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Document 32022D2431
Council Decision (CFSP) 2022/2431 of 12 December 2022 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Décision (PESC) 2022/2431 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Décision (PESC) 2022/2431 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
ST/15562/2022/INIT
JO L 318I du 12.12.2022, p. 25–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 318/25 |
DÉCISION (PESC) 2022/2431 DU CONSEIL
du 12 décembre 2022
modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1). |
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(2) |
Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, en particulier au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes. |
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(3) |
Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle il a réaffirmé que la RPDC: ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et s’abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
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(4) |
Entre le 5 janvier et le 18 novembre 2022, la RPDC a procédé à au moins 63 tirs de missiles balistiques, parmi lesquels de nombreux missiles balistiques intercontinentaux. |
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(5) |
Le 5 novembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant l’augmentation significative de tirs illégaux de missiles par la RPDC, parmi lesquels un missile balistique intercontinental et le missile balistique à courte portée qui a amerri au sud de la ligne de limite du Nord. Le haut représentant a déclaré que ces actions représentent une dangereuse escalade dans les violations, par la RPDC, des résolutions du CSNU et illustrent de manière alarmante l’intention du pays de continuer à porter atteinte au régime mondial de non-prolifération, ce qui constitue une grave menace pour toutes les nations et nuit à la paix et à la sécurité internationales et régionales. Le haut représentant a en outre déclaré que ces actions exigent une réponse résolue du CSNU, et il a invité à la pleine mise en œuvre des sanctions afin d’empêcher la RPDC de se procurer du matériel, des connaissances et des financements à l’appui de ses programmes d’armements illégaux. Le 19 novembre 2022, le haut représentant a fait une autre déclaration au nom de l’Union, condamnant le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental qui a atterri dans la zone économique exclusive du Japon le 18 novembre, et invitant à nouveau la RPDC à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a également réaffirmé qu’il est essentiel que le CSNU réagisse de manière appropriée et il a rappelé qu’il incombe à tous les membres des Nations unies de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions imposées par le CSNU. |
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(6) |
Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités (dont deux navires) sur les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).
ANNEXE
La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:
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1) |
L’annexe II est modifiée comme suit:
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2) |
L’annexe III est modifiée comme suit:
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