Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«36.

Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO

Олег Михайлович СВИРИДЕНКО

(en russe)

Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie

Date de naissance: 29.7.1962

Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, Biélorussie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 772704610955

En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les “agents de l’étranger”, y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des “agents de l’étranger”.

La législation sur les “agents de l’étranger” a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des “agents de l’étranger” relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.

Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

37.

Andrei Andreevich ZADACHIN

Андрей Андреевич ЗАДАЧИН

(en russe)

Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandant

Date de naissance: 22.8.1990

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 771577190559

En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.

M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

38.

Danila Yurievich MIKHEEV

Данила Юрьевич МИХЕЕВ

(en russe)

Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif “Independent expert”

Date de naissance: 1.3.1999

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 771577190559

Danila Mikheev sert de “témoin expert” au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

39.

Denis Vladimirovich KOLESNIKOV

Денис Владимирович

КОЛЕСНИКОВ

(en russe)

Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général

Date de naissance: 29.6.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

40.

Diana Igorevna MISHCHENKO

(Nom de jeune fille: GARIPOVA)

Диана Игоревнa МИЩЕНКО

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou

Date de naissance: 12.5.1977

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

41.

Elena Anatolievna LENSKAYA

Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ

(en russe)

Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou

Date de naissance: 22.1.1979

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro fiscal individuel: 770905658030

En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

42.

Ilya Pavlovich KOZLOV

Илья Павлович КОЗЛОВ

(en russe)

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 17.10.1973

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

43.

Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV

Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ

(en russe)

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 8.1.1974

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse:

Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52

(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.

Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023

44.

Dmitriy Viktorovich KOMNOV

Дмитрий Викторович КОМНОВ

(en russe)

Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 “Vodnik” de Moscou

Date de naissance: 17.5.1977

Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 “Vodnik” de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.

Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.

L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.

Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire “Butyrka” à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.

Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.

5.6.2023»