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Document 32023D2408
Council Decision (EU) 2023/2408 of 16 October 2023 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Trade Specialised Committee on Administrative Cooperation in VAT and Recovery of Taxes and Duties established by the Trade and Cooperation Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the other part
Décision (UE) 2023/2408 du Conseil du 16 octobre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
Décision (UE) 2023/2408 du Conseil du 16 octobre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
ST/13395/2023/ADD/1
JO L, 2023/2408, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2408/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
![]() |
Journal officiel |
FR Séries L |
2023/2408 |
31.10.2023 |
DÉCISION (UE) 2023/2408 DU CONSEIL
du 16 octobre 2023
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord de commerce et de coopération») a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2021. |
(2) |
L’accord de commerce et de coopération, et notamment son protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé le «protocole»), prévoit un cadre juridique solide pour la coopération en ce qui concerne la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances. Cette coopération bénéficiera de la plupart des outils actuellement utilisés par les États membres aux fins de la coopération administrative et du recouvrement des créances. |
(3) |
Le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé le «comité spécialisé “Commerce”») institué par l’accord de commerce et de coopération est chargé de formuler des recommandations et d’adopter des décisions afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre appropriée du protocole. |
(4) |
Lors de sa troisième réunion, le comité spécialisé «Commerce» doit adopter une décision concernant la procédure de conclusion des accords sur le niveau de service et d’autres décisions relatives au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée du protocole. |
(5) |
Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé «Commerce», étant donné que les accords sur le niveau de service et les autres décisions à adopter par le comité spécialisé «Commerce» seront contraignants pour l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé le «comité spécialisé “Commerce”») institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, figure dans les projets de décisions du comité spécialisé «Commerce» joints à la présente décision.
Article 2
La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité spécialisé «Commerce» en ce qui concerne les nouveaux formulaires d’assistance en matière de notifications administratives figurant dans le projet de décision du comité spécialisé «Commerce» joints à la présente décision concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, consiste, outre la position à prendre visée à l’article 1er de la présente décision, à approuver une adaptation future des formulaires figurant à l’annexe I dudit projet de décision, afin de les aligner sur le système d’échange de formulaires (ÉdF) visé à l’annexe II de la décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission (3). L’Union s’efforce de convenir avec le Royaume-Uni que, dans l’attente d’un tel alignement, les deux parties feront pleinement usage de ces caractéristiques sur une base volontaire.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2023.
Par le Conseil
La présidente
T. RIBERA RODRÍGUEZ
(1) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
(2) Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).
(3) Décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les formulaires types, la demande automatisée de certaines informations et l’accord sur le niveau de service.
ANNEXE I
DÉCISION No X/2023 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE"
chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
du ...
concernant la procédure pour la conclusion d’un accord sur le niveau de service
LE COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE»,
vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1), et notamment son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (ci-après le «protocole»), et notamment son article PVAT.39, paragraphe 2, point k),
considérant ce qui suit:
1. |
Conformément à l’article PVAT.5 du protocole, un accord sur le niveau de service garantissant la qualité technique et la quantité de services nécessaires au fonctionnement des systèmes de communication et d’échange d’informations doit être conclu selon une procédure établie par le comité spécialisé «Commerce" chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après le «comité spécialisé «Commerce"»). |
2. |
Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article PVAT.5 du protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L’accord sur le niveau de service figurant à l’annexe de la présente décision est conclu.
2. Il est contraignant pour les parties au protocole à compter du jour suivant celui de son approbation par le comité spécialisé «Commerce».
3. Chaque partie au protocole peut demander une révision de l’accord sur le niveau de service en adressant une demande en ce sens aux coprésidents du comité spécialisé «Commerce». Les dispositions de la dernière version conclue de l’accord sur le niveau de service concerné demeurent en vigueur tant que le comité spécialisé «Commerce" ne s’est pas prononcé sur les modifications proposées.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le …
Par le comité spécialisé «Commerce"
Les coprésidents
ANNEXE
ACCORD SUR LE NIVEAU DE SERVICE POUR LES SYSTEMES ET LES APPLICATIONS CONCERNANT LA COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE LA TVA ET L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES
1. ACTES APPLICABLES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
1.1. ACTES APPLICABLES
Le présent accord sur le niveau de service (ci-après le «SLA») prend en considération la liste des accords et des décisions applicables énumérés ci-dessous.
[AD.1.] |
Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’"accord de commerce et de coopération" ou «ACC»), et notamment son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (ci-après le «protocole») (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10). |
[AD.2.] |
Décision no du comité spécialisé «Commerce" chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et notamment son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (ci-après le «protocole»), du ... [date] concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau CCN et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison |
[AD.3.] |
Décision no du comité spécialisé «Commerce" chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du... [date] portant modalités d’application des dispositions relatives à l’assistance en matière de recouvrement du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances |
Tableau 1: actes applicables
1.2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Le présent SLA prend en considération les informations fournies dans les documents de référence ci-après:
[RD.1.] |
CCN/CSI General Security Policy (ITSM Web Portal) |
[RD.2.] |
CCN/CSI Baseline Security Checklist (ITSM Web Portal) |
[RD.3.] |
https security recommendations of CCN/Mail III Webmail access – Ref. CCN/Mail III User Guide for NAs |
[RD.3.] |
Security recommendations of CCN/Mail III Webmail access – Ref. CCN Intranet – Local Network Administrator Guide |
Tableau 2: documents de référence
2. TERMINOLOGIE
2.1. SIGLES
SIGLE |
DÉFINITION |
CCN |
Réseau commun de communication (Common Communication Network) |
HEC |
Heure d’Europe centrale |
CIRCABC |
Centre de ressources de communication et d’information pour les administrations, les entreprises et les citoyens |
DG |
Direction générale |
EdF |
Échange de formulaires |
ITIL (2) |
Bibliothèque pour l’infrastructure des technologies de l’information |
ITSM |
Gestion des services informatiques |
TVA |
Taxe sur la valeur ajoutée |
Tableau 3: sigles
2.2. DÉFINITIONS
EXPRESSION |
DÉFINITION |
HEC |
Heure d’Europe centrale, UTC+1 et, en été, UTC+2 heures |
Partie |
Dans le cadre du présent SLA, on entend par «partie" soit le Royaume-Uni, soit la Commission. |
Jours et heures ouvrables (service d’assistance ITSM) |
de 7 h à 20 h (HEC), 5 jours par semaine (du lundi au vendredi, jours fériés compris) |
Tableau 4: Définitions
3. INTRODUCTION
Le présent document consiste en un SLA entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») et la Commission européenne (ci-après la «Commission»), dénommés collectivement les «parties au SLA».
3.1. CHAMP D’APPLICATION DU SLA
L’article PVAT.5 de l’accord précise qu’"[u]n accord sur le niveau de service garantissant la qualité technique et la quantité de services nécessaires au fonctionnement des systèmes de communication et d’échange d’informations est conclu.»
Le présent SLA définit les relations entre le Royaume-Uni et la Commission en ce qui concerne l’utilisation des systèmes et applications de coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre le Royaume-Uni et les États membres concernant l’échange de formulaires.
La Commission dirige le processus en vue de parvenir à un accord en matière de coopération administrative au moyen des technologies de l’information. Cela implique des normes, des procédures, des outils, des technologies et des infrastructures. Une assistance est fournie au Royaume-Uni afin de veiller à ce que les systèmes d’échange de données soient disponibles et correctement mis en œuvre. Le suivi, la surveillance et l’évaluation de l’ensemble du système sont également assurés par la Commission.
Tous les objectifs visés par le SLA ne seront applicables que dans des conditions de travail normales.
En cas de force majeure, l’applicabilité du SLA sera suspendue pendant la durée de ces conditions de force majeure.
