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Document 32022R2094
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2094 of 28 October 2022 specifying the technical items of data sets, establishing the technical formats for transmission of information and specifying the detailed arrangements and content of the quality reports on the organisation of a sample survey in the consumption domain pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2094 de la Commission du 28 octobre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2094 de la Commission du 28 octobre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/7586
JO L 281 du 31.10.2022, p. 23–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
31.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 281/23 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2094 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 2022
spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 (1) du Conseil, et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la consommation, appelée enquête sur le budget des ménages (ci-après l’«EBM»), il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité. |
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(2) |
L’EBM est un instrument essentiel pour définir les pondérations d’importants indicateurs macroéconomiques, tels que les indices des prix à la consommation et les indices harmonisés des prix à la consommation servant à mesurer l’inflation, ainsi qu’aux fins de l’établissement des comptes nationaux. Ces enquêtes fournissent des descriptions détaillées des dépenses totales de consommation des ménages privés en fonction des caractéristiques des ménages telles que le revenu, le logement et de nombreuses autres caractéristiques démographiques et socio-économiques. Elles fournissent donc des informations sur les conditions de vie économiques et sociales des ménages et des personnes dans les États membres. Les informations provenant de l’EBM sont également utilisées au niveau européen dans le cadre de la politique de protection des consommateurs. |
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(3) |
Le pacte vert pour l’Europe promeut une politique des consommateurs durable qui donnera aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés et de jouer un rôle actif dans la transition écologique (2). En outre, le pacte vert vise à garantir des transitions équitables et inclusives, tenant compte des préoccupations sociales et de la répartition des effets. La stratégie «De la ferme à la table» vise également à encourager une consommation alimentaire durable et à faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durables (3). En outre, le plan européen pour vaincre le cancer promeut une alimentation saine pour lutter contre certains risques de cancer (4). |
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(4) |
La comparabilité internationale des statistiques nationales sur les dépenses de consommation exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (5), CITE (6), CITP (7) et NACE (8). En outre, pour classer et analyser les dépenses de consommation individuelle engagées par les ménages selon leur fonction, il convient d’utiliser la classification des fonctions de la consommation des ménages («COICOP») (9). |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (10), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement spécifie les éléments techniques des ensembles de données, les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat), les modalités de transmission ainsi que le contenu des rapports de qualité dans le domaine de la consommation.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
«période de référence»: la période à laquelle se rapporte un élément d’information particulier; |
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2) |
«année civile en cours»: l’année civile de l’entretien; |
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3) |
«personne de l’échantillon»: un membre d’un ménage privé qui est âgé d’au moins 16 ans au 1er janvier de l’année civile en cours; |
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4) |
«ménage de l’échantillon»: un ménage privé comprenant au moins une personne de l’échantillon; |
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5) |
«âge» d’une personne: l’âge en années révolues au 1er janvier de l’année civile en cours; |
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6) |
«personne de référence»: le membre du ménage qui est âgé d’au moins 16 ans et qui contribue le plus au revenu total du ménage; |
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7) |
«unité de collecte»: un ménage ou une personne présentant certaines caractéristiques auquel ou à laquelle les informations collectées se rapportent; |
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8) |
«répondant du ménage»: la personne de l’échantillon auprès de laquelle des informations au niveau du ménage sont obtenues; |
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9) |
«journal»: un modèle (électronique ou papier) dans lequel les ménages et/ou les membres du ménage enregistrent tous les éléments de la consommation et/ou des dépenses quotidiennes; |
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10) |
«période d’enregistrement»: la période pendant laquelle un journal des dépenses de consommation est tenu par le ménage et/ou la personne. |
Article 3
Concepts statistiques et description des variables
Les États membres utilisent les concepts statistiques définis dans l’annexe I.
Les caractéristiques techniques des variables sont celles définies dans l’annexe II et se réfèrent:
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a) |
à l’identifiant de la variable; |
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b) |
au nom de la variable; |
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c) |
au libellé et au code de modalité; |
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d) |
à l’unité de collecte; |
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e) |
à la période de référence. |
Article 4
Caractéristiques des populations et unités d’observation statistiques et règles concernant les répondants
1. La population cible dans le domaine de la consommation comprend les ménages privés et toutes les personnes composant ces ménages sur le territoire de l’État membre.
2. Des informations au niveau des ménages et des personnes sont collectées ou élaborées pour tous les membres des ménages, comme spécifié dans l’annexe II.
3. Les entretiens indirects sont autorisés.
Article 5
Périodes de référence
1. La période de référence est une année civile.
2. La période de référence pour les dépenses de consommation est l’année civile en cours. Si les dépenses de consommation sont collectées de manière rétrospective, c’est-à-dire partiellement au cours de l’année précédente, elles sont considérées comme une bonne approximation des données pour l’année en cours.
3. La période de référence du revenu est l’année civile en cours, sauf pour le revenu mensuel net courant du ménage, pour lequel la période de référence est le mois en cours.
4. Les périodes de référence pour les variables ne se référant pas aux dépenses de consommation et au revenu sont celles spécifiées dans l’annexe II.
Article 6
Caractéristiques détaillées de l’échantillon
1. La période d’enregistrement est d’au moins sept jours. Elle peut aller jusqu’à un mois maximum, sauf si des méthodes innovantes de collecte des données ont été utilisées. Dans des cas dûment justifiés, et uniquement dans la mesure nécessaire, une période d’enregistrement supérieure à un mois est autorisée.
2. Les périodes d’enregistrement des ménages ou des personnes de l’échantillon sont échelonnées sur la période de référence afin d’égaliser l’effet des variations saisonnières et autres variations temporelles pour l’ensemble de l’échantillon. Pour ce faire, l’échantillon est divisé en un certain nombre de sous-échantillons qui sont répartis uniformément sur la période de référence pour la période d’enregistrement.
3. Au moins trois tentatives sont faites pour contacter un ménage ou une personne de l’échantillon avant de l’exclure de l’enquête, sauf dans les cas suivants:
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a) |
il n’a pas été possible de localiser l’adresse; |
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b) |
l’adresse était non résidentielle ou inoccupée; |
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c) |
le ménage ou la personne n’a pas été trouvé(e) à l’adresse; |
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d) |
le ménage ou la personne n’a pas pu répondre (y compris pour cause d’invalidité); |
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e) |
le ménage ou la personne a signifié son refus catégorique de coopérer; |
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f) |
les circonstances mettent en danger la sécurité de l’enquêteur. |
4. Des substitutions contrôlées de ménages ou de personnes de l’échantillon sont autorisées dans l’une des situations énumérées au paragraphe 3, points a) à f), ou si le ménage ou la personne de l’échantillon n’a pas pu être contacté(e) après trois tentatives.
