(1)

Les relations entre l'Union et la République de Macédoine du Nord (ci-après dénommée "Macédoine du Nord") continuent de se développer dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (2) (ci-après dénommé "accord de stabilisation et d'association"). Les négociations d'adhésion entre l'Union et la Macédoine du Nord ont été lancées le 19 juillet 2022.

(2)

L'économie de la Macédoine du Nord a été fortement touchée par la récession de 2020 qui a été causée par la pandémie de COVID-19, ainsi que par la récente crise énergétique. Ces circonstances ont contribué à l'important déficit de financement du pays, à la détérioration de sa position extérieure et à l'accroissement de ses besoins budgétaires.

(3)

Le gouvernement de la Macédoine du Nord a manifesté la ferme volonté de mettre en œuvre de nouvelles réformes, en mettant l'accent sur les domaines d'action clés désignés dans les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l'UE et les Balkans occidentaux et la Turquie du 24 mai 2022 et comprenant des aspects fondamentaux tels que le pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la bonne gouvernance et l'état de droit.

(4)

La Macédoine du Nord a achevé avec succès l'opération d'assistance macrofinancière dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en vertu de la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (3), étant donné que toutes les mesures de réforme convenues avec l'Union dans le protocole d'accord visé dans ladite décision ont été menées à bien.

(5)

En avril 2022, le gouvernement de la Macédoine du Nord et le Fonds monétaire international (FMI) sont parvenus à un accord technique sur une ligne de précaution et de liquidité de 24 mois pour un montant maximal de 530 000 000 EUR, qui a été officiellement approuvé par le conseil d'administration du FMI le 22 novembre 2022. Le programme du FMI vise à atténuer la détérioration de la position extérieure, à soutenir l'assainissement budgétaire et à accélérer les réformes structurelles dans un certain nombre de domaines, dont la politique fiscale et les investissements publics.

(6)

Compte tenu de la détérioration de la conjoncture et des perspectives économiques, la Macédoine du Nord a demandé une première fois une assistance macrofinancière de l'Union en complément du programme du FMI, en avril 2022. Toutefois, la Commission a suspendu la demande parce que l'économie du pays était encore assez résiliente à l'époque et qu'il existait d'autres possibilités de financement pour répondre aux besoins de financement extérieur de 2022. Le gouvernement de la Macédoine du Nord a renouvelé sa demande d'assistance macrofinancière en octobre 2022.

(7)

Étant donné que la Macédoine du Nord est un pays candidat et qu'elle a entamé des négociations d'adhésion, elle est considérée comme admissible à une assistance macrofinancière de l'Union.

(8)

L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements de la Macédoine du Nord en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme de mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements de la Macédoine du Nord à court terme.

(9)

Étant donné qu'il subsiste d'importants besoins de financement externe résiduels dans la balance des paiements de la Macédoine du Nord, en plus des besoins couverts par les ressources fournies par le FMI, l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord est, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, considérée comme une réponse appropriée à la demande de ce pays d'un soutien à la stabilisation de son économie, en combinaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la Macédoine du Nord, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l'accord financier pris avec le FMI.

(10)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures la Macédoine du Nord et, ce faisant, à soutenir son développement économique et social.

(11)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aller de pair avec la mise en œuvre des opérations d'appui budgétaire financées par l'instrument d'aide de préadhésion conformément au règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait être déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète des besoins de financement externe résiduels de la Macédoine du Nord et tient compte de la capacité du pays à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait venir en complément des programmes du FMI et de la Banque mondiale et des ressources octroyées par ces institutions. Le montant de l'assistance devrait être déterminé en tenant également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité de répartir équitablement la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement préexistant d'autres instruments de financement externe de l'Union en Macédoine du Nord et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union à la Macédoine du Nord.

(13)

La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord soit conforme, juridiquement et sur le fond, aux principes et objectifs fondamentaux des différents domaines de l'action extérieure, aux mesures prises en lien avec ces domaines et à d'autres politiques pertinentes de l'Union.

(14)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir sa politique extérieure envers la Macédoine du Nord. Il convient que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.

(15)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aider la Macédoine du Nord à tenir ses engagements à l'égard des valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu'aux principes d'un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(16)

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Macédoine du Nord respecte des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques, ainsi que de renforcer la gouvernance et la surveillance du secteur financier, de la Macédoine du Nord et devrait promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois décents et l'assainissement budgétaire. La Commission devrait assurer un suivi régulier du respect par la Macédoine du Nord de cette condition préalable et la réalisation de ces objectifs.

(17)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à son assistance macrofinancière, la Macédoine du Nord devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec cette assistance. En outre, il convient de prévoir que la Commission puisse effectuer des vérifications, que la Cour des comptes puisse réaliser des audits et que le Parquet européen puisse exercer ses compétences en ce qui concerne la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord.

(18)

Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu'autorité budgétaire.

(19)

Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord accordés sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(20)

L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à cette assistance et leur fournir les documents y afférents.

(21)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(22)

L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités de la Macédoine du Nord sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) n° 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen prévue dans le règlement (UE) n° 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Macédoine du Nord, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance.

(23)

Compte tenu du montant limité de l'assistance financière, à savoir 100 000 000 EUR, de son caractère ponctuel et du calendrier souhaité pour le décaissement, l'approche des financements adossés garantirait, par rapport à la stratégie de financement diversifiée, une plus grande flexibilité et une plus grande efficacité des opérations d'emprunt. Par conséquent, à titre exceptionnel, la Commission devrait financer les tranches de prêt en les adossant à des emprunts sur le marché des capitaux, plutôt que par sa stratégie de financement diversifiée prévue à l'article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6). Il convient donc de financer l'assistance macrofinancière à la Macédoine du Nord au moyen d'opérations financières individuelles,