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Document 32022D0621(01)

    Décision du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 29 mars 2022 modifiant la décision ADMIN(2017) 10 du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure 2022/C 238/07

    JO C 238 du 21.6.2022, p. 9–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 18/06/2023; abrog. implic. par 32023D0726(01)

    21.6.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 238/9


    DÉCISION DU HAUT REPRÉSENTANT DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

    du 29 mars 2022

    modifiant la décision ADMIN(2017) 10 du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure

    (2022/C 238/07)

    LE HAUT REPRÉSENTANT DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ,

    vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (ci-après le «SEAE») (1),

    vu l’avis du comité visé à l’article 15 de la décision de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2017 relative aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure (2), et notamment aux paragraphes 4 et 5 dudit article,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’appendice B de la décision ADMIN(2017) 10 de la HR contient un tableau d’équivalence des classifications de sécurité.

    (2)

    La France a notifié au SEAE les changements intervenus dans ses classifications de sécurité. Ces changements introduisent deux nouveaux marquages de classification avec effet au 1er juillet 2021: «TRÈS SECRET» et «SECRET». Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» ou «CONFIDENTIEL DÉFENSE» devraient, respectivement, continuer à être traitées et protégées aux niveaux équivalents «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».

    (3)

    La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») a pris fin le 31 décembre 2020.

    (4)

    La Suède a notifié l’entrée en vigueur, le 1er avril 2019, de la loi sur la sûreté (2018:585), qui modifie le système de classification suédois.

    (5)

    Une modification de la décision ADMIN(2017) 10 est nécessaire pour tenir compte de ces changements,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L’appendice B de la décision ADMIN(2017) 10 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa signature.

    Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022.

    Josep BORRELL FONTELLES

    Haut représentant de l’Union

    pour les affaires étrangères et la politique de sécurité


    (1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

    (2)  JO C 126 du 10.4.2018, p. 1.


    ANNEXE I

    «Appendice B

    Équivalence des classifications de sécurité

    UE

    TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

    SECRET UE/EU SECRET

    CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL

    RESTREINT UE/EU RESTRICTED

    EURATOM

    EURA TOP SECRET

    EURA SECRET

    EURA CONFIDENTIAL

    EURA RESTRICTED

    Belgique

    Très Secret (Loi 11.12.1998)

    Zeer Geheim (Wet 11.12.1998)

    Secret (Loi 11.12.1998)

    Geheim (Wet 11.12.1998)

    Confidentiel (Loi 11.12.1998)

    Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998)

    note  (1) ci-dessous

    Bulgarie

    Cтpoгo ceкретно

    Ceкретно

    Поверително

    За служебно ползване

    République tchèque

    Přísně tajné

    Tajné

    Důvěrné

    Vyhrazené

    Danemark

    YDERST HEMMELIGT

    HEMMELIGT

    FORTROLIGT

    TIL TJENESTEBRUG

    Allemagne

    STRENG GEHEIM

    GEHEIM

    VS (2) — VERTRAULICH

    VS — NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH

    Estonie

    Täiesti salajane

    Salajane

    Konfidentsiaalne

    Piiratud

    Irlande

    Top Secret

    Secret

    Confidential

    Restricted

    Grèce

    Άκρως Απόρρητο

    Abr: ΑΑΠ

    Απόρρητο

    Abr: (ΑΠ)

    Εμπιστευτικό

    Αbr: (ΕΜ)

    Περιορισμένης Χρήσης

    Abr: (ΠΧ)

    Espagne

    SECRETO

    RESERVADO

    CONFIDENCIAL

    DIFUSIÓN LIMITADA

    France

    TRÈS SECRET

    TRÈS SECRET DÉFENSE (3)

    SECRET

    SECRET DÉFENSE  (3)

    CONFIDENTIEL DÉFENSE  (3)  (4)

    note  (5) ci-dessous

    Croatie

    VRLO TAJNO

    TAJNO

    POVJERLJIVO

    OGRANIČENO

    Italie

    Segretissimo

    Segreto

    Riservatissimo

    Riservato

    Chypre

    Άκρως Απόρρητο

    Αbr: (AΑΠ)

    Απόρρητο

    Αbr: (ΑΠ)

    Εμπιστευτικό

    Αbr: (ΕΜ)

    Περιορισμένης Χρήσης

    Αbr: (ΠΧ)

    Lettonie

    Sevišķi slepeni

    Slepeni

    Konfidenciāli

    Dienesta vajadzībām

    Lituanie

    Visiškai slaptai

    Slaptai

    Konfidencialiai

    Riboto naudojimo

    Luxembourg

    Très Secret Lux

    Secret Lux

    Confidentiel Lux

    Restreint Lux

    Hongrie

    “Szigorúan titkos!”

    “Titkos!”

    “Bizalmas!”

    “Korlátozott terjesztésű!”

    Malte

    L-Ogħla Segretezza

    Top Secret

    Sigriet

    Secret

    Kunfidenzjali

    Confidential

    Ristrett

    Restricted  (6)

    Pays-Bas

    Stg. ZEER GEHEIM

    Stg. GEHEIM

    Stg. CONFIDENTIEEL

    Dep. VERTROUWELIJK

    Autriche

    Streng Geheim

    Geheim

    Vertraulich

    Eingeschränkt

    Pologne

    Ściśle Tajne

    Tajne

    Poufne

    Zastrzeżone

    Portugal

    Muito Secreto

    Secreto

    Confidencial

    Reservado

    Roumanie

    Strict secret de importanță deosebită

    Strict secret

    Secret

    Secret de serviciu

    Slovénie

    STROGO TAJNO

    TAJNO

    ZAUPNO

    INTERNO

    Slovaquie

    Prísne tajné

    Tajné

    Dôverné

    Vyhradené

    Finlande

    ERITTÄIN SALAINEN

    YTTERST HEMLIG

    SALAINEN

    HEMLIG

    LUOTTAMUKSELLINEN

    KONFIDENTIELL

    KÄYTTÖ RAJOITETTU

    BEGRÄNSAD TILLGÅNG

    Suède

    Kvaliciferat hemlig

    Hemlig

    Konfidentiell

    Begränsat hemlig


    (1)  La classification «Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding» n’est pas une classification de sécurité en Belgique. La Belgique traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

    (2)  Allemagne: VS = Verschlusssache.

    (3)  Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» et «CONFIDENTIEL DÉFENSE» continuent, respectivement, à être traitées et protégées aux niveaux équivalents «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» et «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».

    (4)  La France traite et protège les informations «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» conformément aux mesures de sécurité françaises pour la protection des informations «SECRET».

    (5)  La France n’utilise pas la catégorie de classification «RESTREINT» dans son système national. Elle traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

    (6)  Les marquages de classification de sécurité en maltais et en anglais utilisés par Malte peuvent l’être indifféremment.»


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