5. Des procédures sont mises en œuvre afin de s’assurer que le processus de substitution est aussi bien contrôlé que possible. Ces procédures comprennent l’utilisation d’un plan d’échantillonnage qui garantit que les substituts sélectionnés présentent des caractéristiques importantes étroitement proches à celles des ménages ou des personnes qu’ils remplacent.
6. L’ensemble de ménages ou de personnes de l’échantillon pour substitution est défini avant la collecte de données. Aucune substitution n’est opérée avec des ménages ou des personnes ne faisant pas partie de cet ensemble.
7. De petites parties d’un territoire national, ne représentant pas plus de 2 % de la population nationale peuvent être exclues de l’EBM.
Article 7
Périodes et méthodes de collecte des données
1. Les principaux instruments d’enquête pour la collecte directe de données auprès des répondants consistent en un ou plusieurs entretiens (entretiens avec les ménages et/ou individuels) et en un ou plusieurs journaux sur les dépenses de consommation tenus par les ménages et/ou les personnes sur une base quotidienne. Pour les dépenses de consommation irrégulières, les données peuvent également être collectées rétrospectivement jusqu’à 12 mois maximum avant l’entretien. Des outils et des sources intelligents ainsi que des registres ou d’autres méthodes peuvent être utilisés pour la collecte de données.
2. Les données fournies directement par les répondants sont collectées par la méthode papier, par les méthodes assistées par ordinateur, y compris les entretiens personnels assistés par ordinateur, les entretiens téléphoniques assistés par ordinateur, les entretiens informatisés autocomplétés, les entretiens via internet assistés par ordinateur, y compris sur tablettes et smartphones, et par les applications natives pour smartphones.
3. La date de l’entretien doit être aussi proche que possible de la période d’enregistrement du journal.
Article 8
Normes communes pour l’édition, l’imputation, la pondération et l’estimation des données
1. L’imputation, la modélisation ou la pondération des données sont appliquées en cas de nécessité.
2. Lorsque la non-réponse au revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires au niveau du ménage ou de la personne, se traduit par des données manquantes, des méthodes appropriées de pondération ou d’imputation statistiques sont appliquées.
3. Lorsque la non-réponse aux variables de composante des revenus, y compris les revenus en nature provenant d’activités non salariées au niveau du ménage ou de la personne, se traduit par des données manquantes, des méthodes appropriées d’imputation statistique sont appliquées.
4. Deux méthodes sont utilisées pour estimer le loyer imputé en fonction de la taille et de la structure du marché national des logements locatifs: la méthode de stratification ou la méthode d’auto-évaluation. La préférence est accordée à la méthode de stratification fondée sur les loyers réels (par extrapolation directe ou au moyen d’une régression économétrique). En l’absence d’un marché locatif suffisamment important, la méthode d’auto-évaluation est utilisée.
5. La procédure appliquée aux données préserve la variation et la corrélation des variables. Les méthodes incorporant des «composantes d’erreur» dans les valeurs imputées sont préférées à celles qui imputent simplement une valeur prévue.
6. Les méthodes qui tiennent compte de la structure des corrélations (ou d’autres caractéristiques de la distribution conjointe des variables) sont préférées à l’approche marginale ou univariée.
Article 9
Formats de transmission des informations
1. Les États membres transmettent les microdonnées conformes aux caractéristiques des variables spécifiées à l’annexe II sous forme électronique à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1700 et à son annexe V. Les dépenses monétaires de consommation sont transmises au niveau à 5 chiffres de la COICOP; les dépenses de consommation propre et de consommation transfrontière sont transmises au niveau à 2 chiffres de la COICOP.
2. Les États membres transmettent les données préalablement vérifiées à la Commission (Eurostat) sous la forme de fichiers de microdonnées qui comprennent les pondérations appropriées, en utilisant les normes d’échange de données et de métadonnées statistiques établies par la Commission (Eurostat) et le point d’entrée unique.
Article 10
Rapport de qualité
1. Outre les exigences énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1700 et dans le règlement (UE) 2019/2180 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité (11), les rapports de qualité des États membres sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe III du présent règlement.
2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les métadonnées de référence relatives à la qualité requises par le présent règlement, en utilisant les normes d’échange de données et de métadonnées statistiques. Ils transmettent les métadonnées via le point d’entrée unique pour permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer les données par des moyens électroniques.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
(2) COM(2019) 640 final.
(3) COM(2020) 381 final.
(4) COM(2021) 44 final.
(5) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
(6) Classification internationale type de l’éducation 2011, http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais, en espagnol et en français).
(7) Recommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).
(8) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(9) Classification internationale des fonctions de la consommation des ménages (COICOP) 2018 des Nations unies, https://unstats.un.org/unsd/classifications/business-trade/desc/COICOP_english/COICOP_2018_-_pre-edited_white_cover_version_-_2018-12-26.pdf (disponible uniquement en anglais).
(10) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
ANNEXE I
DÉFINITIONS DES CONCEPTS STATISTIQUES
La consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP)
La consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) repose sur le concept de dépenses de consommation finale des ménages dans le système européen de comptes (SEC 2010) (1), dans la mesure où il est applicable au domaine de la consommation. Ce concept fait référence aux dépenses engagées par les ménages privés pour acquérir des biens et des services en vue de satisfaire leurs besoins ou désirs personnels.
Les dépenses de consommation finale des ménages incluent les éléments suivants:
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a) |
les services de logement produits par les propriétaires-occupants (loyer imputé); |
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b) |
la consommation propre; |
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c) |
les dépenses consenties à l’acquisition de certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire, notamment:
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d) |
les dépenses associées à des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s’étale sur plusieurs périodes comptables; est inclus le transfert de la propriété de certains biens durables d’une entreprise à un ménage; |
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e) |
les services financiers directement facturés utilisés à des fins de consommation finale par les ménages (à savoir hors SIFIM); |
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f) |
les services d’assurance à concurrence du montant du service réellement fourni; |
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g) |
les services des fonds de pension à concurrence du montant du service réellement fourni; |
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h) |
les paiements effectués par les ménages en vue de l’obtention de licences, permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services; |
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i) |
l’achat d’une production à un prix économiquement non significatif, comme un droit d’entrée dans un musée. |
Les dépenses de consommation finale des ménages excluent:
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a) |
les transferts sociaux en nature, par exemple les dépenses que les ménages effectuent avant d’obtenir un remboursement auprès des administrations de sécurité sociale (notamment certaines dépenses médicales); |
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b) |
les dépenses consenties à l’acquisition de biens et de services faisant partie de la consommation intermédiaire ou de la formation brute de capital, notamment:
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c) |
les dépenses consacrées à l’acquisition d’actifs non produits, en particulier les achats de terrains; |
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d) |
l’ensemble des paiements effectués par les ménages qui doivent être considérés comme des impôts; |
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e) |
les transferts volontaires en espèces ou en nature effectués par les ménages au profit d’œuvres de charité, de bienfaisance ou d’assistance. |
La dépense de consommation finale des ménages est enregistrée au prix d’acquisition. Le prix d’acquisition représente le montant effectivement payé par l’acheteur au moment de l’achat des produits.
