(1)

La coopération transfrontière des services répressifs est essentielle pour faire face aux menaces pour la sécurité dans l'espace Schengen et assurer son bon fonctionnement. Il est essentiel d'empêcher les personnes d'échapper aux services répressifs en se déplaçant simplement d'un État membre à un autre. Une coopération transfrontière renforcée entre tous les services répressifs des États membres contribuera à améliorer la prévention et la détection des infractions pénales dans l'Union ainsi que les enquêtes en la matière. Cette coopération renforcée comprend des actions transfrontalières entre deux ou plusieurs États membres, telles que des poursuites et des observations transfrontalières, ainsi que des actions transnationales, telles que des opérations conjointes, qui nécessitent le déploiement d'agents des services répressifs dans d'autres États membres.

(2)

Les poursuites et les observations transfrontalières sont des instruments indispensables pour la coopération opérationnelle des services répressifs, sans lesquels des personnes peuvent échapper aux services répressifs en franchissant la frontière afin de tirer parti du changement de ressort territorial et de l'absence de continuité de l'action répressive. Il convient de recommander aux États membres de remédier aux limitations existantes que certains États membres ont mises en place, car elles créent des obstacles qui entravent la réalisation de ces actions sur leur territoire. Il est également nécessaire, dans le respect des compétences des autorités judiciaires de chaque État membre, d'adapter certaines règles d'engagement dans les opérations répressives transfrontalières en vue de surveiller, d'arrêter et de placer en détention des personnes dans le cadre d'opérations d'observations transfrontières, de poursuites transfrontières et d'opérations conjointes.

(3)

Pour faire face aux activités criminelles et aux défis qu'implique, pour la coopération opérationnelle des services répressifs, la mobilité permanente et croissante des personnes, des marchandises et des services à l'intérieur de l'Union, il est nécessaire de mettre en place des patrouilles communes permanentes et d'autres moyens destinés aux opérations conjointes. En échangeant des informations, les structures existantes telles que les centres de coopération policière et douanière (CCPD) jouent un rôle majeur dans la lutte contre la criminalité transfrontière. Le cas échéant, les CCPD devraient pouvoir soutenir des patrouilles communes et d'autres opérations conjointes fondées sur une analyse commune des risques et une évaluation des besoins, conformément aux exigences légales applicables, afin de prévenir et de détecter les infractions transfrontières commises dans les zones frontalières intérieures de l'Union, ainsi que de soutenir les enquêtes sur ces infractions.

(4)

Afin que les États membres, le Conseil et la Commission puissent dresser un état des lieux quantitatif précis de la mise en œuvre des activités de coopération transfrontière des services répressifs dans l'Union, il convient de recommander aux États membres, sur une base annuelle, de recueillir des données et d'établir des statistiques sur la coopération opérationnelle de leurs services répressifs et de communiquer ces statistiques. Ces statistiques pourraient permettre d'acquérir une connaissance précise et une compréhension plus approfondie des besoins des États membres et de toute question éventuelle devant être réglée au niveau de l'Union.

(5)

Les réseaux criminels profitent de l'absence de contrôles aux frontières intérieures de l'Union pour se livrer à leurs activités criminelles. Les patrouilles communes et les autres opérations conjointes constituent des instruments précieux pour combattre toutes les formes de criminalité transfrontière.

(6)

Lorsque cela est pertinent et approprié, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre les recommandations relatives à la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs dans le contexte de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) pour faire face aux menaces recensées et désignées comme prioritaires que pose la grande criminalité internationale organisée. Des patrouilles communes ciblées offrent, par exemple, un instrument souple s'appuyant sur des activités de police fondées sur le renseignement que les services répressifs compétents peuvent initier. Les États membres pourraient également utiliser ces patrouilles communes ciblées parallèlement à d'autres actions opérationnelles prévues dans les plans d'action opérationnels (PAO) de l'EMPACT pour s'attaquer à des domaines prioritaires spécifiques de la criminalité.