La force majeure constitue une circonstance ou un événement imprévisible indépendant de la volonté du Royaume-Uni ou de la Commission, qui n’est pas imputable à une action ou à l’absence de mesures préventives de la part de la partie responsable. Ces événements ont notamment trait à des actes gouvernementaux, une guerre, un incendie, une explosion, une inondation, des régimes d’importation ou d’exportation ou des embargos et des conflits du travail.
La partie invoquant un cas de force majeure avertit sans tarder l’autre partie de l’impossibilité de fournir les services ou de réaliser les objectifs fixés par le SLA pour des raisons de force majeure, en précisant les services et objectifs concernés. Lorsque l’incidence de la force majeure a pris fin, la partie concernée en avertit également l’autre partie sans tarder.
3.2. PÉRIODE DE L’ACCORD
Le SLA est contraignant pour les parties à compter du jour suivant celui de son approbation par le comité spécialisé «Commerce" institué par l’article 8, paragraphe 1, point k), de l’accord de commerce et de coopération.
4. RESPONSABILITÉS
Le présent SLA vise à assurer la qualité et la quantité des services devant être fournis par la Commission et par le Royaume-Uni afin de mettre à la disposition du Royaume-Uni et de la Commission les systèmes et applications de coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits.
4.1. SERVICES FOURNIS PAR LA COMMISSION AU ROYAUME-UNI
La Commission met les services suivants à disposition:
fourniture d’un système central, appelé «eForms Central Applications" (eFCA), pour permettre l’échange de formulaires entre les États membres et le Royaume-Uni;
accès à la boîte aux lettres CCN/Mail ou au réseau commun de communication, selon le cas, et utilisation de ceux-ci;
accès aux espaces partagés pertinents sur CIRCABC, et utilisation de ceux-ci;
il fournit des services opérationnels, comme suit:
|
assistance et opérations:
|
|
Centre de référence:
|
4.2. SERVICES FOURNIS PAR LE ROYAUME-UNI À LA COMMISSION
Le Royaume-Uni met les services suivants à disposition:
il communique à la Commission toute circonstance exceptionnelle;
il communique à la Commission toute information disponible susceptible d’empêcher la bonne utilisation des systèmes informatiques (européens ou nationaux) nécessaires à la réalisation de l’objectif du protocole;
il fournit des services opérationnels, comme suit:
|
assistance et opérations:
|
5. DESCRIPTION DU SERVICE
Le présent chapitre fournit une description détaillée des aspects quantitatifs et qualitatifs des services qui doivent être fournis par la Commission et par le Royaume-Uni comme décrit ci-dessus.
5.1. SERVICES FOURNIS PAR LA COMMISSION AU ROYAUME-UNI
5.1.1. Service d’assistance
5.1.1.1. Accord
La Commission met à disposition un service d’assistance pour répondre aux questions éventuelles et signaler tout problème que rencontre le Royaume-Uni dans le cadre des systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits ou tout élément susceptible de leur porter atteinte. Ce service d’assistance est exploité par l’ITSM et ses heures ouvrables sont les mêmes que celles de l’ITSM.
La disponibilité du service d’assistance ITSM est assurée durant au moins 95 % des heures ouvrables. Les questions et problèmes peuvent être communiqués au service d’assistance par téléphone ou courrier électronique durant les heures ouvrables de l’ITSM et par courrier électronique en dehors de ces heures. S’ils sont reçus en dehors des heures ouvrables de l’ITSM, ces questions ou problèmes sont automatiquement considérés comme étant arrivés à 8 h 00 HEC le jour ouvrable suivant.
Le service d’assistance enregistre et classe les appels de service dans un outil de gestion du service et informe la partie à l’origine de la notification de tout changement de statut concernant ses appels.
L’ITSM procure une assistance de première ligne aux utilisateurs et transmet tout appel de service qui relève de la responsabilité d’une autre partie (par exemple, équipe des développeurs, contractants ITSM) dans les délais établis.
Le niveau de priorité détermine à la fois les délais de réponse et de résolution. Celui-ci est fixé par l’ITSM, mais les États membres ou la Commission peuvent demander un niveau de priorité spécifique.
Le délai d’enregistrement est l’intervalle maximal qui peut s’écouler entre le moment de la réception du courrier électronique et l’envoi de l’accusé de réception par courrier électronique.
Le délai de résolution est l’intervalle entre l’enregistrement de l’incident et l’envoi d’informations relatives à la résolution de cet incident à celui qui le signale. Cela comprend également le délai prévu pour clore l’incident.
Il ne s’agit pas de délais absolus étant donné qu’ils ne prennent en considération que la période durant laquelle l’ITSM donne suite aux appels de service. Lorsqu’un appel de service est transmis au Royaume-Uni, à la Commission ou à une autre partie (par exemple, l’équipe de développeurs, les contractants ITSM), ce délai ne fait pas partie du délai de résolution de l’ITSM.
L’ITSM veille au respect des délais pour l’accusé de réception et la résolution dans au moins 95 % des cas survenant au cours d’un mois de référence.
PRIORITÉ |
DÉLAI POUR L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION |
DÉLAI POUR LA RÉSOLUTION |
P1: absolue |
30 min |
4 h |
P2: élevée |
30 min |
13 h (1 jour) |
P3: moyenne |
30 min |
39 h (3 jours) |
P4: faible |
30 min |
65 h (5 jours) |
Tableau 5: délais pour l’accusé de réception et la résolution (heures/jours ouvrables)
5.1.2. Service statistique
5.1.2.1. Accord
La Commission produit des statistiques concernant le nombre d’échanges effectués dans le domaine de la TVA et du recouvrement au moyen de CCN/Mail, qui sont disponibles sur le portail internet ITSM.
5.1.3. Gestion de la sécurité
5.1.3.1. Accord
La Commission européenne protège ses systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits contre les violations de la sécurité et enregistre toute violation de la sécurité et toute amélioration de la sécurité.
5.1.3.2. Communication d’informations
La Commission rend compte sur une base ad hoc aux parties concernées de toute violation de la sécurité et des éventuelles mesures prises.
5.2. SERVICES FOURNIS PAR LE ROYAUME-UNI À LA COMMISSION
5.2.1. Tous les domaines de gestion des niveaux de service
5.2.1.1. Accord
Le Royaume-Uni enregistre tout problème d’indisponibilité ou toute modification (3) concernant les aspects techniques, fonctionnels et organisationnels de ses systèmes et applications de coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits et ayant une incidence sur les échanges relevant du protocole.
5.2.1.2. Communication d’informations
Le Royaume-Uni informe le cas échéant l’ITSM de tout problème d’indisponibilité ou de toute modification concernant les aspects techniques, fonctionnels ou organisationnels de son système susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges relevant du protocole. L’ITSM est toujours informé de toute modification concernant le personnel d’exploitation (opérateurs, administrateurs système).
5.2.2. Service d’assistance
5.2.2.1. Accord
Le Royaume-Uni met à disposition un service d’assistance pour répondre aux incidents attribués au Royaume-Uni, fournir une assistance et procéder à des tests si nécessaire. Il convient que les heures ouvrables du service d’assistance soient compatibles avec celles du service d’assistance ITSM pendant les jours ouvrables de l’ITSM. Le service d’assistance du Royaume-Uni fonctionne au minimum entre 10 h 00 et 16 h 00 HEC pendant les jours ouvrables, sauf les jours fériés nationaux. Il est recommandé que le service d’assistance du Royaume-Uni suive les lignes directrices relatives au service d’assistance d’ITIL (ITIL service support guidelines) pour traiter les questions et les incidents.
5.2.2.2. Communication d’informations
Le Royaume-Uni informe le cas échéant l’ITSM de tout problème de disponibilité lié à son service d’assistance.
5.2.3. Gestion des problèmes
5.2.3.1. Accord
Le Royaume-Uni dispose d’un mécanisme d’enregistrement (4) et de suivi des problèmes ayant une incidence sur les échanges relevant du protocole.
