(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «End The Horse Slaughter Age» a été présentée à la Commission le 31 janvier 2023.

(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «L’initiative citoyenne européenne intitulée “End The Horse Slaughter Age” consiste à demander l’adoption d’une loi ayant pour objet d’interdire l’abattage des chevaux, cette interdiction portant également sur leur élevage et leur exportation aux fins de la production de fourrure, de cuir ou de viande ou de la fabrication de médicaments et d’autres substances. L’initiative citoyenne européenne intitulée “End The Horse Slaughter Age” a aussi pour but de faire adopter une loi destinée à mettre fin au transport de chevaux sur de longues distances dans toute l’Europe en vue de leur abattage, ainsi qu’un règlement visant à empêcher que les chevaux soient soumis à un travail excessif ou un entraînement pénible.».

(3)

Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte. Les organisateurs font valoir que l’abattage de chevaux en vue de la consommation humaine est une pratique cruelle, motivée par la demande de viande de cheval, qui est dangereuse pour la consommation humaine. Par l’interdiction de l’abattage des chevaux, ils souhaitent aligner la législation relative aux chevaux sur la législation applicable aux chiens et aux chats.

(4)

Un document supplémentaire contenant davantage de précisions sur les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne et un projet d’acte juridique exposant les principaux objectifs de l’initiative ont également été présentés par le groupe d’organisateurs dans le cadre de leur demande d’enregistrement.

(5)

La Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. L’article 43, paragraphe 2, du traité confère notamment à la Commission le pouvoir de proposer des dispositions législatives établissant des normes minimales en matière de protection des animaux dans les élevages. En vertu des articles 114 et 207 du traité, la Commission est habilitée à proposer des dispositions législatives interdisant la mise sur le marché et l’exportation de chevaux aux fins de la production de fourrure, de cuir ou de viande ou de la fabrication de médicaments et d’autres substances.

(6)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(7)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(8)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(9)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «End The Horse Slaughter Age».

(10)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,