(1)

L’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorise la Slovénie à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal de 25 000 EUR.

(2)

Par la décision d’exécution 2013/54/UE du Conseil (2), la Slovénie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2015, à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, et partant, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR (ci-après dénommée la «mesure particulière»). L’application de la mesure spéciale a été prorogée à deux reprises, en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/1700 du Conseil (3), jusqu’au 31 décembre 2021.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 octobre 2021, la Slovénie a demandé une nouvelle autorisation pour continuer à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil (4). Conformément à ladite directive, à compter du 1er janvier 2025, les États membres seront autorisés à exonérer de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans un État membre donné ne dépasse pas le seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

(4)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Slovénie, par lettre datée du 15 novembre 2021. Par lettre datée du 16 novembre 2021, la Commission a informé la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(5)

La mesure particulière est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

(6)

La mesure particulière restera facultative pour les assujettis car ils auront toujours la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

(7)

Selon les informations fournies par la Slovénie, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales que la Slovénie perçoit au stade de la consommation finale.

(8)

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil (5), il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par la Slovénie en ce qui concerne le relevé des ressources propres TVA à partir de l’exercice 2021.

(9)

Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA, puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, et compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Slovénie à continuer d’appliquer la mesure particulière.

(10)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive, qui modifie la directive 2006/112/CE, et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser la Slovénie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.

(11)

Afin d’éviter toute perturbation, la Slovénie devrait être autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière sans interruption. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 1er janvier 2022, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2013/54/UE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2013/54/UE en conséquence,