5.2.3.2. Communication d’informations
Le Royaume-Uni avertit l’ITSM lorsqu’il rencontre un problème interne concernant l’infrastructure technique liée à ses propres systèmes et applications de coopération administrative et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits, qui a une incidence sur les échanges relevant du protocole.
5.2.4. Gestion de la sécurité
5.2.4.1. Accord (5)
Le Royaume-Uni protège ses systèmes et applications de coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits contre les violations de la sécurité et enregistre toute violation de la sécurité et toute amélioration de la sécurité.
Le Royaume-Uni applique des systèmes et processus de sécurité informatique qui respectent ou dépassent les exigences et/ou recommandations précisées dans les [RD.1.] et [RD.2.].
5.2.4.2. Communication d’informations
Le Royaume-Uni rend compte sur une base ad hoc à la Commission de toute violation de la sécurité et des éventuelles mesures prises.
5.3. SERVICES ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ÉTATS MEMBRES
5.3.1. Échange de formulaires
5.3.1.1. Accord
Les références juridiques pour les délais indiqués dans le protocole sont présentées dans le tableau suivant:
Boîte aux lettres CCN/Mail |
Formulaire |
VIESCLO |
Échange d’informations au titre des articles PVAT.7, 8, 10, 11, 12 et 16 du protocole Échanges d’ordre général |
VIESCLO |
Échange d’informations au titre des articles PVAT.7, 8, 10, 11, 12 et 16 du protocole Demande de notification |
TAXFRAUD |
Échange d’informations au titre des articles PVAT.7, 8, 10, 11, 12 et 16 du protocole Échanges dans le cadre de la lutte contre la fraude |
TAXAUTO |
Échanges automatiques |
REC-A-CUST; REC-B-VAT; REC-C-EXCISE; REC-D-INCOME-CAP; REC-E-INSUR; REC-F-INHERIT-GIFT; REC-G-NAT-IMMOV; REC-H-NAT-TRANSP; REC-I-NAT-OTHER; REC-J-REGIONAL; REC-K-LOCAL; REC-L-OTHER; REC-M-AGRI |
Demande d’informations au titre de l’article PVAT.20 du protocole Demande de notification au titre de l’article PVAT.23 du protocole Demande de recouvrement au titre de l’article PVAT.25 du protocole Demande de mesures conservatoires au titre de l’article PVAT.31 du protocole |
Tableau 6: exécution des EdF
6. APPROBATION DU SLA
Pour être applicable, l’accord sur le niveau de service doit être approuvé par le comité spécialisé «Commerce».
7. MODIFICATIONS DU SLA
L’accord sur le niveau de service sera réexaminé à la suite d’une demande écrite de la Commission ou du Royaume-Uni au comité spécialisé «Commerce».
Les dispositions du SLA en vigueur restent applicables tant que le comité spécialisé «Commerce" ne s’est pas prononcé sur les modifications proposées. Le comité spécialisé «Commerce" agit en qualité d’organe de décision du présent accord.
8. POINT DE CONTACT
Pour toute question ou observation relative au présent document, n’hésitez pas à contacter:
PRESTATAIRE DE SERVICES – SERVICE D’ASSISTANCE
support@itsmtaxud.europa.eu
(1) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
(2) ITIL:
http://www.itil-officialsite.com
http://www.best-management-practice.com/gempdf/itSMF_An_Introductory_Overview_of_ITIL_V3.pdf
(3) Le recours aux principes décrits dans le cadre de la gestion des incidents dans ITIL est recommandé.
(4) Lié aux processus de gestion des problèmes et des modifications d’ITIL.
(5) Il s’agit des versions des documents disponibles au moment de la rédaction du présent SLA. Le lecteur est invité à vérifier toute mise à jour ultérieure sur le portail CCN/CSI (http://portal.ccntc.ccncsi.int:8080/portal/DesktopDefault.aspx?tabid=1).
ANNEXE II
DÉCISION No X/2023 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE»
chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,
du …
concernant le montant et les modalités de la contribution financière au budget général de l’Union à verser par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour les coûts découlant de sa participation aux systèmes d’information européens
LE COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE»,
vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après l’"accord de commerce et de coopération»), et notamment son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (ci-après le «protocole»), et notamment son article PVAT.39, paragraphe 2, point g),
considérant ce qui suit:
1. |
Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil (2) établit les modalités du développement, du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’information européens. |
2. |
Le réseau commun de communication (ci-après le «CCN») et les formulaires électroniques qui doivent être adoptés en vertu de l’article PVAT.39, paragraphe 2, point d), du protocole sont des éléments de l’Union des systèmes d’information européens. |
3. |
Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/847, l’utilisation des éléments de l’Union des systèmes d’information européens par des pays non participants fait l’objet d’accords avec ces pays, qui doivent être conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
4. |
Il est nécessaire de déterminer le montant et les modalités de la contribution financière au budget général de l’Union à verser par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour les coûts découlant de sa participation aux systèmes d’information européens, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Coûts d’adaptation
1. Le montant à verser par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour les modifications des formulaires électroniques concernant la TVA et le recouvrement à adopter en vertu de l’article PVAT. 39, paragraphe 2, point d), du protocole s’élève à 36 250 EUR.
2. Le montant est versé dans un délai de soixante jours à compter de l’adoption de la présente décision.
Article 2
Contribution financière annuelle
1. Jusqu’au 31 décembre 2025, la contribution financière annuelle que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord verse au budget général de l’Union s’élève à 12 600 EUR.
2. À compter du 1er janvier 2026, la contribution financière annuelle que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord verse au budget général de l’Union s’élève à 42 000 EUR.
3. Cette contribution annuelle couvre les dépenses liées au développement, à l’entretien et à la mise à jour des solutions informatiques (CCN, formulaires électroniques, etc.).
4. La contribution financière annuelle est réévaluée tous les ans.
5. Au plus tard le 15 mai de chaque année, la Commission demande au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de verser sa contribution pour l’année précédente.
Article 3
Mode de paiement
L’ensemble des paiements visés à l’article 1er et à l’article 2 doivent être effectués en euros et dans un délai de 60 jours sur le compte bancaire de la Commission indiqué dans la note de débit. Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord verse sa contribution après le délai de 60 jours susvisé, la Commission peut appliquer des intérêts de retard (au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros et publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur à l’expiration du délai prévu pour effectuer le remboursement, majoré d’un point et demi).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le …
Par le comité spécialisé «Commerce»
Les coprésidents
(1) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
(2) Règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Fiscalis" aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2013 (JO L 188 du 28.5.2021, p. 1).
ANNEXE III
DÉCISION No X/2023 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE"
chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institue par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,
du...
portant modalités d’application des dispositions relatives à l’assistance en matière de recouvrement du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
LE COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE»,
vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1), et notamment son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (ci-après le «protocole»), et notamment son article PVAT.39, paragraphe 2, point j),
considérant ce qui suit:
1. |
Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article PVAT.39, paragraphe 2, point j), du protocole. |
2. |
Il convient d’adopter des règles détaillées en ce qui concerne les modalités pratiques et les délais de communication entre les autorités requises et les autorités requérantes afin d’assurer une communication rapide entre celles-ci. |
3. |
Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de mentionner expressément l’effet juridique des notifications effectuées par l’État requis à la demande de l’État requérant. |
4. |
Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de prévoir des règles spécifiques concernant l’utilisation de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis. |
5. |
Il convient d’adopter des règles spécifiques concernant le transfert et le remboursement des montants recouvrés, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Communication
1. Une demande par voie électronique aux fins de l’application du titre III du protocole est envoyée par le réseau CCN, entre les boîtes aux lettres CCN créées pour le type de taxe ou de droit sur lequel porte la demande, sauf si les bureaux centraux de liaison des États requérants et requis conviennent qu’une des boîtes aux lettres peut être utilisée pour des demandes portant sur différents types de taxes ou de droits.
