repasser jusqu'à trois fois les modules d'examen du cours de préinscription en ligne, dans les trois mois suivant le premier accès au cours.

3.   Le cours de préinscription en ligne ne peut constituer une exigence que pour les architectes visés au paragraphe 1 du présent article, qui souhaitent obtenir, pour la première fois, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles par une juridiction hôte du Canada.

4.   L'Union européenne se réserve le droit d'introduire un cours de préinscription en ligne équivalent. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliqueraient à un tel cours en ligne, à l'exception des exigences et modalités de l'appendice II, sous réserve de modifications nécessaires.

1.   Un architecte souhaitant entreprendre et exercer des activités d'architecture dans une juridiction de l'autre Partie présente à l'autorité compétente de ladite juridiction, par voie électronique, une demande étayée par les documents et certificats énumérés à l'appendice III, si la juridiction hôte les requiert. Les demandes de reconnaissance sont présentées dans la langue de la juridiction hôte ou dans toute autre langue acceptée par ladite juridiction.

2.   L'autorité compétente accuse réception d'une demande par voie électronique dans le mois suivant la réception et tient le demandeur informé sur la question de savoir si sa demande est considérée comme complète ou non. En cas de demande incomplète, l'autorité compétente détermine quels sont les renseignements additionnels requis pour compléter la demande et donne au demandeur la possibilité de la corriger dans un délai raisonnable.

3.   La procédure d'examen d'une demande de reconnaissance est achevée dans les plus brefs délais et aboutit à une décision dûment motivée de l'autorité compétente de la juridiction hôte dans les trois mois suivant la date de présentation de la demande complète par le demandeur.

4.   Si une autorité compétente exige que le cours de préinscription en ligne visé à l'article 5 ait été achevé, l'autorité compétente donne au demandeur la possibilité de commencer ledit cours en ligne sans retard injustifié, dès qu'elle estime que les exigences formulées à l'article 4 sont satisfaites. En tout état de cause, l'autorité compétente donne au demandeur la possibilité de commencer et d'achever le cours de préinscription en ligne, ainsi que de passer l'examen de langue, si nécessaire, et, lorsque le demandeur a réussi les deux, elle communique à ce dernier une décision dûment motivée concernant sa demande, dans le délai prévu au paragraphe 3 du présent article.

5.   En cas de rejet d'une demande, l'autorité compétente en informe le demandeur par écrit et sans retard injustifié. L'autorité compétente informe le demandeur dont la demande a été rejetée des raisons de ce rejet.

6.   Tous les frais auxquels les demandeurs sont susceptibles de s'exposer en lien avec leur demande sont proportionnels aux coûts exposés par les autorités compétentes de la juridiction hôte.

1.   Tout architecte qui obtient la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au titre du présent accord et qui exerce des activités d'architecture dans la juridiction hôte respecte les lois, les règlements ainsi que les règles de conduite et de déontologie applicables aux architectes de la juridiction hôte, tels que les règles relatives à l'assurance responsabilité professionnelle obligatoire, aux compétences linguistiques, au perfectionnement professionnel continu, aux frais d'inscription et à l'utilisation des dénominations commerciales ou des raisons sociales.

2.   Un architecte visé au paragraphe 1 du présent article est en droit d'exercer des activités d'architecture sous le titre professionnel de la juridiction hôte si ledit titre est protégé par la loi.

3.   Si les qualifications professionnelles d'un architecte d'un État membre de l'Union européenne visées à l'article 4, paragraphe 1, ont été reconnues par une juridiction hôte du Canada, aucune autre juridiction hôte du Canada ne peut imposer un cours supplémentaire qui ne serait pas exigé d'un architecte du Canada comme condition d'inscription dans une autre juridiction hôte.

1.   Chaque Partie rend accessibles au public ou veille à ce que ses autorités compétentes rendent accessibles au public, par voie électronique si possible, les informations concernant:

2.   Chaque Partie s'efforce de tenir l'autre Partie informée des nouveaux règlements ou des modifications apportées aux règlements existants, adoptés dans l'exercice de son droit de réglementer, qui pourraient avoir une incidence sur la reconnaissance des qualifications des architectes, conformément à l'article 11.5, alinéa d), de l'AECG.

3.   Les autorités compétentes de chaque juridiction d'une Partie collaborent étroitement et se prêtent mutuellement assistance afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.

4.   Aucune disposition du présent accord n'empêche les autorités compétentes ou leurs associations de se réunir régulièrement dans le but de discuter des questions liées à la réglementation de la profession d'architecte.

5.   Les Parties portent à l'attention du Comité des ARM établi au titre de l'article 26.2, paragraphe 1, alinéa b), de l'AECG tout problème découlant de la mise en œuvre ou du fonctionnement du présent accord, si ce dernier ne peut être réglé conformément au présent article. Le Comité se réunit rapidement, au plus tard dans les 45 jours suivant la réception d'une demande, et s'efforce de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de la question, dans les quatre mois suivant la réunion du Comité.

6.   Si le Comité mixte de l'AECG examine les effets d'une nouvelle adhésion à l'Union européenne en application de l'article 30.10 de l'AECG, le Comité des ARM se réunit et fait rapport au Comité des services et de l'investissement pour soutenir l'examen réalisé par le Comité mixte de l'AECG.