Il comprend les éléments suivants:
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a) |
les impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles comme la TVA sur les produits); |
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b) |
les frais de transport acquittés séparément par l’acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus; |
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c) |
les remises accordées en cas d’achats en grandes quantités ou à prix réduit. |
Le prix d’acquisition exclut les éléments suivants:
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a) |
les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroi d’un crédit; |
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b) |
les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de retard de paiement, c’est-à-dire de défaut de paiement dans le délai convenu. |
Loyer imputé
L’achat du logement en tant que tel est considéré comme une formation de capital (investissement) et non comme une dépense de consommation, et est donc exclu des dépenses de consommation finale des ménages. La propriété d’un logement résulte toutefois en un service, un abri, qui est consommé au fil du temps par les ménages et, par conséquent, un prix estimé de l’abri, par imputation d’un loyer, est inclus dans la dépense de consommation finale des ménages. Il s’inscrit dans la part non monétaire des dépenses de consommation finale des ménages puisqu’il n’entraîne aucune transaction monétaire.
Le loyer imputé représente en même temps une source de revenu non monétaire, et doit par conséquent être enregistré dans les revenus également.
Le loyer imputé est estimé pour tous les ménages qui ont déclaré ne pas payer de loyer intégral, soit parce qu’ils sont propriétaires-occupants ou qu’ils vivent dans un logement loué à un prix inférieur à celui du marché, soit parce que le logement leur est fourni gratuitement.
Le loyer imputé est estimé uniquement pour le logement servant de résidence principale au ménage (et toute dépendance, comme un garage).
La valeur du loyer imputé est la valeur estimée du loyer qu’un locataire devrait payer pour un logement similaire, compte tenu de facteurs tels que la localisation, la proximité d’équipements collectifs, etc., ainsi que de la taille et de la qualité du logement lui-même. Cette valeur est diminuée de tout loyer effectivement payé (dans le cas où le logement est loué à un prix inférieur au prix du marché) et de toute dépense consacrée à l’entretien ordinaire (gaz, électricité, eau, etc.), à de petites réparations ou à une remise en état que les ménages propriétaires-occupants effectuent sur la propriété du type d’opérations qui seraient normalement effectuées par les propriétaires.
Cette règle vaut également pour les garages séparés des habitations qui sont utilisés par leurs propriétaires, à des fins de consommation finale.
Pour estimer la valeur des services liés aux logements occupés par leur propriétaire, il est préférable d’utiliser la méthode de stratification fondée sur les loyers effectifs (soit par extrapolation directe, soit au moyen d’une régression économétrique).
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— |
Il convient de stratifier le parc immobilier par lieu, taille et nature du logement, et autres facteurs influant sur le loyer. On utilise des données sur les loyers effectifs de logements privés loués pour obtenir une estimation de la valeur des loyers de l’ensemble du parc immobilier. Le loyer effectif moyen par strate est appliqué à tous les logements de cette strate particulière. |
|
— |
Le loyer à appliquer aux logements occupés par les propriétaires dans la méthode de stratification est défini comme le loyer du marché privé dû pour le droit d’usage d’un logement non meublé. Les loyers pour les logements non meublés résultant du total des contrats du marché privé sont utilisés pour déterminer les loyers imputés. Les loyers du marché privé qui se situent à un niveau peu élevé en raison d’une réglementation officielle sont inclus. |
|
— |
Si la taille de l’échantillon pour les loyers observés définis plus haut n’est pas assez grande, les loyers observés pour les logements meublés peuvent être utilisés à des fins d’imputation, pour autant qu’ils soient corrigés de l’élément mobilier. Exceptionnellement, les loyers majorés des logements publics peuvent aussi être utilisés. Les loyers à bas prix pour les logements loués à des parents ou à des salariés ne devraient pas être utilisés. |
En l’absence d’un marché locatif suffisamment grand, dans lequel le parc immobilier est dominé par des logements occupés par les propriétaires, c’est la méthode d’auto-évaluation qui est appliquée pour ces mêmes logements. La valeur du loyer imputé selon cette méthode fait référence à une valeur auto-évaluée utilisée comme estimation directe de la valeur du prix du marché du logement.
Consommation propre
La consommation propre désigne les biens et services produits par des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages qui sont conservés à des fins de consommation par les membres de ces ménages. On citera à titre d’exemple:
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a) |
les produits agricoles conservés par les agriculteurs; |
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b) |
les services de logement produits par les propriétaires-occupants; |
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c) |
les services domestiques produits du fait de l’emploi de personnel rémunéré. |
Les services domestiques et personnels qui sont produits et consommés au sein du même ménage ne sont pas comptabilisés comme une production dans le SEC et, par conséquent, ne font pas partie de la consommation propre. Au nombre des services domestiques exclus figurent, par exemple:
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a) |
le nettoyage, la décoration et l’entretien du logement, dans la mesure où il s’agit d’activités qui incombent également aux locataires; |
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b) |
le nettoyage, l’entretien et la réparation de biens de consommation durables; |
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c) |
la préparation de repas et le service à table; |
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d) |
la garde, la formation et l’éducation des enfants; |
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e) |
la garde de malades, d’infirmes ou de personnes âgées; et |
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f) |
le transport de membres du ménage ou de biens appartenant à ces derniers. |
Cependant, les services domestiques et personnels résultant de l’emploi de personnel domestique rémunéré sont considérés comme une production et font partie des dépenses de consommation finale.
La consommation propre est enregistrée lorsque la production retenue est introduite dans le ménage pour sa propre consommation finale, et est évaluée au prix d’acquisition de produits similaires (biens ou services) vendus sur le marché. Les services domestiques et personnels résultant de l’emploi de personnel domestique rémunéré sont évalués sur la base de la rémunération des salariés qui est versée, laquelle englobe toutes les formes de rémunérations en nature telles que la nourriture et le logement.
Dépenses de consommation transfrontière
Les dépenses de consommation finale des ménages comprennent les dépenses de consommation des ménages privés résidents, que les dépenses soient réalisées dans le pays ou à l’étranger. Les dépenses de consommation transfrontalières désignent la part des dépenses de consommation du ménage réalisée à l’étranger. Elles couvrent tous les achats directs de biens et de services effectués par les résidents lors de voyages à l’étranger à des fins professionnelles ou personnelles. On distingue deux catégories, qui nécessitent un traitement différent:
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a) |
toutes les dépenses professionnelles effectuées par les voyageurs d’affaires, lesquelles font partie de la consommation intermédiaire et sont donc exclues de la consommation finale des ménages; |
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b) |
toutes les autres dépenses, qu’elles soient le fait de voyageurs d’affaires ou d’autres voyageurs, lesquelles font partie de la dépense de consommation finale des ménages. |
Seules les dépenses de consommation transfrontière effectuées sous forme monétaire sont enregistrées.
Revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires
Le revenu annuel net total du ménage, toutes sources confondues, comprend le revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues, le revenu en nature lié à l’emploi, le revenu en nature issu d’activités non salariées et le loyer imputé.
Le revenu annuel net total du ménage, toutes sources confondues, doit être égal à la somme du revenu annuel net personnel total de tous les membres du ménage, toutes sources confondues, et de toutes les composantes du revenu annuel net au niveau du ménage.
Revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues
Le revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues, comprend:
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— |
le revenu en espèces ou revenu assimilé; |
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— |
les bénéfices en espèces ou pertes de trésorerie en rapport avec une activité indépendante (y compris honoraires); |
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— |
le revenu de la propriété:
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— |
les transferts courants reçus:
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— |
les autres revenus en espèces perçus. |
Revenu en nature issu de l’emploi
Le revenu en nature issu de l’emploi désigne les composantes non monétaires du revenu qu’un employeur peut accorder au salarié gratuitement ou à prix réduit en tant qu’avantages liés à l’emploi. (Si un bien ou un service est fourni pour un usage à la fois professionnel et privé, il faut alors estimer ce que représente l’usage privé par rapport à l’utilisation totale, puis appliquer le résultat à la valeur totale).
Cela comprend les postes suivants:
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— |
voitures de société et frais connexes (par exemple, gratuité du carburant, de l’assurance automobile, des taxes et redevances, le cas échéant) mises à disposition pour un usage privé ou à la fois professionnel et privé, |
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— |
repas gratuits ou subventionnés, tickets-repas, |
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— |
remboursement ou paiement des dépenses liées au logement (par exemple, factures de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ou téléphone portable), |
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— |
logement mis gratuitement ou moyennant un loyer réduit à la disposition d’un salarié en tant que résidence principale ou secondaire du ménage, |
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— |
autres biens ou services que l’employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à un prix réduit, s’ils représentent une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages. |
La valeur des biens et services fournis gratuitement est calculée conformément à leur valeur marchande. La valeur des biens et services fournis à des conditions avantageuses est calculée comme la différence entre la valeur marchande et le montant payé par le salarié.
Cette catégorie n’inclut pas:
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le coût supporté par l’employeur pour mettre à la disposition des salariés les biens et services nécessaires à l’exercice de leur activité, |
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— |
les services de logement sur le lieu de travail qui ne peuvent être utilisés par le ménage auquel le salarié appartient, |
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— |
les indemnités versées au salarié pour l’achat d’outils, d’équipements, de vêtements, etc., requis exclusivement ou essentiellement pour l’exercice de son activité, |
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— |
les boissons et repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles, |
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— |
tout bien ou service fourni au salarié sur le lieu de travail ou requis par la nature du travail (par exemple, un examen médical exigé pour le travail). |
Revenu en nature issu d’activités non salariées
Le revenu en nature issu d’activités non salariées comprend la production pour la consommation propre finale, c’est-à-dire les biens et services produits par le ménage qui sont conservés pour être consommés par les membres de ce ménage.
Le revenu en nature issu d’activités non salariées ne comprend pas le loyer imputé.
Impôts sur le revenu et cotisations de sécurité sociale
Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux. Ils comprennent les impôts établis sur la détention de propriétés, de terrains, ou de biens immobiliers, lorsqu’elle sert de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires. Les taxes relatives aux pensions reçues de plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le Sespros) devraient également être prises en compte.
Les impôts sur le revenu incluent:
|
— |
les impôts sur les revenus des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l’activité salariée, de la propriété, de l’activité d’entreprise, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d’entreprises non constituées en sociétés versés au cours de la période de référence du revenu, |
|
— |
les remboursements d’impôts reçus au cours de la période de référence du revenu en rapport avec les impôts sur le revenu versés pendant la période de référence du revenu ou au cours des années précédentes. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction à valoir sur les impôts payés, |
|
— |
les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales. |
Sont exclus des impôts sur le revenu:
|
— |
les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche. |
(1) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VARIABLES
|
Identifiant de la variable |
Nom de la variable |
Code de modalité |
Libellé de modalité |
Unité de collecte |
Période de référence |
|
Thème détaillé: INFORMATIONS SUR LA COLLECTE DE DONNÉES |
|||||
|
HA02 |
Année(s) d’enquête |
Année(s) |
Année(s) d’enquête |
Ménage |
Situation actuelle |
|
HC04C |
Date du premier entretien avec le ménage |
JJ/MM/AAAA |
Date du premier entretien avec le ménage |
Ménage |
Situation actuelle |
|
MB03C |
Date du premier entretien avec un membre du ménage |
JJ/MM/AAAA |
Date du premier entretien avec un membre du ménage |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
HA06 |
Strate |
1-9999999999998 |
Identifiant du strate |
Ménage |
À la sélection |
|
9999999999999 |
Sans objet |
||||
|
HA07 |
Unité primaire d’échantillonnage |
1-9999999999998 |
Unité secondaire d’échantillonnage |
Ménage |
À la sélection |
|
9999999999999 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: IDENTIFICATION |
|||||
|
HA04 |
Numéro d’identification du ménage (fichier ménage) |
Numéro d’identification |
Numéro d’identification du ménage |
Ménage |
Situation actuelle |
|
MA04 |
Numéro d’identification du ménage (fichier membre du ménage) |
Numéro d’identification |
Numéro d’identification du ménage |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
MA05 |
Numéro d’identification du membre du ménage (fichier membre du ménage) |
Numéro d’identification |
Numéro d’identification |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
HA13 |
Numéro d’identification du membre du ménage qui remplit le questionnaire concernant le ménage |
Numéro d’identification |
Numéro d’identification de la personne qui remplit le questionnaire concernant le ménage |
Ménage |
Situation actuelle |
|
Thème détaillé: PONDÉRATION |
|||||
|
HA10 |
Pondération finale |
Pondération |
Pondération finale |
Ménage |
Situation actuelle |
|
Thème détaillé: CARACTÉRISTIQUES DE L’ENTRETIEN |
|||||
|
HA11 |
Mode d’entretien utilisé (entretien avec le ménage) |
1 |
Entretien face à face classique (PAPI) |
Ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI) |
||||
|
3 |
Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) |
||||
|
4 |
Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI) |
||||
|
5 |
Mode intelligent |
||||
|
6 |
Autre |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
MA11 |
Mode d’entretien utilisé (entretien individuel) |
1 |
Entretien face à face classique (PAPI) |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI) |
||||
|
3 |
Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) |
||||
|
4 |
Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI) |
||||
|
5 |
Mode intelligent |
||||
|
6 |
Autre |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
HA12 |
Mode d’entretien utilisé (journal) |
1 |
Entretien face à face classique (PAPI) |
Ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI) |
||||
|
3 |
Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) |
||||
|
4 |
Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI) |
||||
|
5 |
Mode intelligent |
||||
|
6 |
Autre |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: LOCALISATION |
|
||||
|
MB012 |
Pays de résidence |
Code SCL GEO |
Pays de résidence |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