Toutefois, si une demande de notification de documents porte sur plusieurs types de taxes ou de droits, l’autorité requérante l’envoie à une boîte aux lettres créée pour au moins un des types de créances mentionnés dans les documents à notifier.
2. Une demande d’informations, de recouvrement ou de mesures conservatoires peut viser:
a) |
le débiteur principal ou un codébiteur; |
b) |
une personne autre qu’un (co)débiteur, redevable du paiement des créances en vertu de la législation applicable dans l’État requérant; |
c) |
une tierce partie qui détient des actifs appartenant à une des personnes mentionnées au point a) ou b) ou qui a des dettes envers une de ces personnes. |
3. Une demande de notification peut se rapporter à toute personne qui, conformément à la législation applicable dans l’État requérant, doit être informée de tout document la concernant.
Article 2
Modalités d’application relatives au formulaire type
En ce qui concerne les informations mentionnées dans le formulaire type visé à l’article PVAT.23, paragraphe 1, du protocole, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) |
le montant de la créance est indiqué dans la mesure où il a déjà été établi; |
b) |
l’indication du délai dans lequel la notification doit être effectuée peut consister en la mention de la date avant laquelle l’autorité requérante entend que la notification ait lieu. |
Article 3
Modalités d’application relatives à l’instrument uniformisé ou à l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis
1. L’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis qui accompagne la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires est établi par l’autorité requérante ou sous la responsabilité de celle-ci, sur la base de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requérant.
2. Les sanctions, amendes, redevances et majorations administratives, ainsi que les intérêts et frais visés à l’article PVAT.2, paragraphe 1, point b), du protocole, qui, conformément aux règles en vigueur dans l’État requérant, peuvent être dus à compter de la date de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires jusqu’à la veille de la date d’envoi de la demande de recouvrement, peuvent être ajoutés à l’instrument uniformisé ou à l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis.
3. Un instrument uniformisé unique ou un instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis peut être établi pour plusieurs créances et plusieurs personnes, conformément à l’instrument initial ou aux instruments initiaux permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requérant.
4. Dans la mesure où des instruments initiaux permettant l’exécution de plusieurs créances dans l’État requérant ont déjà été remplacés par un instrument global permettant l’exécution de toutes ces créances dans cet État, l’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis peut être basé sur ces instruments initiaux ou sur cet instrument global réunissant tous ces instruments initiaux dans l’État requérant.
5. Lorsque l’instrument initial visé au paragraphe 2 ou l’instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, dont une ou plusieurs ont déjà été perçues ou recouvrées, l’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis ne fait référence qu’aux créances pour lesquelles l’assistance au recouvrement est demandée.
6. Lorsque l’instrument initial visé au paragraphe 2 ou l’instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, l’autorité requérante peut dresser la liste de ces créances dans différents instruments uniformisés ou instruments uniformisés révisés permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis, conformément à la répartition des compétences en fonction du type d’impôt des bureaux de recouvrement respectifs dans l’État requis.
7. Lorsqu’une demande ne peut être transmise par le réseau CCN et est envoyée par la poste, l’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis est signé par un fonctionnaire dûment autorisé de l’autorité requérante.
8. La personne concernée par une demande de recouvrement ou de mesures conservatoires ne peut pas se fonder sur la notification ou la communication de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis pour demander une prolongation ou une réouverture du délai de contestation de la créance ou de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires s’ils ont été valablement notifiés.
Article 4
Conversion des sommes à recouvrer
1. L’autorité requérante exprime le montant de la créance à recouvrer dans la monnaie de l’État requérant et dans la monnaie de l’État requis.
2. Pour les demandes adressées au Royaume-Uni, le taux de change à utiliser aux fins de l’assistance au recouvrement est le taux de change publié par la Banque centrale européenne la veille de la date d’envoi de la demande. Lorsqu’un tel taux n’est pas disponible à cette date, le taux de change utilisé est le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne avant la date d’envoi de la demande.
Pour les demandes adressées à un État membre, le taux de change à utiliser aux fins de l’assistance au recouvrement est le taux de change publié par la Banque d’Angleterre la veille de la date d’envoi de la demande. Lorsqu’un tel taux n’est pas disponible à cette date, le taux de change utilisé est le dernier taux de change publié par la Banque d’Angleterre avant la date d’envoi de la demande.
3. Pour la conversion dans la monnaie de l’État de l’autorité requise du montant de la créance résultant de l’ajustement visé à l’article PVAT.30, paragraphe 2, du présent protocole, l’autorité requérante applique le taux de change utilisé dans sa demande initiale.
Article 5
Délais de réponse
1. L’autorité requise accuse réception de chaque demande d’assistance dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze jours civils à compter de la réception de la demande.
Dès réception de la demande, l’autorité requise demande, le cas échéant, à l’autorité requérante de fournir toute information supplémentaire nécessaire ou de compléter le formulaire de notification uniformisé, l’instrument uniformisé ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis, si nécessaire. L’autorité requérante fournit tous les renseignements supplémentaires nécessaires auxquels elle a normalement accès.
2. Lorsque l’autorité requise refuse de traiter une demande d’assistance au titre des articles PVAT.20, paragraphe 4, ou PVAT.33, paragraphe 5, du protocole, elle notifie à l’autorité requérante les motifs de son refus dès qu’elle a pris sa décision et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.
Article 6
Exécution des demandes
1. Lorsqu’elle exécute une demande d’informations au titre de l’article PVAT.20 du protocole, l’autorité requise transmet à l’autorité requérante les renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention.
Au cas où la totalité ou une partie des informations demandées ne peut être obtenue dans des délais raisonnables compte tenu du cas d’espèce, l’autorité requise en informe l’autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.
En tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande, l’autorité requise informe l’autorité requérante du résultat des recherches qu’elle a effectuées aux fins de l’obtention des informations demandées.
Sur la base des informations qui lui sont communiquées par l’autorité requise, l’autorité requérante peut demander à l’autorité requise de poursuivre ses recherches. Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l’autorité requise. Elle est traitée par l’autorité requise selon les dispositions applicables à la demande initiale.
2. Lorsqu’elle exécute une demande de notification au titre de l’article PVAT.23 du protocole, l’autorité requise prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément aux dispositions en vigueur dans l’État dans lequel elle a son siège. L’autorité requise informe l’autorité requérante de la date et des modalités de notification dès que celle-ci a été effectuée, en attestant la notification dans le formulaire de demande, qu’elle renvoie à l’autorité requérante.
Une notification effectuée par l’État requis conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État est réputée avoir le même effet dans l’État requérant que si elle avait été effectuée par l’État requérant conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans ce dernier.
La notification d’un document relatif à plus d’un type de taxes, d’impôts, de droits ou d’autres mesures est réputée valable si elle est effectuée par une autorité de l’État requis qui est compétente pour au moins l’un des impôts, taxes, droits ou autres mesures mentionnés dans le document notifié, pour autant que cette pratique soit admise par le droit national de l’État requis.
Le formulaire de notification uniformisé accompagnant la demande conformément à l’article PVAT.23, paragraphe 1, second alinéa, du protocole est établi par l’autorité requérante ou sous la responsabilité de celle-ci. Il fournit des informations au destinataire sur les documents pour lesquels une assistance à la notification a été demandée. Aux fins de la notification, l’État requis peut utiliser ce formulaire de notification uniformisé dans sa langue officielle ou dans l’une de ses langues officielles, conformément à son droit national.
3. Lorsqu’il exécute une demande de recouvrement ou de mesures conservatoires au titre de l’article PVAT.25 ou PVAT.31 du protocole, l’État requis peut utiliser l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans cet État dans sa langue officielle ou dans l’une de ses langues officielles conformément à son droit national, afin de recouvrer les créances pour lesquelles l’assistance en matière de recouvrement est demandée.
