1.

2.

Les membres du Comité ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

Pour la conduite de ses travaux, le Comité est organisé en trois groupes: le groupe des employeurs, le groupe des travailleurs et le groupe des autres acteurs de la société civile.

3.

La fonction consultative du Comité permet à la société civile européenne de participer au processus décisionnel de l'Union européenne.

4.

5.

6.

Ce faisant, il participe au développement d'une authentique conscience européenne.

7.

8.

1.

2.

3.

4.

Le Conseil de l'Union européenne fixe les indemnités des membres du Comité.

5.

Le bureau fait un bilan de l'évolution du rapport hommes-femmes dans les différents organes du Comité et, le cas échéant, adopte des recommandations concrètes.

Régulièrement, un rapport préparé avec l'aide de l'administration est présenté au bureau pour évaluer cette évolution. Le bureau décide, sur la base dudit rapport, de mesures concrètes pour améliorer la parité hommes-femmes.

1.

2.

3.

1.

2.

3.

Il établit aussi la procédure et les mesures à appliquer en cas de violation de ses règles et principes.

4.

1.

2.

3.

Dans les cas de démission autres que ceux prévus au paragraphe 8 du présent article, le membre démissionnaire:

4.

5.

6.

7.

8.

La non-présentation de la démission dans un de ces cas peut entraîner l'application de l'article 14, paragraphe 3, et de l'article 16 du code de conduite.

9.

Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

1.

2.

Le secrétariat maintient à jour et publie sur l'intranet la liste des organes du Comité.

3.

1.

2.

3.

Un membre ne peut appartenir à plus d'un groupe à la fois.

4.

Ils s'efforcent de trouver un consensus avec les autres groupes.

Ils font des propositions pour les élections et les nominations à des postes et pour la composition des organes du Comité conformément au présent règlement intérieur.

5.

1.

2.

3.

4.

1.

2.

3.

Les membres qui n'adhèrent pas à un groupe disposent de l'assistance matérielle et technique nécessaire à l'exercice de leur mandat.

Cette assistance est fournie par le secrétariat général.

4.

Les modalités relatives à l'assistance matérielle du secrétariat sont fixées par le bureau sur proposition du secrétaire général.

5.

6.

7.

1.

2.

1.

Néanmoins, elle peut attribuer ses pouvoirs à un autre organe du Comité visé dans le règlement intérieur, le code de conduite ou le statut des membres, conformément aux dispositions du présent règlement intérieur.

Elle peut aussi déléguer expressément ses pouvoirs dans les cas prévus dans le présent règlement intérieur.

2.

3.

4.

5.

Elle détermine aussi le nombre et les responsabilités des sections, ainsi que le nombre de membres participant à chaque section et à la CCMI, sur proposition des groupes.

6.

Elle nomme aussi, sur proposition des groupes, les membres des sections et les membres et délégués de la CCMI ainsi que les membres de leurs bureaux, les membres des sous-comités, des observatoires, des délégations et du comité d'éthique, les questeurs et les membres de la commission du règlement intérieur.

7.

8.

a)

le président du Comité;

b)

les deux vice-présidents du Comité;

c)

les trois présidents de groupe, élus conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 2, point a), deuxième tiret;

d)

les présidents des sections et de la CCMI; et

e)

un nombre variable de membres, qui n'excède pas celui des États membres.

1.

Il exerce cette responsabilité en veillant particulièrement à ce que les activités du Comité, de ses organes et de son personnel soient conformes au rôle institutionnel qui lui a été assigné.

2.

Il définit la programmation des travaux du Comité et en évalue la mise en œuvre.

Il adopte le programme de travail du Comité après consultation de la présidence élargie.

3.

4.

5.

Il fixe l'organisation et le fonctionnement interne du Comité et adopte l'organigramme sur proposition du secrétaire général.

6.

7.

8.

Les décisions interprétatives du bureau peuvent être contestées en appel devant l'assemblée selon la procédure établie dans les modalités d'application du règlement intérieur.

La décision de l'assemblée est définitive.

9.

10.

11.