(7)

La disponibilité limitée des agents des services répressifs que les États membres peuvent déployer à l'étranger et l'absence de coordination de ces déploiements sur la base d'une analyse conjointe préalable sont susceptibles de saper l'efficacité de ces déploiements des services répressifs dans d'autres États membres. Afin de simplifier la gestion administrative et logistique des patrouilles communes et des autres opérations conjointes, il est recommandé qu'une plateforme de soutien d'envergure paneuropéenne soit mise en place. Grâce à une telle plateforme de soutien, les États membres pourraient échanger des informations sur leurs besoins et faciliter le déploiement efficace et efficient des patrouilles communes et des autres opérations conjointes, afin de maintenir et de renforcer l'ordre et la sécurité publics, de prévenir les infractions pénales et de contribuer à lutter contre certaines vagues de criminalité dans des lieux stratégiques, à des moments précis et dans des situations données. Le cas échéant, la plateforme de soutien pourrait bénéficier d'un financement de l'Union, et de l'appui administratif et logistique de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1).

(8)

La communication et l'accès aux informations disponibles sont essentiels à la réussite de la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs. Il convient de recommander aux États membres d'autoriser les agents des services répressifs agissant dans un autre État membre à avoir un accès en temps réel aux informations figurant dans les systèmes d'information de l'Union, par l'intermédiaire du portail de recherche européen et aux bases de données nationales pertinentes, au moyen de dispositifs mobiles, tels que des appareils portables ou des ordinateurs embarqués à bord des véhicules des services répressifs, conformément aux droits d'accès applicables et aux droits national et de l'Union en vigueur. Il convient de recommander que les informations communiquées aux services répressifs d'un autre État membre soient limitées à celles dont les agents des services répressifs ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de la coopération transfrontière des services répressifs. Il convient également de recommander aux États membres de doter les agents des services répressifs agissant dans un autre État membre de moyens de communication en temps réel mobiles interconnectables, sécurisés et fiables, tels que des outils de messagerie instantanée, opérationnels de part et d'autre des frontières, afin qu'ils puissent communiquer directement avec leurs services et ceux de l'État membre d'accueil. Il est nécessaire afin de garantir l'interconnectivité transfrontière des moyens de communication sécurisés de permettre, au minimum, l'utilisation sécurisée de moyens de communication en temps réel mobiles, ainsi que la géolocalisation des véhicules des services répressifs utilisés par les agents des services répressifs, par exemple au moyen d'un suivi GPS ou de drones, au cours d'une opération transfrontière des services répressifs.

Il convient donc de recommander aux États membres d'utiliser, en fonction de leurs besoins spécifiques, les solutions techniques qui doivent être fournies, par exemple, par Europol sur les conseils en particulier de son laboratoire d'innovation ainsi que sur le fondement des travaux et des projets du pôle d'innovation européen pour la sécurité intérieure, par des groupes d'experts spécialisés tels que le groupe restreint sur les communications sécurisées et le réseau européen des services technologiques de police (ENLETS), ainsi que par des projets tels que le projet BroadWay. Les États membres peuvent également assurer cette interconnexion en créant des liens entre les systèmes existants et ceux des États membres voisins.

(9)

Une coopération opérationnelle transfrontière efficace des services répressifs passe par l'évolution vers une culture commune de l'Union en matière de répression. Il est essentiel, pour construire un cadre de compétences, de connaissances et de confiance, de mettre en place des formations initiales communes, comme celles organisées par l'Espagne et la France à Valdemoro, des programme d'échange entre les élèves des écoles des services répressifs sur les questions liées à cette coopération, ainsi que des cours de perfectionnement continu sur ces questions à l'intention des agents des services répressifs et des enquêteurs criminels. Il importe que les États membres incluent, dans leur formation initiale nationale des élèves des écoles des services répressifs, un éventuel cours consacré à la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs. Il est également important qu'ils s'emploient à concevoir ou à adapter des cours en coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) instituée par le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil (2), et que les États membres dispensent une formation linguistique dans le cadre de la formation continue nationale des agents.

Des parcours de carrière pourraient être prévus pour les élèves des écoles des services répressifs et les agents diplômés qui achèvent ces formations. Il convient de recommander aux États membres de continuer à tirer le meilleur parti du CEPOL en l'informant de leurs besoins de formation, en soutenant les activités du CEPOL et en contribuant à l'adaptation de leur portefeuille de formation aux priorités liées à la coopération transfrontière des services répressifs définies dans les évaluations des besoins stratégiques de formation dans l'Union européenne (EU-STNA). Il convient de recommander aux États membres de réfléchir à la possibilité de créer des programmes paneuropéens de formation commune et d'échange à grande échelle et à long terme dans le domaine de la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs à l'intention des élèves des écoles des services répressifs et des agents de ces services.