Au cas où, compte tenu du cas d’espèce, il n’est pas possible, dans des délais raisonnables, de recouvrer la totalité ou une partie de la créance ou de prendre des mesures conservatoires, l’autorité requise en informe l’autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.
Sur la base des informations qui lui sont communiquées par l’autorité requise, l’autorité requérante peut demander à cette dernière de rouvrir la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de cette procédure. Elle est traitée par l’autorité requise selon les dispositions applicables à la demande initiale.
Au plus tard à l’expiration de chaque période de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires, l’autorité requise informe l’autorité requérante de l’état ou du résultat de la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires.
Une créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé dans la monnaie nationale de l’autorité requise, sur la base du taux de change visé à l’article 4, paragraphe 2, ci-dessus.
Article 7
Suivi des contestations
1. Toute action en contestation d’une créance ou de l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement qui est intentée dans l’État de l’autorité requérante est notifiée par l’autorité requérante à l’autorité requise immédiatement après que l’autorité requérante a été informée de cette action.
2. Si les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’État requis ne permettent pas l’adoption de mesures conservatoires ou le recouvrement sur la base de l’article PVAT.29, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, du protocole, l’autorité requise en informe l’autorité requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1.
3. L’autorité requise notifie à l’autorité requérante toute action engagée dans l’État requis en vue du remboursement des sommes recouvrées ou d’une compensation en ce qui concerne le recouvrement des créances contestées dès que l’autorité requise est informée d’une telle action.
4. Dans la mesure du possible, l’autorité requise associe l’autorité requérante aux procédures de règlement du montant à rembourser et de la compensation due. Dès réception d’une demande motivée de l’autorité requise, l’autorité requérante transfère les sommes remboursées et la compensation payée dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.
Article 8
Ajustements des montants pour lesquels une assistance est demandée
1. Si la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l’annulation de celle-ci ou pour toute autre raison, l’autorité requérante en informe immédiatement l’autorité requise afin que cette dernière puisse arrêter l’action qu’elle a entreprise.
2. Lorsque le montant de la créance qui fait l’objet de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires se trouve ajusté par une décision de l’instance compétente visée à l’article PVAT.29, paragraphe 1, du protocole, l’autorité requérante en informe l’autorité requise et, si le recouvrement est demandé, transmet un instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis. L’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis doit être établi par l’autorité requérante ou sous la responsabilité de cette dernière, sur la base de la décision ajustant le montant de la créance.
3. Si l’ajustement visé au paragraphe 2 entraîne une diminution du montant de la créance, l’autorité requise poursuit l’action qu’elle a entreprise en vue du recouvrement ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir.
Si, au moment où l’autorité requise est informée de la diminution du montant de la créance, le recouvrement d’un montant dépassant la somme restant à percevoir a déjà été effectué par elle sans que la procédure de transfert visée à l’article 9 de la présente décision ait été déjà engagée, l’autorité requise procède au remboursement du trop-perçu à l’ayant droit.
4. Lorsque l’ajustement visé au paragraphe 2 entraîne une augmentation du montant de la créance, l’autorité requérante peut adresser à l’autorité requise une demande modifiée de recouvrement ou de mesures conservatoires.
Cette demande modifiée est, dans toute la mesure du possible, traitée par l’autorité requise conjointement avec la demande initiale de l’autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l’état d’avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande modifiée et de la demande initiale est impossible, l’autorité requise n’est tenue de donner suite à la demande modifiée que si celle-ci porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l’article PVAT.33, paragraphe 4, du protocole.
5. Pour la conversion dans la monnaie de l’État requis du montant de la créance résultant de l’ajustement visé au paragraphe 2, l’autorité requérante applique le taux de change utilisé dans sa demande initiale.
Article 9
Transfert des montants recouvrés
1. Le transfert des montants recouvrés intervient dans les deux mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué, à moins que les États n’en décident autrement.
2. Toutefois, si des mesures de recouvrement prises par l’autorité requise sont contestées pour des raisons indépendantes de l’État requérant, l’autorité requise peut suspendre, jusqu’à la fin de la contestation, le transfert des sommes recouvrées en rapport avec la créance de l’État requérant si les conditions suivantes sont remplies simultanément:
a) |
l’autorité requise estime probable que le résultat de la contestation sera favorable à la partie concernée; et |
b) |
l’autorité requérante n’a pas déclaré qu’elle rembourserait les sommes déjà transférées si le résultat de la contestation est favorable à la partie concernée. |
3. Si l’autorité requérante a effectué une déclaration par laquelle elle s’engage à rembourser les sommes déjà transférées par l’autorité requise aux termes du paragraphe 2, point b), elle restitue ces sommes dans le mois suivant la réception de la demande de remboursement. Toute autre compensation due est, dans ce cas, entièrement à la charge de l’autorité requise.
Fait à …, le …
Par le comité spécialisé «Commerce"
Les coprésidents
ANNEXE IV
DÉCISION No X/23 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE»
chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,
du …
concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison
LE COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE»,
vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après l’"accord de commerce et de coopération»), et notamment son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (ci-après le «protocole»), et notamment son article PVAT.39, paragraphe 2, points d), e), f), h) et i),
considérant ce qui suit:
1. |
La coopération administrative au titre du protocole implique un échange mutuel d’informations et de données statistiques. |
2. |
Les instruments de communication d’informations, tels que les formulaires types et les systèmes de communication électronique, sont déjà mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (2) et de la directive 2010/24/UE du Conseil (3) et ne nécessitent que des modifications mineures afin de servir à la coopération administrative et à l’assistance en matière de recouvrement au titre du protocole. |
3. |
Il convient d’arrêter les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article PVAT.39, paragraphe 2, points d), e), f), h) et i), du protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Formulaires types pour la communication
1. Pour la communication des demandes, des informations et des retours d’information en vertu du titre II du protocole, les autorités compétentes utilisent les formulaires types figurant à l’annexe I de la présente décision.
2. Pour la communication des demandes et la communication ultérieure concernant les demandes relevant du titre III du protocole, le formulaire de notification uniformisé et l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État de l’autorité requise ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État de l’autorité requise, les autorités compétentes utilisent les formulaires types figurant à l’annexe II de la présente décision.
3. La structure et la présentation des formulaires types peuvent être adaptées en fonction de nouvelles exigences et capacités des systèmes de communication et d’échange d’informations, à condition que les données et les informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.
Article 2
Transmission d’informations par l’intermédiaire du CCN
Toutes les informations communiquées en vertu des titres II et III du protocole sont transmises uniquement par voie électronique et par l’intermédiaire du réseau commun de communication (CCN), à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
Article 3
Organisation des contacts
1. Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux centraux de liaison qui sont les responsables privilégiés de l’application du titre II du protocole sont:
a) |
pour le Royaume-Uni: His Majesty’s Revenue and Customs, UK VAT Central Liaison Office; |
b) |
pour les États membres: les bureaux centraux de liaison qui ont été désignés en vue de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA. |
2. Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux centraux de liaison qui sont les responsables privilégiés de l’application du titre III du protocole sont:
a) |
pour le Royaume-Uni: His Majesty’s Revenue and Customs, Debt Management; |
b) |
pour les États membres: les bureaux centraux de liaison qui ont été désignés pour l’assistance en matière de recouvrement entre les États membres. |
3. Les parties s’informent mutuellement de toute modification concernant les bureaux centraux de liaison par l’intermédiaire du secrétariat du comité spécialisé «Commerce».
4. Les bureaux centraux de liaison désignés en vertu de l’article PVAT.4, paragraphe 2, du protocole tiennent à jour la liste des services de liaison et des fonctionnaires compétents désignés en vertu de l’article PVAT.4, paragraphes 3 et 4. Les parties échangent les listes et les mises à jour par l’intermédiaire du secrétariat du comité spécialisé «Commerce».