—

la mise en place, la composition et la gestion par le Comité de forums, plateformes ou autres structures de consultation thématiques, ainsi que le format de participation du Comité aux structures mises en place par des institutions de l'Union européenne ou aux structures auxquelles ces dernières participent,

—

la participation de membres à des structures externes, laquelle fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers. La représentation des membres dans les structures externes doit être équilibrée et s'effectuer sur la base d'une rotation,

—

la réalisation ou la commande d'études et leur publication,

—

l'organisation de visites de travail et de manifestations hors siège.

1.

2.

Les évaluations ex post sont qualitatives et ciblées.

L'exercice d'évaluation de politiques tient compte des incidences économiques, sociales et environnementales.

3.

1.

Il se réunit en session ordinaire en amont des séances de l'assemblée et en session extraordinaire en cas de besoin.

2.

3.

Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du bureau lors de sa réunion suivante.

4.

La procédure écrite est arrêtée par le bureau dans ses propres règles de fonctionnement.

5.

6.

1.

2.

3.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

1.

2.

3.

4.

1.

Il peut déléguer ce pouvoir de représentation à un vice-président ou, en cas de besoin, à un autre membre.

2.

3.

Le président du Comité dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour diriger le déroulement des délibérations de ces organes et en garantir le bon fonctionnement.

4.

Les vice-présidents répondent de cette délégation devant lui.

5.

Ces communications peuvent être suivies d'un débat.

6.

7.

Le président exerce au nom du Comité les fonctions et responsabilités qui lui sont attribuées en tant qu'organe de l'Union européenne par la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Il peut déléguer ce pouvoir au secrétaire général.

8.

À la fin de sa mandature, il présente à l'assemblée un bilan des réalisations.

Ces deux présentations sont suivies d'un débat au sein de l'assemblée.

1.

2.

3.

Les présidents des sections peuvent être invités à participer à ces réunions.

4.

1.

2.

3.

Elle se réunit au moins deux fois par an avec les présidents des sections et de la CCMI pour définir le programme de travail du Comité et en évaluer la mise en œuvre, et soumettre, le cas échéant, des propositions au bureau.

D'autres personnes peuvent être invitées aux réunions de la présidence élargie en tant que de besoin.

1.

2.

Les sections sont constituées par l'assemblée dans les domaines pour lesquels les traités attribuent une compétence au Comité.

3.

1.

2.

3.

Nul ne peut appartenir à plus de deux sections, sauf s'il provient d'un État membre ayant un nombre de membres du Comité égal ou inférieur à neuf.

Nul ne peut appartenir à plus de trois sections.

4.

Le membre remplaçant peut ne pas appartenir au même groupe que le membre remplacé.

1.

2.

Le président et les autres membres des bureaux des sections sont rééligibles.

3.

1.

2.

3.

1.

Les projets sont présentés au bureau et soumis à l'assemblée pour approbation.

Les membres des sous-comités sont nommés par l'assemblée sur propositions des groupes.

2.

Il peut aussi nommer leurs membres, sur propositions des groupes.

Dans ce cas, la décision de création du sous-comité et la nomination de ses membres sont soumises à la ratification ultérieure de l'assemblée.

3.

Il cesse d'exister dès que l'assemblée a voté sur le projet d'avis qu'il a préparé.

4.

5.

1.

2.

3.

Elle peut être ultérieurement révoquée ou modifiée par l'assemblée, sur proposition du bureau.

4.

5.

Sur décision de l'assemblée, ces documents d'information et ces études peuvent être transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission ou à d'autres institutions ou organes de l'Union européenne.

6.

7.

Le projet d'avis préparé par l'observatoire est présenté à la section pour adoption.

S'il est adopté par la section, c'est cette dernière qui le présente à l'assemblée pour adoption.

1.

2.

La durée du mandat des membres de la CCMI est de deux ans et demi. Pour les délégués de la CCMI, la durée du mandat est de cinq ans. Dans les deux cas, le mandat est renouvelable.

3.

4.

Chaque groupe arrête ses recommandations pour la nomination des délégués conformément à ses règles internes.

5.

6.

Les délégués de la CCMI ne peuvent pas désigner de suppléants pour les réunions de la CCMI et les travaux préparatoires.

7.

1.

Elles sont composées de membres du Comité et de délégués provenant des secteurs de la société civile organisée que le Comité souhaite associer à ses travaux.

