This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023D1780
Council Implementing Decision (CFSP) 2023/1780 of 15 September 2023 implementing Decision 2011/235/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran
Décision d’exécution (PESC) 2023/1780 du Conseil du 15 septembre 2023 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Décision d’exécution (PESC) 2023/1780 du Conseil du 15 septembre 2023 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
ST/12621/2023/INIT
JO L 228I du 15.9.2023, p. 6–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 228/6 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/1780 DU CONSEIL
du 15 septembre 2023
mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC. |
|
(2) |
Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu’il avait entraîné la perte de vies humaines ainsi qu’un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
|
(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, comme le confirment les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d’inscrire quatre personnes et six entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
ANNEXE
Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC:
Personnes
|
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
|
«234. |
PARVAR Gholamhossein Gheib |
Fonction: commandant en chef adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au quartier général de la sécurité centrale Imam Ali Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Gholamhossein Gheib Parvar est commandant en chef adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) au quartier général de la sécurité centrale Imam Ali. Dans le cadre de cette fonction au quartier général de la sécurité centrale Imam Ali, créé dans le but de réprimer les manifestations populaires, il a été responsable de l’exécution et de la répression de manifestants lors des manifestations nationales de novembre 2019. Dans sa fonction précédente, en tant que chef de l’organisation Basij, il a été responsable de l’exécution et de la répression brutale de manifestants par les forces placées sous son commandement lors des manifestations qui ont eu lieu à travers l’Iran de décembre 2017 à janvier 2018. Gholamhossein Gheib Parvar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023 |
|
235. |
SHAHRESTANI Hassan Mofakhami/حسن مفخمی شهرستانی (alias:MOFAKHAMI-SHAHRESTANI Hassan; MOFAKHAMISHAHRESRANI Hassan) |
Fonction: commandant de la police de la province de Mazandaran Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Hassan Mofakhami Shahrestani est commandant de la police de la province de Mazandaran. Il a occupé depuis longtemps des fonctions liées à la répression violente de manifestations pacifiques. En juin 2023, il a expressément donné l’ordre de briser la nuque de toute personne cherchant à défier les règles relatives au hijab. Hassan Mofakhami Shahrestani est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023 |
|
236. |
HABIBI Roham Bakhsh/رهام بخش حبیبی (alias:HABIBI Roham-Bakhsh; HABIBI Rohambakhsh) |
Fonction: commandant de la police de la province de Fars Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Roham Bakhsh Habibi est commandant de la police de la province de Fars et a des antécédents liés à la répression violente de manifestations pacifiques. En tant que commandant de la police de la province de Fars, il est responsable d’arrestations massives de manifestants et d’avoir ordonné le recours à des armes létales contre des manifestants non armés dans cette province lors des manifestations nationales de novembre 2019. Il est rapporté que les forces placées sous son commandement dans la province de Fars ont violemment réprimé les manifestations en novembre 2019 et tué des personnes. Roham Bakhsh Habibi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023 |
|
237. |
TAHAMI Seyyed Javad سید جواد تهامی (alias:TAHAMI Seyed Javad) (alias:سید جواد تهامی) |
Fonction: responsable de la prison de Fardis/prison de Kachui Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Seyyed Javad Tahami est le directeur de la prison de Kachui, également connue sous le nom de prison de Fardis, et, à ce titre, il supervise toutes les activités au sein de la prison. La prison de Kachui est un établissement contrôlé par la division “Prison” du pouvoir judiciaire, et est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates qui violent leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que des exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire. Seyyed Javad Tahami est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023» |
Entités
|
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
|
«38. |
Tasnim Cultural Institution Organization (Organe institutionnel culturel Tasnim) (également connue sous le nom de Tasnim News Agency (Agence de presse Tasnim)] خبرگزاری تسنیم |
Type d’entité: organe de presse Lieu d’enregistrement: Iran Date d’enregistrement: 30 juin 2012 |
L’agence de presse Tasnim est le plus grand média affilié au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et sert de machine de propagande au régime iranien en diffusant des informations qui reflètent une ligne dure de l’Iran. Il est responsable de publier de fausses confessions de manifestants sur son site internet et sur ses comptes de réseaux sociaux ainsi que d’afficher des photos de manifestants sur les réseaux sociaux et de demander aux lecteurs d’aider à les identifier. Tasnim News est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023 |
|
39. |
Conseil suprême du cyberespace |
Type d’entité: entité gouvernementale Lieu d’enregistrement: Iran Date d’enregistrement: 2012 |
Le Conseil suprême du cyberespace est responsable de restreindre l’accès à l’internet pour la population iranienne afin d’empêcher ou de réprimer les manifestations et de limiter l’accès à une information ouverte et libre, violant ainsi le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de rechercher, recevoir ou communiquer des informations ou des idées via n’importe quel média et sans considération de frontières. Le Conseil suprême du cyberespace est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023 |
|
40. |
Prison centrale de Sanandaj زندان مرکزی سنندج |
Type d’entité: prison Lieu d’enregistrement: province du Kurdistan, nord-ouest de l’Iran |
La prison centrale de Sanandaj est un établissement contrôlé par la division “Prison” du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que de multiples exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire. La prison centrale de Sanandaj est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023 |
|
41. |
Prison de Zahedan زندان مرکزی زاهدان |
Type d’entité: prison Lieu d’enregistrement: Zahedan, Iran |
La prison de Zahedan est un établissement contrôlé par la division “Prison” du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que des exécutions de masse ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire. La prison de Zahedan est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023 |
|
42. |
Prison centrale d’Ispahan (également connue sous les noms: prison de Dastguerd;prison d’Ispahan;prison d’Espahan; prison d’Esfahan; prison d’Isfahan) |
Type d’entité: prison Lieu d’enregistrement: Ispahan, Iran |
La prison centrale d’Ispahan est un établissement contrôlé par la division “Prison” du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que de multiples exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire. La prison centrale d’Ispahan est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023 |
|
43. |
Prison de Kachui (également connue sous les noms: prison de Kachouii;prison de Kechoui;prison de Kachuyi;prison de Fardis) |
Type d’entité: prison Lieu d’enregistrement: Karaj, province d’Alborz, Iran |
La prison de Kachui est un établissement contrôlé par la division “Prison” du pouvoir judiciaire, qui est fréquemment utilisé pour la détention de prisonniers politiques, dans des conditions inadéquates violant leurs droits de l’homme. En outre, des éléments de preuve confirment que des exécutions ont eu lieu au sein de cet établissement pénitentiaire. La prison de Kachui est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
15.9.2023» |