Article 4
Contenu et format des données statistiques
1. Le contenu et le format des données statistiques relatives à l’application du titre II à communiquer conformément à l’article PVAT.18 du protocole sont définis dans le formulaire type figurant à l’annexe III de la présente décision.
2. Le contenu et le format des données statistiques relatives à l’application du titre III à communiquer conformément à l’article PVAT.37 du protocole sont définis dans le formulaire type figurant à l’annexe IV de la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le …
Par le comité spécialisé «Commerce"
Les coprésidents
ANNEXE I
FORMULAIRES TYPES POUR LA COMMUNICATION DES DEMANDES, DES INFORMATIONS ET DES RETOURS D’INFORMATION EN VERTU DU TITRE II [COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TVA]
Formulaire type de demande d’informations, d’échange spontané d’informations et de retour d’information entre les États membres de l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA |
Échange d’informations de référence:
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A1 |
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État requérant: |
État requis: |
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Autorité requérante: |
Autorité requise: |
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A2 |
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Fonctionnaire de l’autorité requérante chargé de traiter la demande/l’échange: |
Fonctionnaire de l’autorité requise chargé de la réponse à la demande/à l’échange: |
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Nom: |
Nom: |
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Courriel: |
Courriel: |
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Tél. |
Tél. |
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Langue: |
Langue: |
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A3 |
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Référence nationale de l’autorité requérante: |
Référence nationale de l’autorité requise: |
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Cadre réservé à l’autorité requérante: |
Cadre réservé à l’autorité requise: |
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A4 |
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Date de transmission de la demande/de l’échange: |
Date de transmission de la réponse: |
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A5 |
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Nombre d’annexes jointes à la réponse/à l’échange: |
Nombre d’annexes jointes à la réponse: |
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A6 |
A7 |
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Motif du retard: |
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Conformément à l’article PVAT.6, paragraphe 4, du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle aux fins du recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits, l’État qui fournit les informations autorise, sur la base d’une demande motivée, l’utilisation des informations reçues à des fins autres que celles visées à l’article PVAT.2, paragraphe 1, dudit protocole. |
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Autorité requérante |
Autorité requise |
Autorité requise (4) |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Numéro de TVA: |
Numéro de TVA: |
Numéro de TVA: |
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Numéro d’identification fiscale: |
Numéro d’identification fiscale: |
Numéro d’identification fiscale: |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Nom: |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Raison commerciale: |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Adresse: |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Date de début des activités |
Date de début des activités |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Date de cessation des activités |
Date de cessation des activités |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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B10 Nature de l’activité
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Nature de l’opération
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Nature de l’opération
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Période et montant auxquels la demande/l’échange se rapporte
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De |
Période |
Période |
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À |
Montant |
Montant |
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Sources:
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De |
Période |
Période |
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À |
Montant |
Montant |
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Sources:
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Immatriculation |
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Opérations portant sur des biens/services |
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Biens
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Adresses: |
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— Oui |
— Non |
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— Oui |
— Non |
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Nom et/ou numéro d’identification TVA de l’assujetti dans l’État requis. |
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Mouvements antérieurs/ultérieurs des biens
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Services
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Adresses: |
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— Oui |
— Non |
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— Oui |
— Non |
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Nom et/ou numéro d’identification TVA de l’assujetti dans l’État requis. |
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Transport de biens
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Nom et/ou numéro d’identification TVA et adresse: |
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Nom et/ou numéro d’identification TVA et adresse: |
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Nom et/ou numéro d’identification TVA et adresse: |
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Factures
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Paiement
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De: Nom du titulaire du compte: Numéro IBAN ou numéro de compte: Banque: À l’attention de: Nom du titulaire du compte: Numéro IBAN ou numéro de compte: Banque: |
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— Oui |
— Non |
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Commande
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Biens couverts par des régimes particuliers/procédures particulières Veuillez cocher la case appropriée et indiquer votre question dans la case C40
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Services relevant de dispositions particulières Veuillez cocher la case appropriée et indiquer votre question dans la case C40
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Veuillez fournir des copies des documents suivants (le cas échéant, voir le montant et la période dans les parties B12 et B13) |
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De À |
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De À |
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De À |
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Autorité requérante |
Autorité requise |
Autorité requise (6) |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Numéro de TVA: |
Numéro de TVA: |
Numéro de TVA: |
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Numéro d’identification fiscale: |
Numéro d’identification fiscale: |
Numéro d’identification fiscale: |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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Nom: |
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○ Je confirme ○ Je ne confirme pas |
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Adresse: |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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F6 Dirigeants/directeurs |
F6 Dirigeants/directeurs
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— Je confirme — Je ne confirme pas |
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— Oui — Non |
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— Oui — Non |
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— Oui — Non |
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— Oui — Non |
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— Oui — Non |
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Autorité expéditrice |
Autorité destinataire |
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Identification de l’entreprise
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Identification de l’entreprise
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Numéro de TVA: |
Numéro de TVA: |
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Numéro d’identification fiscale: |
Numéro d’identification fiscale: |
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Remarques complémentaires éventuelles |
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Résultats relatifs aux informations communiquées: |
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Type de taxe: |
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Redressement: |
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Sanction: |
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Date de transmission: |
DEMANDE DE NOTIFICATION (ARTICLE PVAT. 12)
Référence:
N_SS_RR _ 20YYMMDD-000000-000000
Langue:
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État requis: |
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Autorité requérante: |
Autorité requise: |
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Fonctionnaire de l’autorité requise chargé de traiter l’échange: |
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Nom: |
Nom: |
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Courriel: |
Courriel: |
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Tél. |
Tél. |
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Télécopieur: |
Télécopieur: |
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Référence de l’autorité requise: |
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Cadre réservé à l’autorité requérante: |
Cadre réservé à l’autorité requise: |
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Date de transmission de la réponse: |
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Qualité officielle du demandeur: |
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Le soussigné (# 1), agissant en qualité d’agent dûment autorisé par l’autorité requérante désignée ci-dessus, demande par la présente la notification, conformément à l’article PVAT.12 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances, de l’instrument/la décision suivant(e):
Informations relatives au destinataire de la notification |
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— Pour les personnes physiques: |
— Pour les personnes morales: |
Prénom: Nom de famille: Nom de jeune fille: Date et lieu de naissance: Date: Lieu: Pays: Adresse: Rue: |
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Identifiant de bâtiment: |
Identifiant de suite: |
Ville: |
Code postal: |
Pays: Courriel: |
|
Informations relatives à l’instrument (ou à la décision) |
|
Nature et objet de l’instrument (ou de la décision) à notifier: Date limite de notification: Autres informations: |
RESULTAT DE LA NOTIFICATION
CERTIFICAT (ARTICLE PVAT.12 DU PROTOCOLE)
Référence:
N_SS_RR _ 20YYMMDD-000000-000000
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État requis: |
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Autorité requérante: |
Autorité requise: |
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Fonctionnaire de l’autorité requise chargé de traiter l’échange: |
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Nom: |
Nom: |
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Courriel: |
Courriel: |
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Tél. |
Tél. |
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Télécopieur: |
Télécopieur: |
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Référence de l’autorité requise: |
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Cadre réservé à l’autorité requérante: |
Cadre réservé à l’autorité requise: |
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Date de transmission de la réponse: |
ANNEXE II
FORMULAIRES TYPES POUR LA COMMUNICATION DES DEMANDES ET LA COMMUNICATION ULTÉRIEURE CONCERNANT LES DEMANDES RELEVANT DU TITRE III [ASSISTANCE AU RECOUVREMENT]
Modèle A
Formulaire de notification uniformisé comportant des informations relatives au(x) document(s) notifié(s)
(à transmettre au destinataire de la notification) (9)
Ce document accompagne le ou les documents notifiés par l’autorité compétente de l’État suivant: [nom de l’État requis].
