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Document 32022R1412
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1412 of 19 August 2022 concerning the authorisation of ylang ylang essential oil from Cananga odorata (Lam) Hook f. & Thomson as a feed additive for all animal species (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1412 de la Commission du 19 août 2022 relatif à l’autorisation de l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1412 de la Commission du 19 août 2022 relatif à l’autorisation de l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/5887
JO L 217 du 22.8.2022, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 27/02/2023
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 217/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1412 DE LA COMMISSION
du 19 août 2022
relatif à l’autorisation de l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
(2) |
L’huile d’ylang-ylang a été autorisée sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales. L’additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
(3) |
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle d’ylang-ylang tirée des fleurs de Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson pour toutes les espèces animales. |
(4) |
Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
(5) |
Le demandeur a aussi sollicité l’autorisation de l’additif dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée. |
(6) |
Dans son avis du 27 janvier 2022 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi conclu que cette huile essentielle devrait être considérée comme irritante pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. |
(7) |
L’Autorité a aussi conclu que, puisque l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
(8) |
Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
(9) |
Il y a lieu de prévoir certaines conditions permettant un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette de l’additif. L’étiquette des prémélanges devrait contenir certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
(10) |
L’absence d’autorisation de l’utilisation de l’huile essentielle d’ylang-ylang [Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson] comme arôme dans l’eau d’abreuvement ne fait pas obstacle à l’utilisation de cette substance dans les aliments composés pour animaux, qui sont administrés par l’intermédiaire de l’eau. |
(11) |
Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
(12) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Autorisation
La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 2
Mesures transitoires
1. La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance qui sont produits et étiquetés avant le 11 mars 2023, conformément aux règles applicables avant le 11 septembre 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 11 septembre 2023 conformément aux règles applicables avant le 11 septembre 2022 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.
3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 11 septembre 2023 conformément aux règles applicables avant le 11 septembre 2022 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).
(3) EFSA Journal, 2022, 20(2):7159.
ANNEXE
Numéro d’identification de l’additif |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse |
Espèce animale ou catégorie d’animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d’autorisation |
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en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
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Catégorie: additifs sensoriels Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
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2b103-eo |
Huile essentielle d’ylang-ylang |
Composition de l’additif Huile essentielle d’ylang-ylang extraite des fleurs de Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson Forme liquide Estragole ≤ 0,008 % Caractérisation de la substance active Huile essentielle d’ylang-ylang, produite par distillation à la vapeur de fleurs des Cananga odorata (Lam) Hook. f. & Thomson, telle que définie par le Conseil de l’Europe (1) Germacra-1(10),4(14),5-triène: 9,5-28 % α-Farnésène: 3-21 % Linalol: 2-19 % Acétate de benzyle: 0,5-14 % Benzoate de benzyle: 4,2-10 % β-Caryophyllène: 4-17 % Numéro CAS: 8006-81-3 Numéro Einecs: 281-092-1 Numéro FEMA: 3199 Numéro CoE: 103 Méthode d’analyse (2) Pour le dosage du β-caryophyllène (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale (huile essentielle d’ylang-ylang):
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Toutes les espèces animales à l’exception des chats |
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11 septembre 2032 |
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Chats |
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1 |
(1) Natural sources of flavourings — Report No. 2, 2007.
(2) La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en