2.

3.

La décision de l'assemblée portant création d'une commission consultative en définit l'objet, la structure, la composition et la durée, ainsi que les conditions éventuelles pour y être délégué.

1.

2.

1.

2.

À défaut, elle se déroule dans des groupes de contact.

Les membres des comités consultatifs mixtes et des groupes de contact sont nommés par le bureau, sur propositions des groupes.

3.

1.

2.

3.

1.

Les modalités de cette élection sont établies à l'article 10 du code de conduite.

2.

3.

1.

2.

Notamment, le comité d'audit est chargé de veiller à l'indépendance de l'auditeur interne, de contrôler la qualité des travaux d'audit interne et de veiller à ce que les recommandations d'audit interne et externe soient dûment prises en considération et fassent l'objet d'un suivi par les services du Comité.

3.

4.

5.

Chacun des trois groupes du Comité nomme à tour de rôle un membre qui exerce la présidence tournante du comité d'audit pour une période de deux ans et demi.

6.

7.

1.

2.

3.

4.

5.

1.

2.

En cas de conflit sur l'admissibilité d'un membre, c'est le bureau qui décide, après avoir consulté les membres de la catégorie.

Un membre ne peut faire partie que d'une seule catégorie à la fois.

3.

4.

Cette décision peut être ultérieurement modifiée ou révoquée par le bureau.

1.

Elle est convoquée et présidée par le doyen d'âge et se tient dans le délai maximal de quarante jours calendaires après la date de la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité, à condition qu'au moins la moitié des membres aient été nommés par le Conseil.

Dans le cas où tous les membres du Comité ne seraient pas nommés dans une même décision du Conseil, la date qui fera courir le délai susmentionné sera celle de la décision portant nomination de la majorité des membres.

2.

3.

1.

2.

3.

1.

Les membres de la commission préparatoire ne peuvent pas se porter candidats au bureau.

2.

3.

4.

5.

6.

1.

2.

1.

2.

3.

4.

5.

1.

2.

La majorité est acquise par le vote favorable de plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Si, lors du vote, le candidat proposé par le groupe concerné n'obtient pas la majorité requise, le groupe formule de nouvelles propositions jusqu'à ce qu'un membre soit élu.

1.

a)

les trois membres du groupe des questeurs;

b)

les six membres titulaires et les six membres de réserve du comité d'éthique;

c)

les membres des bureaux des sections autres que leurs présidents.

2.

1.

2.

Ils tiennent aussi compte, le cas échéant, de l'existence de membres non inscrits à un groupe.

1.

Cette catégorie comprend les avis rendus sur la base:

Le traitement de ces avis est assuré par des groupes d'étude de taille variable (de six à vingt-quatre membres), bénéficiant de moyens appropriés.

2.

Cette catégorie comprend les avis rendus sur la base de saisines, obligatoires ou facultatives, qui revêtent un caractère urgent ou portent sur des thèmes d'intérêt secondaire pour le Comité.

Le traitement de ces avis est assuré par un rapporteur unique ou un rapporteur général, sauf dans les cas prévus par le présent règlement intérieur.

Le bureau peut décider, dans des cas dûment motivés, qu'un avis de catégorie B fasse l'objet d'un traitement au sein d'un groupe de rédaction (catégorie B+).

3.

Cette catégorie comprend les avis rendus sur la base de saisines, obligatoires ou facultatives, à caractère purement technique et pour lesquelles l'intervention d'un rapporteur ou d'un groupe d'étude n'est pas jugée nécessaire.

Le traitement de ces avis est assuré par l'élaboration d'un avis-type, que le bureau soumet directement à l'assemblée.

Cette procédure n'implique ni la nomination d'un rapporteur ni l'examen par une section, mais uniquement l'adoption ou le rejet de l'avis-type par l'assemblée.

Lors du traitement en session plénière, l'assemblée se prononce d'abord pour ou contre le traitement de la saisine selon la procédure susmentionnée, puis elle vote, le cas échéant, pour ou contre l'adoption de l'avis-type.

1.

Le rapport doit être réalisé à la demande d'une institution européenne.

2.

3.

4.