Cette notification concerne des documents des autorités compétentes de l’État suivant: [nom de l’État requérant], qui ont demandé une assistance à la notification en application de l’article PVAT.23 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après le «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Remarque: conformément à l’article PVAT.38, paragraphe 4, du protocole, le présent document peut également porter sur d’autres créances que celles visées à l’article PVAT.2, paragraphe 1, point b), du protocole, si une telle assistance au recouvrement peut être effectuée dans le cadre d’autres instruments juridiquement contraignants bilatéraux et multilatéraux en matière de coopération administrative entre l’État membre de l’UE concerné et le Royaume-Uni.
A. DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION
— |
Nom |
— |
Adresse (connue ou présumée) |
— |
Tout autre renseignement utile à l’identification du destinataire: |
B. OBJET DE LA NOTIFICATION
La présente notification a pour objet:
☐ |
de notifier au destinataire le ou les documents auxquels le présent document est joint. |
☐ |
d’interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la ou les créances mentionnées dans le ou les documents notifiés. |
☐ |
de confirmer au destinataire son obligation d’acquitter les montants indiqués au point D. |
Veuillez noter qu’en l’absence de paiement, les autorités peuvent prendre des mesures exécutoires et/ou conservatoires pour assurer le recouvrement de la ou des créances. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du destinataire.
Vous êtes destinataire de cette notification en votre capacité de:
☐ |
le débiteur principal |
☐ |
un codébiteur |
☐ |
personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d’autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l’État requérant |
☐ |
personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à toute autre personne redevable, ou ayant des dettes envers le (co)débiteur ou toute autre personne redevable |
☐ |
tierce partie susceptible d’être touchée par des mesures exécutoires concernant d’autres personnes. |
(L’information suivante sera mentionnée si le destinataire de la notification est une personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à une autre personne qui est redevable du paiement, ou ayant des dettes envers une de ces personnes, ou une tierce partie qui peut être touchée par des mesures exécutoires prises à l’égard d’autres personnes:
Les documents notifiés concernent des créances relatives à des taxes, impôts et droits pour lesquels la ou les personnes suivantes sont redevables en tant que:
☐ |
débiteur principal: [nom et adresse (connue ou présumée)] |
☐ |
codébiteur: [nom et adresse (connue ou présumée)] |
☐ |
personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d’autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l’État requérant: [nom et adresse (connue ou présumée)]). |
L’autorité requérante de l’État requérant [nom de l’État requérant] a demandé aux autorités compétentes de l’État requis [nom de l’État requis] d’effectuer cette notification avant le [date]. Veuillez noter que cette date n’est pas spécifiquement liée à un quelconque délai de prescription.
C. BUREAU(X) RESPONSABLE(S) DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS
Bureau responsable du ou des documents figurant ci-joint:
— |
Nom: |
— |
Adresse: |
— |
Autres coordonnées: |
— |
Langue(s) dans laquelle(lesquelles) ce bureau peut être contacté: |
De plus amples renseignements sur ☐ le ou les documents notifiés ☐ et/ou les possibilités de contestation des obligations peuvent être obtenus auprès:
☐ |
du bureau susmentionné responsable du ou des documents joints, et/ou |
☐ |
du bureau ci-après:
|
D. DESCRIPTION DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS
Document [numéro]
— |
Numéro de référence: |
— |
Date d’établissement: |
— |
Nature du document notifié:
|
— |
Dénomination de la ou des créances concernées (dans la langue de l’État requérant): |
— |
Nature de la ou des créances concernées:
|
— |
Montant de la ou des créances concernées:
|
— |
Le montant indiqué au point [x] doit être payé:
|
— |
Ce paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant:
|
— |
Référence à utiliser pour le paiement: |
— |
Le destinataire peut réagir au(x) document(s) qui lui est(sont) notifié(s).
|
— |
Nom et adresse de l’autorité à laquelle les réponses peuvent être envoyées: |
— |
Possibilités de contestation:
|
— |
Nom et adresse de l’autorité à laquelle les contestations doivent être adressées: Veuillez noter que les différends concernant la créance, l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires ou tout autre document émanant des autorités de l’État requérant [nom de l’État requérant] sont du ressort des instances compétentes de cet État [nom de l’État requérant], conformément à l’article PVAT.29 du protocole. Tout différend de ce type est régi par les règles de procédure et les règles linguistiques applicables dans l’État requérant [nom de l’État requérant].
|
— |
Autres informations: |
Modèle B
Instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en ce qui concerne des créances couvertes par l’article PVAT.27 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutéeet concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (10)
☐ |
INSTRUMENT UNIFORMISÉ PERMETTANT L’ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE DES CRÉANCES
|
☐ |
INSTRUMENT UNIFORMISÉ RÉVISÉ PERMETTANT L’ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE DES CRÉANCES
|
☐ |
Arrêt ou ordonnance de [nom de la juridiction] du [date] |
☐ |
Décision administrative du [date]
|
État dont émane le présent document: [nom de l’État requérant]
Chaque État membre de l’UE ou le Royaume-Uni peut demander une assistance au recouvrement auprès du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’UE, respectivement, pour les créances impayées visées dans le protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après le «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Les mesures de recouvrement prises par l’État requis se fondent sur:
☐ |
un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, conformément à l’article PVAT.27 du protocole susmentionné |
☐ |
un instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, conformément à l’article PVAT.30 du protocole susmentionné (pour tenir compte de la décision de l’instance compétente visée à l’article PVAT.29, paragraphe 1, dudit protocole) |
Le présent document constitue l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (y compris de mesures conservatoires). Il concerne la ou les créances mentionnées ci-dessous, qui restent dues dans l’État requérant [nom de l’État requérant]. L’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires pour ces créances a été notifié dans la mesure où cela est requis par le droit national de l’État requérant [nom de l’État requérant].
Les différends concernant la ou les créances sont uniquement du ressort des instances compétentes de l’État requérant [nom de l’État requérant], conformément à l’article PVAT.29 du protocole. Ces différends sont portés devant ces instances compétentes, conformément aux règles de procédure et aux règles linguistiques applicables dans l’État requérant [nom de l’État requérant].
La personne concernée par une demande de recouvrement ou de mesures conservatoires ne peut pas se fonder sur la notification ou la communication de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requis pour demander une prolongation ou une réouverture du délai de contestation de la créance ou de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires s’ils ont été valablement notifiés.