(10)

Compte tenu de l'importance que revêtent la coordination et la coopération pour les questions abordées dans la présente recommandation, en particulier pour sa mise en œuvre, la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs devrait être un point de discussion permanent au sein du groupe compétent du Conseil. Ce groupe pourrait servir de forum permanent aux États membres pour examiner ces questions, y compris la convergence de leurs règles et accords, d'autres mesures visant à lever les obstacles à l'efficacité et à l'efficience des opérations de coopération transfrontière des services répressifs, l'établissement de rapports sur les progrès accomplis, ainsi que les questions relatives aux orientations et bonnes pratiques nécessaires.

(11)

Il devrait être recommandé de donner effet à la présente recommandation dans un délai raisonnable. Il convient également de recommander aux États membres d'engager, dès que ce sera raisonnablement possible, un processus visant à revoir, s'il y a lieu, leurs règles nationales et leurs accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec d'autres États membres, afin de donner effet à la présente recommandation.

(12)

La présente recommandation ne porte pas atteinte aux règles concernant le port et l'utilisation d'armes de service, y compris en cas de défense d'autrui, l'exercice de prérogatives de puissance publique en matière de circulation routière, l'utilisation de moyens techniques pour effectuer des opérations d'observation transfrontalière ainsi que la réalisation de contrôles d'identité et le placement en détention des personnes qui tentent de se soustraire à de tels contrôles. Elle ne devrait pas non plus porter atteinte aux règles déterminant ce qui relève du champ d'application de la coopération judiciaire ou requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire.

(13)

Dans un souci de cohérence, les définitions et les garanties figurant dans la présente recommandation devraient, le cas échéant, être fondées sur le droit de l'Union applicable, en particulier la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (3) (CAAS), notamment ses articles 39 à 46, et les décisions 2008/615/JAI (4) et 2008/616/JAI (5) du Conseil (ci-après dénommées "décisions Prüm"), notamment les articles 17 à 19 de la décision 2008/615/JAI et être interprétées conformément au droit de l'Union applicable. Il en va de même de la référence à la nécessité de respecter le droit national lorsque le droit de l'Union fait déjà référence à des normes nationales.

(14)

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation devraient être réexaminés après un certain laps de temps. En conséquence, au plus tard deux ans après l'adoption de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer les progrès accomplis et présenter un rapport après avoir consulté les États membre concernés. Ce rapport devrait être examiné au sein du Conseil, afin notamment que la Commission propose des actes juridiquement contraignants du droit de l'Union si de tels actes sont nécessaires dans le domaine de la coopération opérationnelle des services répressifs.

(15)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l'acquis de Schengen, le Danemark devrait décider, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s'il la transpose dans son droit interne.

(16)

La présente recommandation, à l'exception des sections 2.1, 2.2 et 2.3, constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande participe, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (6); l'Irlande participe donc à l'adoption de la présente recommandation.

(17)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil (8).

(18)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (10) et avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (11).

(19)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (13) et avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (14).

(20)

En ce qui concerne Chypre, les sections 2.1 et 2.2 de la présente recommandation constituent un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

(21)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les sections 2.1 et 2.2 de la présente recommandation constituent un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

(22)

En ce qui concerne la Croatie, les sections 2.1 et 2.2 de la présente recommandation constituent un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011,

a)

La présente recommandation étant dépourvue de force obligatoire en droit, il est recommandé aux États membres de mettre en œuvre les mesures qui y sont prévues conformément au droit de l'Union applicable, en particulier celui qui a force obligatoire;

b)

la présente recommandation ne devrait pas être interprétée comme visant à porter atteinte aux règles nationales prévoyant des pouvoirs, des rôles, des compétences, des limitations, des garanties ou des conditions qui n'y sont pas expressément abordés et qui s'appliquent aux activités pertinentes de coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs en vertu d'actes du droit de l'Union ayant force obligatoire en droit, dont la CAAS et les décisions Prüm, et du droit national conformément au droit de l'Union;

c)

la présente recommandation est conforme à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques consacrés à l'article 6 du TUE, y compris le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial, ainsi que les normes élevées en matière de protection des données fixées dans le droit de l'Union, en particulier dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (15);

d)

les États membres peuvent maintenir en vigueur ou adopter des règles et conclure des accords prévoyant une coopération plus étroite que les mesures énoncées dans la présente recommandation;

e)

il est recommandé aux États membres de donner effet à la présente recommandation sans préjudice de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (16) (Naples II).