Le bureau renvoie à la section ou à la CCMI tout rapport d'évaluation non conforme aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Des amendements à un rapport d'évaluation peuvent être déposés par les membres et les groupes pour être soumis au vote de l'assemblée, à condition d'être conformes aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

L'assemblée vote sur le rapport et, le cas échéant, sur l'envoi du document aux autres institutions européennes.

5.

1.

2.

3.

4.

Le bureau renvoie à la section ou à la CCMI tout rapport d'information non conforme aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

L'assemblée vote sur le rapport et, le cas échéant, sur l'envoi du document aux autres institutions européennes.

5.

6.

1.

2.

Elle doit inclure le projet de résolution et être, dans toute la mesure du possible, déposée auprès du secrétariat du bureau 48 heures avant l'ouverture de la séance de l'assemblée.

3.

Les résolutions sur des thèmes d'actualité sont débattues, soumises au vote et, le cas échéant, adoptées par l'assemblée.

1.

2.

3.

À l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.

4.

Celui-ci, en liaison avec le bureau, organise les travaux du Comité compte tenu des délais fixés dans la saisine.

1.

2.

3.

4.

1.

Si le sujet relève de manière non équivoque de la compétence d'une section, cette désignation est faite par le président du Comité, qui en informe le bureau.

Le bureau ratifie, le cas échéant, la désignation faite par le président du Comité lors de sa réunion suivante.

2.

La proposition est soumise au bureau, lequel fixe l'ordre de priorité pour l'examen des avis en les répartissant par catégories.

La catégorie d'un avis détermine si son traitement est assuré par un rapporteur unique ou si son rapporteur est assisté d'un groupe d'étude.

3.

En cas de désaccord entre les sections, la question est soumise à la présidence élargie pour débat.

La proposition finale est soumise au bureau pour décision.

4.

Le bureau, lors de sa réunion suivante, confirme le cas échéant cette nouvelle proposition et fixe la taille définitive du groupe d'étude.

Lorsqu'une procédure d'urgence est nécessaire pour respecter les délais institutionnels, les sections sont informées des changements en même temps que des nominations; les sections peuvent solliciter l'accord du bureau du Comité par procédure écrite.

—

avec le rapporteur travaillant en collaboration avec un ou deux corapporteurs, ou avec deux ou trois rapporteurs placés sur un pied d'égalité, dans le cadre d'un groupe d'étude, ou

—

avec un rapporteur unique, si nécessaire assisté d'un groupe de rédaction.

1.

Un groupe de rédaction est un groupe d'étude de trois membres.

2.

3.

Dans ce cas, la décision d'un président de section concernant la nomination du rapporteur — et, le cas échéant, des corapporteurs —, ainsi que la nomination des membres du groupe d'étude, requiert l'accord des trois présidents de groupe.

4.

Les groupes d'étude ne votent pas.

5.

Dans des cas exceptionnels, ils peuvent être préalablement autorisés par le bureau à prolonger leurs activités pendant une période qui ne peut en aucun cas dépasser la fin de son mandat de deux ans et demi en cours.

1.

Le bureau peut également prendre cette décision de sa propre initiative.

2.

3.

4.

5.

Elle doit toutefois annexer à son avis celui élaboré par la CCMI à titre complémentaire.

1.

Elles sont convoquées par leur président.

2.

3.

1.

2.

1.

L'introduction d'amendements aux projets d'avis en section est possible.

La section procède à un vote sur l'avis, qu'elle adopte le cas échéant.

2.

Le texte des amendements rejetés est joint en annexe, avec l'indication des votes intervenus, lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

1.

2.

1.

2.

3.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

1.

2.

3.

Toutefois, l'assemblée accepte le dépôt d'amendements jusqu'à l'heure de midi avant l'ouverture d'une séance s'ils sont déposés par un groupe ou s'ils sont revêtus de la signature d'au moins vingt-cinq membres.

4.

5.

1.

Il est assisté par les vice-présidents du Comité.

2.

En cas d'absence des vice-présidents, la suppléance est assurée par le membre le plus âgé du bureau.

3.

L'assemblée tient valablement séance si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

4.

1.

2.

3.

4.

5.

1.

2.

3.

1.

2.

3.

1.

2.

L'acceptation par le rapporteur d'un amendement ne constitue pas un motif pour ne pas procéder au vote sur cet amendement.