HA08 |
Région de résidence |
NUTS (2 chiffres) |
Région (2 chiffres) |
Ménage |
Situation actuelle |
|
HA09 |
Degré d’urbanisation |
1 |
Villes |
Ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Villes et banlieues |
||||
|
3 |
Zones rurales |
||||
|
Thème détaillé: DÉMOGRAPHIE |
|||||
|
MB02 |
Sexe du membre du ménage |
1 |
Homme |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Femme |
||||
|
MB03 |
Âge (en années révolues) du membre du ménage |
Âge |
Âge |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
MB03A |
Année de naissance du membre du ménage |
Année |
Année de naissance |
Tous les membres actuels du ménage |
Constante |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
MB03B |
Anniversaire passé du membre du ménage à la date de l’entretien |
1 |
Oui |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Non |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
MB04 |
Situation matrimoniale du membre du ménage |
1 |
Jamais marié(e) et jamais en partenariat enregistré |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Marié(e) ou en partenariat enregistré |
||||
|
3 |
Veuf/veuve ou dont le partenariat enregistré s’est terminé par le décès du partenaire [ni remarié(e) ni à nouveau en partenariat enregistré] |
||||
|
4 |
Divorcé(e) ou dont le partenariat enregistré a été légalement dissous [ni remarié(e) ni à nouveau en partenariat enregistré] |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: CITOYENNETÉ ET STATUT D’IMMIGRATION |
|||||
|
MB01 |
Pays de naissance |
Code SCL GEO |
Pays de naissance |
Tous les membres actuels du ménage |
Constante |
|
77 |
Né(e) à l’étranger mais pays de naissance inconnu |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
99 |
Sans objet |
||||
|
MB011 |
Pays de nationalité principale |
Code SCL GEO |
Pays de nationalité principale |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
66 |
Apatride |
||||
|
77 |
De nationalité étrangère mais pays non connu |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
99 |
Sans objet |
||||
|
MB01F |
Pays de naissance du père |
Code SCL GEO |
Pays de naissance |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Constante |
|
77 |
Père né à l’étranger mais pays de naissance du père non connu |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
99 |
Sans objet |
||||
|
MB01M |
Pays de naissance de la mère |
Code SCL GEO |
Pays de naissance |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Constante |
|
77 |
Mère née à l’étranger mais pays de naissance de la mère non connu |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
99 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: COMPOSITION DU MÉNAGE |
|||||
|
MBGRIDXX |
Grille du ménage (1) |
10 |
Partenaire (niveau faible) |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
11 |
Mari/épouse/partenaire enregistré(e) (niveau élevé)/facultatif |
||||
|
12 |
Partenaire/concubin(e) (niveau élevé)/facultatif |
||||
|
20 |
Fils/fille (niveau faible) |
||||
|
21 |
Fils/fille naturel(le)/adopté(e) (niveau élevé)/facultatif |
||||
|
22 |
Beau-fils/belle-fille (niveau élevé)/facultatif |
||||
|
30 |
Gendre/bru (niveau faible ou élevé) |
||||
|
40 |
Petit-enfant (niveau faible ou élevé) |
||||
|
50 |
Parent (niveau faible) |
||||
|
51 |
Parent naturel/adoptif (niveau élevé)/facultatif |
||||
|
52 |
Beau-parent (partenaire du père ou de la mère — niveau élevé)/facultatif |
||||
|
60 |
Beau-parent [parent du (de la) partenaire — niveau faible ou élevé] |
||||
|
70 |
Grand-parent (niveau faible ou élevé) |
||||
|
80 |
Frère/sœur (niveau faible) |
||||
|
81 |
Frère/sœur naturel(le) (niveau élevé)/facultatif |
||||
|
82 |
Beau-frère/belle-sœur (fils ou fille de la ou du partenaire du père ou de la mère — niveau élevé)/facultatif |
||||
|
90 |
Autre apparenté (niveau faible ou élevé) |
||||
|
95 |
Autre personne non apparentée (niveau faible ou élevé) |
||||
|
Vide |
Non indiqué (niveau faible ou élevé) |
||||
|
MB042 |
Partenaires vivant dans le même ménage |
1 |
Personne vivant avec un(e) partenaire légal(e) ou de fait |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Personne ne vivant pas avec un(e) partenaire légal(e) ou de fait |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: HANDICAP ET MODULE EUROPÉEN MINIMUM SUR LA SANTÉ |
|||||
|
MH01 |
État de santé général perçu |
1 |
Très bon |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Bon |
||||
|
3 |
Moyen (ni bon ni mauvais) |
||||
|
4 |
Mauvais |
||||
|
5 |
Très mauvais |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
MH02 |
Problèmes de santé de longue durée |
1 |
Oui |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Non |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
MH03 |
Limitation des activités en raison de problèmes de santé |
1 |
Fortement limitées |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Limitées, mais pas fortement |
||||
|
3 |
Pas limitées du tout |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: SITUATION AU REGARD DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE (AUTODÉFINIE) |
|||||
|
ME01A |
Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie) |
1 |
Personne occupée |
Tous les membres actuels du ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Personne non occupée |
||||
|
3 |
À la retraite |
||||
|
4 |
En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
||||
|
5 |
Élève ou étudiant(e) |
||||
|
6 |
Accomplissant des tâches domestiques |
||||
|
7 |
Accomplissant un service militaire ou civil obligatoire |
||||
|
8 |
Autre |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: CARACTÉRISTIQUES ÉLÉMENTAIRES DE L’EMPLOI |
|||||
|
ME0908 |
Profession dans l’activité principale |
CITP-08 |
CITP au niveau à 2 chiffres |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
99 |
Sans objet |
||||
|
ME04 |
Activité économique de l’unité locale (activité principale) |
NACE |
NACE au niveau à 2 chiffres |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
99 |
Sans objet |
||||
|
ME02 |
Activité principale à temps plein ou à temps partiel (autodéfini) |
1 |
Activité à temps plein |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Activité à temps partiel |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
ME12 |
Statut professionnel dans l’emploi principal |
1 |
Indépendant avec des salariés |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Indépendant sans salariés |
||||
|
3 |
Salarié(e) |
||||
|
4 |
Aide familial(e) non rémunéré(e) |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
ME13 |
Secteur d’activité du membre du ménage |
1 |
Salarié(e) du secteur public |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Salarié(e) du secteur privé |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: NIVEAU D’ÉDUCATION ET ÉTUDES SUIVIES |
|||||
|
MC01 |
Niveau d’éducation le plus élevé atteint |
0 |
N’a pas reçu d’éducation formelle ou éducation d’un niveau inférieur à la CITE 1 |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
1 |
CITE 1 Enseignement primaire |
||||
|
2 |
CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire |
||||
|
3 |
CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire |
||||
|
4 |
CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur |
||||
|
5 |
CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court |
||||
|
6 |
CITE 6 Niveau licence ou équivalent |
||||
|
7 |
CITE 7 Niveau master ou équivalent |
||||
|
8 |
CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: COMPOSITION DU MÉNAGE — DÉTAILS SPÉCIFIQUES SUPPLÉMENTAIRES |
|||||
|
HB05 |
Taille du ménage |
1-99 |
Nombre total de membres dans le ménage |
Ménage |
Situation actuelle |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
HB075 |
Type de ménage |
1 |
Ménage d’une personne |
Ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Famille monoparentale avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans |
||||
|
3 |
Famille monoparentale avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus |
||||
|
4 |
Couple sans enfant(s) |
||||
|
5 |
Couple avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans |
||||
|
6 |
Couple avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus |
||||
|
8 |
Autre type de ménage |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT PRINCIPAL |
|||||
|
HD01 |
Modalités d’occupation du logement par le ménage |
1 |
Propriétaire sans prêt hypothécaire en cours |
Ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Propriétaire avec prêt hypothécaire en cours |
||||
|
3 |
Locataire, loyer au prix du marché |
||||
|
4 |
Locataire, loyer à prix réduit |
||||
|
5 |
Locataire qui ne paie pas de loyer |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
HD03 |
Type de logement |
1 |
Maison indépendante |
Ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Maison jumelée ou mitoyenne |
||||
|
3 |
Appartement situé dans un immeuble de moins de 10 logements |
||||
|
4 |
Appartement situé dans un immeuble de 10 logements ou plus |
||||
|
5 |
