Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32022D1980

    Décision d’exécution (UE) 2022/1980 de la Commission Du 19 octobre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/626 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    C/2022/7327

    JO L 272 du 20.10.2022, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1980/oj

    20.10.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 272/21

    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1980 DE LA COMMISSION

    Du 19 octobre 2022

    modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/626 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (1), et notamment son article 26,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Il convient de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission (2) portant création du portail InvestEU afin de permettre la publication des projets des États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sur le portail InvestEU.

    (2)

    Il convient également de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/626 afin de préciser la maturité des projets qui peuvent être publiés sur le portail InvestEU,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/626 est modifié comme suit:

    1)

    le point e) est remplacé par le texte suivant:

    «e)

    le projet est situé dans l’Union, dans un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité. Dans le cas d’un projet transfrontière, la majeure partie de la mise en œuvre du projet a lieu dans l’Union, dans les États de l’AELE ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité;»;

    2)

    le point g) est remplacé par le texte suivant:

    «g)

    la mise en œuvre du projet a déjà débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;».

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2022.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN

    (1)  JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.

    (2)  Décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission du 14 avril 2021 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques (JO L 131 du 16.4.2021, p. 183).

    Top