This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023B1867
Decision (EU) 2023/1867 of the European Parliament of 10 May 2023 on the closure of the accounts of the European Banking Authority (EBA) for the financial year 2021
Décision (UE) 2023/1867 du Parlement européen du 10 mai 2023 sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2021
Décision (UE) 2023/1867 du Parlement européen du 10 mai 2023 sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2021
JO L 242 du 29.9.2023, p. 258–258
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/258 |
DÉCISION (UE) 2023/1867 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2023
sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2021
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— |
vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2021, |
— |
vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1), |
— |
vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0081/2023), |
— |
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70, |
— |
vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64, |
— |
vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 105, |
— |
vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0110/2023), |
1. |
approuve la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2021; |
2. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(1) JO C 412 du 27.10.2022, p. 12.
(2) JO C 399 du 17.10.2022, p. 240.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.