Autre type de logement |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
HD06 |
Nombre de pièces à la disposition du ménage |
1-9,9 |
Nombre de pièces |
Ménage |
Situation actuelle |
|
10 |
10 pièces ou plus |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
99 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS D’ÉDUCATION FORMELLE (ACTUELLEMENT) |
|||||
|
MC02A |
Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) |
1 |
Oui |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Non |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
MC02B |
Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle actuelle/la plus récente |
0 |
N’a pas reçu d’éducation formelle ou éducation d’un niveau inférieur à la CITE 1 |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
1 |
CITE 1 Enseignement primaire |
||||
|
2 |
CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire |
||||
|
3 |
CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire |
||||
|
4 |
CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur |
||||
|
5 |
CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court |
||||
|
6 |
CITE 6 Niveau licence ou équivalent |
||||
|
7 |
CITE 7 Niveau master ou équivalent |
||||
|
8 |
CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: DURÉE DU CONTRAT |
|||||
|
ME03A |
Permanence de l’activité principale |
1 |
Contrat écrit permanent |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Situation actuelle |
|
2 |
Accord verbal permanent |
||||
|
3 |
Contrat écrit à durée déterminée |
||||
|
4 |
Accord verbal à durée déterminée |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: REVENU ANNUEL TOTAL AU NIVEAU DES PERSONNES ET DES MÉNAGES |
|||||
|
MF099 |
Revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires, du membre du ménage (fichier membre) |
0-99999999999999 |
Revenu (monnaie nationale) |
Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus |
Année civile en cours |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
HH099 |
Revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires |
0-99999999999999 |
Revenu (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: COMPOSANTES DU REVENU PRINCIPAL |
|||||
|
HH011 |
Revenu mensuel net courant du ménage |
0-99999999999999 |
Revenu (monnaie nationale) |
Ménage |
Mois en cours |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
HH095 |
Revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues |
0-99999999999999 |
Revenu (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
HH012 |
Revenu en nature issu de l’emploi |
0-99999999999999 |
Revenu (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: REVENU EN NATURE ISSU D’ACTIVITÉS NON SALARIÉES |
|||||
|
HH023 |
Revenu en nature issu d’activités non salariées |
0-99999999999999 |
Revenu (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: LOYER IMPUTÉ |
|||||
|
HH032 |
Loyer imputé |
0-99999999999999 |
Loyer imputé (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: PRINCIPALE SOURCE DE REVENU |
|||||
|
HI11 |
Principale source de revenu |
1 |
Salaires ou traitements |
Ménage |
Année civile en cours |
|
2 |
Revenus d’indépendant |
||||
|
3 |
Revenu de la propriété |
||||
|
4 |
Pensions, prestations de retraite |
||||
|
5 |
Allocations de chômage |
||||
|
6 |
Autres allocations actuelles et autres revenus |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE, Y COMPRIS PROPRIÉTÉ DU LIEU D’HABITATION |
|||||
|
HW10 |
Valeur de la résidence principale |
1-99999999999 |
Valeur (monnaie nationale) |
Ménage |
Situation actuelle |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
HW20 |
Épargne (pour un mois normal) |
1 |
Le ménage met de l’argent de côté |
Ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Le ménage doit puiser dans son épargne |
||||
|
3 |
Le ménage doit emprunter de l’argent |
||||
|
4 |
Le ménage ne met pas d’argent de côté et ne doit pas non plus puiser dans son épargne ni emprunter de l’argent |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: TAXES ET COTISATIONS |
|||||
|
HW30 |
Impôts sur le revenu et cotisations de sécurité sociale |
-99999999-99999999 |
Taxes (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: DETTES |
|||||
|
HW40 |
Total restant à rembourser pour le prêt hypothécaire sur la résidence principale |
0-99999999999 |
Montant restant à rembourser (en monnaie nationale) |
Ménage |
Situation actuelle |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
HW50 |
Remboursement mensuel du capital et des intérêts du prêt hypothécaire |
0-99999999,99 |
Remboursement du capital et des intérêts du prêt hypothécaire (en monnaie nationale) |
Ménage |
Situation actuelle |
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
Thème détaillé: ARRIÉRÉS |
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|
HW60 |
Arriérés |
1 |
Oui |
Ménage |
Situation actuelle |
|
2 |
Non |
||||
|
Vide |
Non indiqué |
||||
|
9 |
Sans objet |
||||
|
Thème détaillé: CONSOMMATION SELON LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP) (2) |
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|
HE01A |
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE02A |
Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE03A |
Articles d’habillement et chaussures |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE04A |
Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE05A |
Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE06A |
Santé |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE07A |
Transports |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE08A |
Information et communication |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE09A |
Loisirs, sport et culture |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE10A |
Services d’enseignement |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE11A |
Restaurants et services d’hébergement |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE12A |
Services d’assurance et financiers |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE13A |
Soins personnels, protection sociale et biens et services divers |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Thème détaillé: CONSOMMATION PROPRE |
|||||
|
HE01B |
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE02B |
Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE03B |
Articles d’habillement et chaussures |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE04B |
Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE05B |
Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE06B |
Santé |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE07B |
Transports |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE08B |
Information et communication |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE09B |
Loisirs, sport et culture |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE10B |
Services d’enseignement |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE11B |
Restaurants et services d’hébergement |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE12B |
Services d’assurance et financiers |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HE13B |
Soins personnels, protection sociale et biens et services divers |
0-99999999999999 |
Montant (en monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Thème détaillé: DÉPENSES DE CONSOMMATION TRANSFRONTIÈRE SELON LA COICOP |
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|
HJ01 |
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ02 |
Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ03 |
Articles d’habillement et chaussures |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ04 |
Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ05 |
Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ06 |
Santé |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ07 |
Transports |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ08 |
Information et communication |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ09 |
Loisirs, sport et culture |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ10 |
Services d’enseignement |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ11 |
Restaurants et services d’hébergement |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ12 |
Services d’assurance et financiers |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HJ13 |
Soins personnels, protection sociale et biens et services divers |
0-99999999999999 |
Dépenses (monnaie nationale) |
Ménage |
Année civile en cours |
|
Thème détaillé: QUANTITÉS (3) (facultatif) |
|||||
|
HQ01 |
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
0-9999999999999999.9 |
Montant |
Ménage |
Année civile en cours |
|
HQ02 |
Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants |
0-9999999999999999.9 |
Montant |
Ménage |
Année civile en cours |
(1) Pour la variable «Grille du ménage», les codes de modalité 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 95 doivent être suffisamment détaillés. Un niveau élevé de détail est facultatif.