3.

4.

Si le président du Comité décide de limiter le temps de parole, la limitation s'applique de manière égale à tous les intervenants, conformément au principe d'égalité de traitement.

5.

6.

Dans ce cas, l'assemblée ne vote que sur la proposition de compromis.

7.

8.

9.

Un amendement est réputé caduc s'il est en contradiction avec un vote antérieur ayant porté sur le même avis.

10.

Dans ce dernier cas, le président du Comité en informe l'institution qui est à l'origine de la demande.

11.

L'assemblée procède à un vote sur la proposition du président du Comité.

1.

2.

Chacun des groupes peut soumettre une demande en ce sens au bureau.

Le bureau arrête sa décision après avoir entendu les présidents des groupes et le président de la section concernée ou de la CCMI.

3.

Si le bureau décide de ne pas le renvoyer, le projet d'avis est inscrit, si c'est toujours possible, à l'ordre du jour de la dernière journée de la session plénière.

4.

5.

6.

7.

1.

2.

1.

Ils contiennent une partie de fond et une partie procédurale.

2.

Lorsque les scrutins ont lieu à la suite d'un vote par appel nominal, il est fait mention du nom des votants.

3.

Cette condition s'applique également aux contravis.

4.

5.

1.

2.

1.

2.

3.

4.

5.

Dans les autres cas, le vote se déroule au scrutin secret si une majorité des membres présents ou représentés en fait la demande.

6.

1.

Il présente le texte qu'il a élaboré devant l'organe concerné.

S'il est adopté, le rapporteur présente le projet devant l'assemblée.

2.

Il est assisté dans cette tâche par le secrétariat de la section concernée, laquelle est informée de ce suivi.

3.

À la suite de cette démission, l'organe qui a nommé le rapporteur démissionnaire peut, après consultation des groupes, nommer un nouveau rapporteur.

1.

2.

3.

1.

2.

3.

Les suppléants peuvent l'être, moyennant suspension temporaire de leur mandat de suppléant.

4.

5.

1.

2.

3.

Dans ces conditions, ils peuvent participer aux réunions suivantes:

Ils peuvent participer aussi à une seule réunion préparatoire avec le rapporteur.

Leur participation à d'autres réunions, notamment avec des représentants d'autres institutions et d'autres parties prenantes, doit être autorisée au préalable par le président de section.

4.

5.

1.

2.

3.

4.

5.

1.

Tout membre du Comité empêché d'assister à une réunion de section peut déléguer son droit de vote à un autre membre de la section.

2.

Les membres non inscrits informent directement le président de l'organe concerné.

3.

4.

1.

2.

Les membres non inscrits informent directement le président de l'organe concerné.

3.

Le mandat implique la délégation du droit de vote, conformément à l'article 84, au membre représentant, sauf stipulation contraire dans ledit mandat.

4.

1.

2.

1.

Les délégués de la CCMI ne peuvent pas désigner de suppléants.

2.

3.

Les membres du Comité et les délégués de la CCMI ne peuvent pas exercer la fonction de suppléant.

4.

Le nom et la qualité du suppléant choisi doivent être communiqués pour agrément au bureau du Comité.

5.

6.

7.

8.

Dans ce cas, son statut de suppléant est suspendu de facto pendant toute la durée de son mandat de conseiller.

9.

En tout état de cause, le mandat du suppléant expire en même temps que celui du membre qu'il supplée.

En cas de démission du membre, le mandat de son suppléant expire le jour de la cessation effective des fonctions du membre du Comité.

10.

1.

Le bureau peut charger la CCMI d'élaborer aussi des projets d'avis ordinaire, y compris des avis d'initiative, des projets de rapport d'évaluation ainsi que des projets de rapport d'information.

2.

1.

La procédure d'urgence au niveau de l'assemblée peut aussi s'appliquer à l'adoption de rapports d'évaluation, de rapports d'information ou de résolutions sur des thèmes d'actualité si le président du Comité juge nécessaire de ne pas y surseoir jusqu'à la session plénière suivante.

2.

Le président du Comité informe immédiatement les membres du bureau des dispositions qui ont été prises.

3.

1.