a)

«services répressifs»: les autorités compétentes visées à l'article 87, paragraphe 1, du TFUE;

b)

«poursuite transfrontalière»: une opération des services répressifs dans le cadre de laquelle des agents d'un service répressif d'un État membre poursuivent, dans cet État membre, une ou plusieurs personnes et, au cours de cette poursuite, franchissent la frontière vers un autre État membre et continuent la poursuite sur le territoire d'un ou plusieurs autres États membres après que la ou les personnes ont franchi la frontière;

c)

«observation transfrontalière»: une opération des services répressifs dans le cadre de laquelle des agents d'un service répressif d'un État membre observent, dans le cadre d'une enquête pénale menée dans cet État membre, une ou plusieurs personnes et continuent l'observation sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres, après que la ou les personnes ont franchi la frontière;

d)

«opérations conjointes»: les opérations des services répressifs, y compris les patrouilles communes et les autres opérations conjointes dans le domaine de l'ordre public, de la sécurité publique et de la prévention de la criminalité, qui sont menées conjointement par des agents des services répressifs de deux ou plusieurs États membres, dans le cadre desquelles des agents d'un État membre agissent sur le territoire d'un autre État membre;

e)

«point de contact unique»: l'organe central national désigné aux fins de la coopération internationale des services répressifs conformément à la section "cadre général" de la présente recommandation;

f)

«centre de coopération policière et douanière» ou «CCPD»: une structure répressive commune visant à échanger des informations et à soutenir d'autres activités répressives dans les zones frontalières intérieures de l'Union, qui a été créée par un État membre sur le fondement d'un accord bilatéral ou multilatéral avec un ou plusieurs États membres voisins et qui se trouve à proximité immédiate des frontières entre les États membres concernés;

g)

«statistiques»: les données à caractère non personnel collectées par les États membres et communiquées au Conseil et à la Commission dans le cadre des opérations de coopération transfrontière des services répressifs comme indiqué à la section 2.

a)

Il est recommandé aux États membres:

b)

il est recommandé aux États membres d'autoriser les agents du service répressif d'un autre État membre menant des poursuites transfrontalières sur leur territoire à:

c)

il est recommandé aux États membres d'envisager d'autoriser les agents du service répressif d'un autre État membre, qui mènent une poursuite transfrontalière sur leur territoire, à intercepter et placer en détention provisoire une personne poursuivie conformément aux procédures prévues dans le droit national de l'État membre d'accueil, y compris par la contrainte et la force physique, et avec le droit de procéder à une fouille de sécurité, dans l'attente de l'arrivée des agents du service répressif de l'État membre d'accueil.

a)

Il est recommandé aux États membres:

b)

il est recommandé aux États membres d'autoriser les agents du service répressif d'un autre État membre menant des opérations de surveillance transfrontalières sur leur territoire à effectuer les actions suivantes:

a)

Il est recommandé aux États membres d'autoriser les agents du service répressif d'un autre État membre participant à des opérations conjointes menées sur leur territoire, pour autant que des pouvoirs similaires soient accordés et que des équipements similaires, y compris des uniformes, soient fournis aux agents de leurs propres services répressifs, à effectuer au minimum les actions suivantes:

b)

il est recommandé aux États membres de coordonner les opérations conjointes lorsque plusieurs opérations sont menées par leurs services répressifs;

c)

il est recommandé aux États membres, sur une base annuelle, de recueillir des données et d'établir des statistiques sur les patrouilles communes et autres opérations conjointes menées par leurs services répressifs sur le territoire d'autres États membres, et de communiquer ces statistiques au Conseil et à la Commission; ces statistiques annuelles comprennent:

a)