(2) Les dépenses monétaires de consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages sont transmises au niveau à 5 chiffres de la COICOP.
(3) Pour les groupes «Produits alimentaires et boissons non alcoolisées» et «Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants», les quantités sont transmises au niveau à 5 chiffres de la COICOP.
ANNEXE III
MODALITÉS ET CONTENU DÉTAILLÉS DES RAPPORTS DE QUALITÉ
|
1) |
Les États membres transmettent un rapport de qualité à la Commission (Eurostat) conformément aux règles énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1700 et dans le règlement (UE) 2019/2180 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité (1). |
|
2) |
Les États membres incluent les informations spécifiques suivantes dans le rapport de qualité concernant le domaine de la consommation. |
PRÉSENTATION STATISTIQUE
Description des données
|
— |
Intitulé de l’enquête au niveau national, année de l’enquête, lien vers le site web de l’enquête. |
Systèmes de classification
Liste des versions des classifications utilisées dans les données, et les éventuels écarts par rapport aux normes statistiques européennes ou aux normes internationales.
Concepts et définitions statistiques, y compris la période de référence
|
— |
Liste des concepts et des variables qui s’écartent des définitions standard, mentionnant les concepts nationaux utilisés et toute différence entre les concepts nationaux et les définitions standard correspondantes. |
|
— |
Les dépenses de consommation sont calculées en tant que dépenses de consommation finale des ménages; tout écart par rapport à cette définition standard doit être décrit. |
|
— |
Méthode de calcul du loyer imputé (méthode de stratification/régression précisant le type de modèle/régression utilisé et les variables utilisées; méthode d’auto-évaluation). |
|
— |
Méthode de calcul/d’imputation du revenu et des composantes du revenu, le cas échéant. |
TRAITEMENT STATISTIQUE
Données sources
|
— |
Description de la source de données utilisée pour constituer la base de sondage (par exemple, registre de la population, registre des ménages, registre des logements, recensement de la population, autre enquête, etc.), fréquence de mise à jour et année de la dernière mise à jour de la source de données, ainsi que méthode utilisée pour obtenir ou créer la base de sondage. L’intitulé de l’enquête doit être indiqué lorsqu’une autre enquête a été utilisée comme source de données. |
|
— |
En ce qui concerne le plan d’échantillonnage: |
|
— |
l’unité d’échantillonnage ultime, si elle est différente du ménage privé, |
|
— |
le type de plan d’échantillonnage (par exemple, échantillonnage aléatoire simple, échantillonnage stratifié, échantillonnage en grappes, échantillonnage multi-étapes, plans d’échantillonnage combinés). Si les États membres utilisent un échantillonnage stratifié, les critères de stratification et de sous-stratification sont indiqués. Si les États membres utilisent un échantillonnage multi-étapes, les différentes étapes et les probabilités correspondantes (égales, inégales, proportionnelles à la taille) sont décrites. Si les États membres utilisent des plans combinés, les plans utilisés sont décrits, |
|
— |
la taille de l’échantillon. |
Collecte des données
|
— |
Description des méthodes utilisées pour mener l’entretien [par exemple, PAPI, CATI, CAPI, CASI, CAWI (2), et/ou autres sources telles que des registres, d’autres enquêtes, des méthodes intelligentes de collecte de données fondées sur des applications mobiles, etc.]. Les variables collectées à partir d’autres sources sont énumérées. |
|
— |
Description des méthodes utilisées pour compiler le journal des dépenses de consommation (par exemple, journal classique, journal informatisé, journal en ligne, tickets de caisse, scannage de reçus/tickets, cartes de fidélité, données administratives, applications mobiles et/ou autres sources de collecte intelligente de données, etc.). |
Élaboration des données
|
— |
Pondération du ménage: chaque étape de la pondération devrait être décrite séparément: ajustements en fonction de la non-réponse, ajustements apportés aux sources de données externes (techniques d’étalonnage utilisées, niveau et variables utilisées dans l’ajustement), tout autre ajustement [par exemple, équeutage, codage supérieur (inférieur) de la répartition pondérée pour ajuster les valeurs aberrantes]; pondération finale. |
|
— |
Lorsque l’imputation est utilisée, toutes les variables imputées sont énumérées, la procédure d’imputation utilisée est décrite et les raisons de l’imputation sont expliquées. Le nombre de valeurs imputées en pourcentage du nombre total d’observations est indiqué pour chaque variable de revenu et chaque variable des composantes de revenu, y compris le revenu en nature issu d’activités non salariées, au niveau tant du ménage que de la personne. |
PRÉCISION ET FIABILITÉ
Erreur d’échantillonnage
|
— |
Les exigences de précision sont exprimées en erreur type pour l’indicateur «Pourcentage de ménages dont les dépenses liées au logement, y compris l’eau, l’électricité, le gaz et les autres combustibles, représentent plus de 50 % des dépenses totales», et sont définies comme des fonctions continues des estimations réelles et de la taille de la population statistique dans un pays, tel que défini à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700 pour le domaine de la consommation. |
|
— |
Concernant les dépenses de consommation totales (HE00) et les dépenses de consommation au niveau à 2 chiffres de la COICOP (HE01 à HE13), la moyenne, le nombre total d’observations et les erreurs types sont communiqués au niveau national. |
|
— |
Les pays décrivent la méthodologie utilisée pour calculer les estimations de la précision. Lorsque les exigences de précision sont atteintes en combinant des microdonnées portant sur un nombre maximal de trois années successives d’observations, conformément au point 8 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700, les pays décrivent les méthodes de substitution pertinentes utilisées pour estimer et évaluer la précision. |
Erreur non due à l’échantillonnage
Erreur de mesure
Les différentes causes d’erreurs de mesure susceptibles d’être détectées dans l’enquête sont décrites. Cela inclut les éléments suivants:
|
— |
description des efforts faits dans la conception et la mise à l’essai du questionnaire et du journal, |
|
— |
description de la formation des enquêteurs [par exemple, nombre de jours de formation, tests des compétences avant d’entreprendre le travail sur le terrain (taux de réussite, etc.)], |
|
— |
informations sur les études visant à vérifier l’efficience de l’enquêteur, telles que les nouveaux entretiens, les études de validation ou les expériences sur des échantillons fragmentés (si disponibles), et résultats fournis par les modèles (si disponibles). |
Erreur de non-réponse
Non-réponses des unités
|
— |
Les États membres calculent les taux de non-réponse des ménages comme suit: |
Le taux de non-réponse des ménages (NRh) est calculé de la façon suivante:
NRh = (1-(Ra * Rh)] * 100
où:
Ra est le taux de contact des adresses, calculé comme le nombre d’adresses contactées avec succès divisé par le nombre d’adresses valides sélectionnées;
Rh est la proportion d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données, calculée comme le nombre d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données divisé par le nombre de ménages éligibles aux adresses contactées.