Le président du Comité informe les membres du bureau des dispositions qui ont été prises.

2.

1.

La procédure d'urgence au niveau de la section peut aussi s'appliquer à l'adoption de rapports d'évaluation, de rapports d'information ou de résolutions sur des thèmes d'actualité si le président de la section juge nécessaire de ne pas y surseoir jusqu'à la réunion suivante.

Le président de la section informe les membres du bureau de la section des dispositions qui ont été prises.

2.

Le président de la section peut décider que la ratification de sa proposition soit exprimée par écrit avant la réunion suivante de la section. Dans ce cas, il fixe un délai pour la communication des réponses. Les majorités applicables sont celles qui sont habituellement requises pour l'adoption des décisions au sein de la section.

3.

1.

Dans ce cas, ladite motion est inscrite comme point prioritaire à l'ordre du jour de la session plénière suivante.

Pour traiter le point de la motion de défiance, l'assemblée est présidée par le vice-président chargé de la CAF.

2.

L'assemblée statue sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres la composant.

Dans le cas contraire, elle est réputée rejetée.

3.

4.

Elle est convoquée à nouveau, si possible le jour même, par le président temporaire.

5.

1.

Les membres non inscrits informent directement le président de l'organe concerné.

2.

3.

Le président de la section en informe le bureau du Comité et la procédure de remplacement est engagée, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 4, du présent règlement intérieur.

1.

2.

Le bureau adopte sa décision après avoir entendu le membre concerné.

3.

Par ailleurs, si c'est le président du Comité qui demande l'assistance, le bureau agit sur proposition du vice-président chargé de la CAF.

1.

2.

1.

2.

3.

Cet accès aux documents du Comité est soumis aux principes, conditions et limites énoncés dans les règlements européens et les décisions internes du Comité, ainsi qu'au respect des règles de l'Union en matière de protection des données.

4.

À cet effet, le bureau adopte les règles internes régissant les modalités d'accès audit registre et détermine la liste des documents directement accessibles.

Il vise à garantir que tous les documents du Comité soient enregistrés, et notamment les décisions de l'assemblée, du bureau et du président du Comité.

5.

1.

2.

Les institutions ou organes concernés, ainsi que le bureau, peuvent demander à l'assemblée la tenue d'un débat à huis clos.

3.

Dans des cas justifiés, laissés à l'appréciation du président de séance, d'autres personnes peuvent toutefois assister aux réunions non publiques en tant qu'observateurs.

4.

1.

2.

1.

2.

3.

4.

En ce qui concerne l'exécution des décisions adoptés par ces organes, il fait, le cas échéant, rapport par écrit tous les trois mois au président du Comité quant aux critères et dispositions de mise en œuvre retenus ou envisagés en ce qui concerne les problèmes administratifs ou organisationnels ainsi que les questions ayant trait au personnel.

Le président du Comité transmet immédiatement ces informations au bureau.

5.

Le secrétaire général peut subdéléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés par le bureau ou le président du Comité dans les limites fixées par l'autorité délégante.

6.

1.

2.

3.

La présidence élargie reçoit des informations complètes et est consultée quant à la nomination de ces fonctionnaires;

4.

1.

2.

3.

La présidence élargie reçoit des informations complètes et est consultée quant à la nomination de ces agents;

4.

5.

6.

1.

Pour ce qui est des autres dispositions de caractère général, ces pouvoirs sont exercés par le secrétaire général.

2.

3.

Les actes de délégation indiquent les fonctionnaires ou agents auxquels ces pouvoirs sont délégués, fixent l'étendue des pouvoirs conférés, leurs limites et leurs délais, et déterminent si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

A.

Le bureau (première étape):

B.

Le comité de présélection:

C.

Le bureau (deuxième étape):

1.

2.

1.

2.

Dans les deux cas, les pouvoirs dévolus à l'AIPN ou à l'AHCC sont exercés par le président du Comité.

1.

2.

Lorsqu'un fonctionnaire détaché auprès d'un groupe réintègre le secrétariat du Comité, il est classé dans le grade auquel il aurait eu droit en tant que fonctionnaire.

3.

1.

2.

3.

Il le transmet à l'autorité budgétaire dans les conditions et délais fixés par le règlement financier.

4.

1.

2.