Il est recommandé aux États membres qui accueillent un CCPD ou participent à un CCPD de veiller à ce que, outre la place privilégiée qu'ils accordent à l'échange d'informations, les CCPD effectuent les tâches suivantes:

b)

il est recommandé aux États membres de renforcer la coopération transfrontière des services répressifs et d'adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne une telle coopération avec les États voisins, sur une base bilatérale ou multilatérale, y compris par l'intermédiaire des commissariats communs ou des CCPD.

a)

Il est recommandé aux États membres de mettre en place une plateforme de soutien permettant de recenser et d'enregistrer de manière centralisée, sans transmission de données à caractère personnel, les besoins exprimés par chaque État membre pour l'organisation de patrouilles communes ou d'autres opérations conjointes:

b)

il est recommandé aux États membres:

a)

Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les agents de leurs services répressifs qui participent à la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs relevant de la présente recommandation et qui agissent sur le territoire d'un autre État membre:

b)

il est recommandé aux États membres de garantir une communication directe en temps réel et sécurisée de part et d'autre des frontières en utilisant les solutions techniques qui doivent être fournies, par exemple, par Europol, des groupes d'experts spécialisés ou des projets financés par l'Union, ou en interconnectant des systèmes existants avec ceux d'États membres voisins.

a)

d'inclure éventuellement, pour familiariser les élèves des écoles des services répressifs à la culture européenne des services répressifs, un cours sur la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs dans le cadre de la formation initiale;

b)

dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable dans le cadre des structures nationales, de mettre en place avec les États membres voisins des formations initiales communes et des programmes d'échange destinés aux élèves des écoles des services répressifs, portant sur la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs;

c)

de s'employer à concevoir ou à adapter, en coopération avec le CEPOL à la demande des États membres, leurs cours nationaux sur la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs qui seront utilisés dans le cadre de la formation continue nationale de perfectionnement professionnel des agents des services répressifs;

d)

de mettre en place des cours et des initiatives de perfectionnement professionnel continu communs destinés aux agents des services répressifs afin de développer les compétences et les connaissances relatives à la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs, en particulier en ce qui concerne le droit, les règles d'engagement, les outils, les techniques, les mécanismes, les procédures et les meilleures pratiques en la matière;

e)

de s'employer à concevoir et offrir des parcours de carrière pour les élèves des écoles des services répressifs qui achèvent une formation initiale commune, des programmes d'échange ou des cours expressément consacrés à la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs;

f)

de dispenser aux agents des services répressifs susceptibles de participer à la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs des formations linguistiques et des formations portant sur les procédures opérationnelles, le droit administratif et pénal, les procédures pénales des autres États membres et les autorités à contacter dans les autres États membres;

g)

de s'employer à adapter, en tenant dûment compte des besoins des États membres, leur portefeuille de formation aux priorités liées à la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs définies dans l'EU-STNA;

h)

d'informer le CEPOL de leurs besoins de formation dans le domaine de la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs et de soutenir les activités du CEPOL à cet égard, afin que ce dernier puisse jouer son rôle dans la formation des agents des services répressifs;

i)

de réfléchir à la possibilité de créer, pour les agents et les élèves des écoles des services répressifs, des programmes de formation commune et d'échange paneuropéens à grande échelle et à long terme dans le domaine de la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs.

a)

Il est recommandé aux États membres d'examiner et de promouvoir les questions relevant de la présente recommandation, en particulier celles qui concernent sa mise en œuvre;

b)

il est recommandé aux États membres de tirer pleinement parti du soutien financier mis à leur disposition par l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises créé par le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil (20) (Fonds pour la sécurité intérieure — Police) afin d'améliorer et d'intensifier la coopération opérationnelle transfrontière;

c)

il est recommandé que, lorsqu'ils donnent effet à la présente recommandation, les États membres engagent, dès que ce sera raisonnablement possible après la date d'adoption de la présente recommandation et le cas échéant, une révision de leurs règles nationales et de leurs accords bilatéraux et multilatéraux concernant la coopération opérationnelle des services répressifs avec d'autres États membres;

d)

il est recommandé à la Commission d'évaluer, au plus tard deux ans après la date d'adoption de la présente recommandation, les effets qui lui auront été donnés par les États membres, après avoir consulté les États membres, de publier un rapport et de le présenter au Conseil.