|
— |
Pour les États membres dans lesquels des substitutions contrôlées sont effectuées en cas de non-réponse des unités, les taux de non-réponse sont calculés avant et après la substitution. |
|
— |
Ventilation des non-répondants selon les caractéristiques et les raisons de non-réponse, dans la mesure où ces informations sont disponibles. |
|
— |
Description de toutes les mesures prises pour corriger les non-réponses, et évaluation des difficultés que ces mesures peuvent indirectement entraîner (par exemple, l’étalonnage impliquant des pondérations élevées et volatiles). |
|
— |
Si des substitutions contrôlées sont appliquées en cas de non-réponse par unité et en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphes 4, 5, 6 et 7, les taux de substitution sont fournis ainsi qu’une description de la méthode de sélection des substituts, les principales caractéristiques des unités substituées par rapport aux unités originales, la répartition des unités substituées (originales) en nombre de tentatives de contact à l’adresse, l’acceptation de l’entretien/du journal du ménage et le résultat du questionnaire/du journal du ménage. |
|
— |
Nombre de ménages contactés avec succès avant et après la substitution. |
|
— |
Nombre de ménages ayant répondu avant et après la substitution. |
|
— |
La taille brute de l’échantillon, le nombre d’unités éligibles et la taille nette de l’échantillon, y compris les unités de substitution (taille de l’échantillon obtenu), doivent être déclarés. |
Non-réponse par élément
Pour les variables «Grille du ménage», «Âge (en années révolues) du membre du ménage», «Situation de l’activité principale (autodéfinie)», toutes les variables du revenu et des composantes du revenu, «Principale source de revenu» et «Modalités d’occupation du logement par le ménage», les informations suivantes sont fournies:
|
— |
pourcentage de ménages (par variable collectée ou compilée au niveau du ménage) ou pourcentage de personnes (par variable collectée ou compilée au niveau de la personne) ayant reçu un montant pour chaque variable, |
|
— |
pourcentage de ménages (par variable collectée ou compilée au niveau du ménage) ou pourcentage de personnes (par variable collectée ou compilée au niveau de la personne) avec des valeurs manquantes (avant imputation) pour chaque variable collectée ou compilée au niveau du ménage/de la personne. Les variables construites/collectées à partir de plusieurs variables des composantes comportant une valeur manquante avant imputation pour au moins une composante au niveau du ménage/de la personne sont traitées comme des variables comportant des valeurs manquantes avant imputation pour ce ménage/cette personne. |
Erreur de traitement
|
— |
Description de toute erreur dans le traitement et de son impact sur les résultats finals de la collecte de données, résultant de l’application erronée de méthodes d’application correctement planifiées. Il est rendu compte des principales erreurs détectées après la collecte des données. |
|
— |
Description des contrôles de la qualité (par exemple, contrôles de la saisie des données, contrôles du codage, etc.) et du processus d’édition des données (par exemple, description des principales règles d’édition des données concernant les variables des dépenses de consommation et du revenu). |
|
— |
Description des procédures d’imputation. Informations à fournir sur le taux d’imputation calculé comme la part des observations imputées (pour chaque variable) sur le nombre total d’observations. |
Révision des données — politique
Description de la politique visant à assurer la transparence des données diffusées, les données préliminaires étant révisées après leur élaboration. Toute révision des données est signalée.
Révision des données — pratique
|
— |
Calendrier des révisions. |
|
— |
Principales raisons des révisions et leur nature (nouvelles données sources disponibles, nouvelles méthodes, etc.). |
|
— |
Incidence des révisions sur les indicateurs. |
COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ
Cohérence — entre domaines
Cohérence — Statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)
Une comparaison des variables du revenu suivantes avec l’EU-SILC est soit mise en œuvre au niveau national, soit validée par les pays sur la base des calculs effectués par Eurostat: seuil de risque de pauvreté (EUR), taux de risque de pauvreté (%), écart relatif du risque de pauvreté, rapport interquintile de revenu (rapport S80/S20), coefficient de Gini.
Cohérence — Indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH)
Une comparaison de la structure des dépenses de consommation au niveau à 2 chiffres de la COICOP est soit mise en œuvre au niveau national, soit validée par les pays sur la base des calculs effectués par Eurostat avec les variables correspondantes de l’IPCH.
Cohérence — Comptes nationaux
Une comparaison de la structure des dépenses de consommation au niveau à 2 chiffres de la COICOP est soit mise en œuvre au niveau national, soit validée par les pays sur la base des calculs effectués par Eurostat avec les variables correspondantes des comptes nationaux.
Cohérence — Interne
Tout manque de cohérence dans l’ensemble des données de l’enquête sur le budget des ménages (EBM) est signalé et assorti d’explications de ces incohérences.
(1) JO L 330 du 20.12.2019, p. 8.
(2) PAPI — entretien face à face classique; CATI — entretien téléphonique assisté par ordinateur; CAPI — entretien face à face assisté par ordinateur; CASI — entretien informatisé autocomplété; CAWI — entretien via internet assisté par ordinateur.