DESCRIPTION DE LA OU DES CRÉANCES ET DE LA OU DES PERSONNES CONCERNÉES
Identification de la ou des créances [numéro]
1. |
Référence: |
2. |
Nature de la ou des créances concernées:
|
3. |
Désignation de la taxe, de l’impôt ou du droit concerné: |
4. |
Période ou date concernée: |
5. |
Date d’établissement de la créance: |
6. |
Date à compter de laquelle l’exécution est possible: |
7. |
Montant de la créance en souffrance:
|
8. |
Date de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État requérant [nom de l’État requérant]:
|
9. |
Bureau responsable de la liquidation de la créance:
|
10. |
De plus amples renseignements concernant la créance ou les possibilités de contestation de l’obligation de paiement peuvent être obtenus auprès:
Identification de la ou des personnes concernées figurant dans l’instrument ou les instruments nationaux permettant l’adoption de mesures exécutoires
Autres informations Montant total de la ou des créances
|
Modèle de formulaire C – demande d’informations
DEMANDE D’INFORMATION sur la base de l’article PVAT.20 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni Référence: AA_RA_aaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20YYMMDD_xxxxxxx_RI |
Nature de la ou des créances:
☐a) |
droits de douane |
☐b) |
taxe sur la valeur ajoutée |
☐c) |
droits d’accise |
☐d) |
impôts sur le revenu ou sur le capital |
☐e) |
taxe sur les primes d’assurance |
☐f) |
droits de succession et de donation |
☐g) |
taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus |
☐h) |
taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport |
☐i) |
autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier |
☐j) |
taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l’État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l’exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales |
☐k) |
taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci |
☐l) |
autres créances de type fiscal |
☐m) |
restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
|
Modèle de formulaire D – demande de notification
DEMANDE DE NOTIFICATION sur la base de l’article PVAT.23 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni AA_RA_aaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20YYMMDD_xxxxxxx_RN |
Nature de la ou des créances:
☐a) |
droits de douane |
☐b) |
taxe sur la valeur ajoutée |
☐c) |
droits d’accise |
☐d) |
impôts sur le revenu ou sur le capital |
☐e) |
taxe sur les primes d’assurance |
☐f) |
droits de succession et de donation |
☐g) |
taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus |
☐h) |
taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport |
☐i) |
autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier |
☐j) |
taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l’État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l’exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales |
☐k) |
taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci |
☐l) |
autres créances de type fiscal |
☐m) |
restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
|
Modèle de formulaire E – demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
DEMANDE DE ☐ RECOUVREMENT Sur la base de l’article PVAT.25 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après le «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ET/OU ☐ DE MESURES CONSERVATOIRES Sur la base de l’article PVAT.31 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni Référence: AA_RA_aaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20YYMMDD_xxxxxxx_RR(RP) |
Nature de la ou des créances:
☐a) |
droits de douane |
☐b) |
taxe sur la valeur ajoutée |
☐c) |
droits d’accise |
☐d) |
impôts sur le revenu ou sur le capital |
☐e) |
taxe sur les primes d’assurance |
☐f) |
droits de succession et de donation |
☐g) |
taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus |
☐h) |
taxes et droits nationaux sur l’utilisation ou la propriété de moyens de transport |
☐i) |
autres taxes et droits prélevés par l’État requérant ou pour le compte de ce dernier |
☐j) |
taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l’État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l’exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales |
☐k) |
taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci |
☐l) |
autres créances de type fiscal |
☐m) |
restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
|
ANNEXE III
DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES À L’APPLICATION DU TITRE II [COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TVA]
Modèle pour la communication de données statistiques des États visés à l’article PVAT. 18 du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (ci-après le «protocole»)
État: |
|
|
Année: |
|
|
Partie A: Statistiques par État:
|
Art. PVAT. 7 et 8 du protocole |
Art. PVAT.10 du protocole |
Art. PVAT.16 du protocole |
Art. PVAT.12 du protocole |
|||||||||
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
|
Demandes d’informations reçues |
Demande d’informations envoyées |
Réponses tardives et en suspens |
Réponses reçues, dans un délai de 1 mois |
Notifications au titre de l’article PVAT.8, paragraphe 3, du protocole |
Informations reçues après envoi spontané |
Informations envoyées spontanément |
Demandes de retour d’information entrantes |
Retour d’information envoyé |
Demandes de retour d’information sortantes |
Retour d’information reçu |
Demandes de notification administrative reçues |
Demandes de notification administrative envoyées |
|
AT |
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BE |
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CY |
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DK |
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EL |
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ES |
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FI |
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NL |
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PL |
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PT |
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XI |
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XU |
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Total |
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0 |
Partie B: Autres statistiques globales:
Statistiques portant sur les opérateurs |
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14 (*1) |
Nombre d’opérateurs ayant déclaré des acquisitions intracommunautaires au cours de l’année civile |
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15 (*1) |
Nombre d’opérateurs ayant déclaré des livraisons intracommunautaires de biens et/ou des prestations intracommunautaires de services au cours de l’année civile |
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Statistiques sur les contrôles et les enquêtes |
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16 |
Nombre de fois où l’article PVAT.13 du protocole (Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives dans d’autres États) a été utilisé |
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17 |
Nombre de contrôles simultanés menés à l’initiative de l’État (article PVAT.14 du protocole) |
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18 |
Nombre de contrôles simultanés auxquels l’État a participé (article PVAT.14 du protocole) |
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Statistiques sur l’échange automatique d’informations sans demande préalable [règlement (UE) no 79/2012 de la Commission (refonte)] |
||
19 (*1) |
Nombre de numéros d’identification TVA attribués à des assujettis qui ne sont pas établis dans votre État [article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 79/2012] |
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20 (*1) |
Quantité d’informations concernant les moyens de transport neufs [article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 79/2012] transmises aux autres États |
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Cases facultatives (texte libre) |
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21 |
Tout autre échange (automatique) d’informations non couvert par les cases précédentes |
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22 |
Avantages et/ou résultats de la coopération administrative |
ANNEXE IV
FORMULAIRES TYPES POUR LA COMMUNICATION DES STATISTIQUES SUR L’UTILISATION DE L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Assistance mutuelle en matière de recouvrement sur la base du protocole concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA et l’assistance mutuelle en matière de recouvrement au cours de l’année: … telle que communiquée par: [nom de l’État rapporteur] |
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État |
Demandes de renseignements |
Demandes de notification |
Demandes de mesures conservatoires |
Demandes de recouvrement |
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Demandes reçues de: |
Demandes transmises à: |
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Nombre de demandes reçues de: |
Nombre de demandes transmises à: |
Nombre de demandes reçues de: |
Nombre de demandes transmises à: |
Nombre de demandes reçues de: |
Nombre de demandes transmises à: |
Nombre |
Montant des créances concernées |
Montant des créances recouvrées au cours de l’année (11) (13) |
Nombre |
Montant des créances concernées |
Montant des créances recouvrées au cours de l’année (12) (13) |
BE-België/Belgique |
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BG-България (Bulgarie) |
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CZ-Česká Republika |
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DK-Danmark |
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DE-Deutschland |
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IE-Ireland |
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EE-Eesti |
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EL-Ελλάδα (Ellas) |
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ES-España |
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FR-France HR-Hrvatska |
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IT-Italia |
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CY-Κύπρος (Kypros) |
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LV-Latvija |
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LT-Lietuva |
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LU-Luxembourg |
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HU-Magyarország |
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MT-Malta |
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NL-Nederland |
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AT-Österreich |
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PL-Polska |
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PT-Portugal |
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RO-România |
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SI-Slovenija |
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SK-Slovensko |
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FI-Suomi/Finland |
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SE-Sverige UK-United Kingdom |
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Total |
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(1) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
(2) Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
(3) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).
(4) Dans cette troisième colonne, l’autorité requise remplit les informations demandées par l’autorité requérante (case «veuillez compléter" cochée dans la deuxième colonne) ou confirme la véracité des informations fournies par l’autorité requérante (case «veuillez confirmer" cochée et informations fournies dans la deuxième colonne).
(5) On entend par activité principale réelle l’activité réelle exercée principalement par l’entreprise (par opposition à une autre activité éventuellement déclarée).
(6) Dans cette troisième colonne, l’autorité requise remplit les informations demandées par l’autorité requérante (case «veuillez compléter" cochée dans la deuxième colonne) ou confirme la véracité des informations fournies par l’autorité requérante (case «veuillez confirmer" cochée et informations fournies dans la deuxième colonne).
(7) Il s’agit de toute entreprise ayant des administrateurs communs ou d’autres liens juridiques, économiques ou financiers avec l’entreprise visée à la rubrique A.
(8) À fournir par l’autorité compétente qui reçoit les informations.
(*1) Les points 14, 15, 19 et 20 ne sont pas pertinents pour le protocole avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
(11) Montants effectivement récupérés (ne concerne pas les montants au sujet desquels des mesures conservatoires ont été prises ou un paiement échelonné a été décidé)
(12) Ces montants comprennent également les dettes pour lesquelles il a été demandé une assistance mutuelle et qui ont été payées directement par le débiteur à l’État requérant
(13) En EUR pour les rapports des États membres de l’UE; en GBP pour les rapports du Royaume-Uni.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2408/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)