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Document 32022D1643
Council Decision (EU) 2022/1643 of 20 September 2022 on the signing, on behalf of the Union, of the Comprehensive Air Transport Agreement between the Member States of the Association of Southeast Asian Nations, and the European Union and its Member States
Décision (UE) 2022/1643 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres
Décision (UE) 2022/1643 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres
ST/8896/2022/INIT
JO L 248 du 26.9.2022, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 248/1 |
DÉCISION (UE) 2022/1643 DU CONSEIL
du 20 septembre 2022
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 7 juin 2016, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en vue de la conclusion d’un accord global dans le domaine du transport aérien. |
(2) |
Le 26 mai 2020, le Conseil a prorogé d’un an l’autorisation du 7 juin 2016. |
(3) |
Les négociations relatives à l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres (ci-après dénommé «accord») ont abouti le 2 juin 2021. |
(4) |
Les États membres de l’ASEAN comptent parmi les pays dont l’économie connaît la croissance la plus rapide au monde et leurs marchés des services aériens possèdent encore une importante marge de croissance. L’accord vise notamment à assurer une concurrence équitable, ainsi qu’à favoriser une ouverture progressive du marché et un accès accru aux routes et aux capacités entre l’Union et les États membres de l’ASEAN, au bénéfice des consommateurs comme de l’économie. |
(5) |
Il convient, dès lors, que l’accord soit signé au nom de l’Union. |
(6) |
La signature de l’accord au nom de l’Union n’a pas d’incidence sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. La présente décision ne devrait pas être interprétée comme faisant usage de la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par l’accord relevant de la compétence partagée dans la mesure où cette compétence n’a pas encore été exercée en interne par l’Union. |
(7) |
Afin que l’accord produise tous les effets escomptés dans les meilleurs délais, il devrait être conclu rapidement. À cet effet, il est envisagé qu’à l’occasion de la signature de l’accord, l’Union et ses États membres et les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est fassent une déclaration (ci-après dénommée «déclaration des parties») selon laquelle, conformément à leurs lois et règlements applicables, elles prendront toutes les mesures nécessaires pour que l’accord entre en vigueur dans les meilleurs délais. |
(8) |
L’absence de réaction coordonnée à la pandémie de COVID-19 de par le monde a entraîné d’importantes perturbations pour le secteur aéronautique. Afin de prévenir pareilles perturbations en cas de crises futures, une meilleure coordination s’impose entre l’Union et ses principaux partenaires internationaux. Il est donc prévu qu’à l’occasion de la signature de l’accord, les parties puissent exprimer également dans la déclaration des parties leur intention de maintenir des discussions et une coordination étroites, dans le cadre du comité mixte prévu par l’accord, sur les réactions aux situations de crise imprévues, telles que la pandémie de COVID-19, dans le but d’atténuer, dans la mesure du possible, tout effet perturbateur sur les services aériens. |
(9) |
Il convient d’approuver la déclaration des parties au nom de l’Union. |
(10) |
La déclaration des parties, ainsi qu’une déclaration des États membres de l’Union et des États membres de l’ASEAN à l’exception de la Malaisie et une déclaration de la Malaisie, seront compilées dans un compte rendu des déclarations faites à l’occasion de la signature de l’accord global ASEAN-UE dans le domaine du transport aérien (ci-après dénommé «compte rendu des déclarations»). Il convient d’autoriser la signature, au nom de l’Union, du compte rendu des déclarations, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres, est autorisée sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
La déclaration des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et de l’Union européenne et ses États membres (2) est approuvée au nom de l’Union.
La signature, au nom de l’Union, du compte rendu des déclarations faites à l’occasion de la signature de l’accord global ASEAN-EU dans le domaine du transport aérien, est autorisée (3).
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le compte rendu des déclarations au nom de l’Union.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(2) Le texte de la déclaration sera publié avec l’accord.
(3) Le texte du compte rendu sera publié avec l’accord.