(1)

Comme annoncé dans la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», les solutions numériques sont essentielles pour aider l’Europe à poursuivre sa propre voie vers une transformation numérique qui profite aux citoyens et aux entreprises dans le respect des valeurs de l’Union. À cette fin, il est essentiel: de permettre aux individus de tirer profit de la technologie; de faire en sorte que les entreprises de toutes tailles puissent rivaliser sur un pied d’égalité au sein d’un marché unique sans frontières; et d’agir en faveur des valeurs démocratiques, du respect des droits fondamentaux et d’une économie durable, neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources. Dans ce contexte, le spectre radioélectrique est une ressource publique essentielle qui est de plus en plus utilisée par un large éventail de services commerciaux et publics.

(2)

La politique en matière de spectre radioélectrique est menée et mise en œuvre dans l’Union dans le souci de respecter et de contribuer à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de réception et de diffusion d’informations et d’idées, sans considération des frontières, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, conformément aux valeurs de l’Union en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne. En effet, pour garantir le pluralisme et la liberté d’information, il est nécessaire que plusieurs opérateurs puissent accéder au marché.

(3)

La décision 2009/766/CE (3) de la Commission harmonise les conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 880-915 MHz et 925-960 MHz («bande de fréquences de 900 MHz») et dans les bandes de fréquences de 1 710-1 785 MHz et de 1 805-1 880 MHz («bande de fréquences de 1 800 MHz») pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, y compris des services à haut débit sans fil. Elle garantit le respect de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 87/372/CEE (4) du Conseil en ce qui concerne la coexistence de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques avec des systèmes GSM dans la bande de fréquences de 900 MHz.

(4)

L’article 6, paragraphe 3, de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (5) exige des États membres qu’ils aident les fournisseurs de services de communications électroniques à mettre régulièrement à niveau leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes en spectre conformément aux principes de neutralité technologique et à l’égard des services. Par conséquent, il convient de faciliter l’utilisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz avec de grands blocs d’au moins 5 MHz à l’appui des systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) conformément aux objectifs du cadre réglementaire de l’UE et dans le respect du droit de l’Union.

(5)

La communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (6) définit de nouveaux objectifs en matière de connectivité pour l’Union, mis à jour par la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (7). Ces objectifs seront atteints moyennant le déploiement et l’adoption à grande échelle de réseaux à très haute capacité. La communication de la Commission intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» (8) énumère des actions coordonnées à entreprendre au niveau de l’Union, notamment l’identification et l’harmonisation du spectre dédié à la 5G, en s’appuyant sur l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), en vue d’atteindre l’objectif d’une couverture 5G ininterrompue d’ici à 2025 pour la totalité des zones urbaines et des grands axes de transport terrestre.

(6)

Dans ses deux avis du 16 novembre 2016 (9) et du 30 janvier 2019 (10) sur une feuille de route stratégique pour le spectre radioélectrique pour la 5G en Europe, le RSPG a souligné la nécessité de veiller à ce que les conditions techniques et réglementaires applicables à toutes les bandes déjà harmonisées pour les réseaux mobiles soient adaptées à l’utilisation de la 5G, y compris les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz, aujourd’hui principalement utilisées dans l’Union pour la deuxième (GSM), la troisième (UMTS) et la quatrième génération (LTE) de systèmes mobiles.

(7)

Le 14 juillet 2017, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a donné mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) pour réexaminer les conditions techniques harmonisées pour l’exploitation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz au profit des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil afin d’en permettre l’utilisation par l’internet des objets.

(8)

En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté, le 13 mars 2018, son rapport 66, qui a établi la liste des technologies de l’internet des objets sans fil associées aux systèmes de communication mobile à haut débit (c’est-à-dire les systèmes cellulaires), et les conditions techniques harmonisées pour leur utilisation dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz. Ces technologies de l’internet des objets sont Extended Coverage GSM IoT (EC-GSM-IoT), LTE Machine Type Communications (LTE-MTC), LTE evolved Machine Type Communications (LTE-eMTC) et Narrowband IoT (NB-IoT). Le rapport 66 de la CEPT conclut également que l’EC-GSM-IoT fait partie intégrante du système GSM en vertu de la directive 87/372/CEE et satisfait par conséquent aux conditions techniques applicables à un système GSM sans qu’il soit nécessaire de modifier celles-ci.

(9)

Le 12 juillet 2018, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a chargé la CEPT de réexaminer les conditions techniques harmonisées de certaines bandes de fréquences harmonisées au niveau de l’Union européenne, y compris les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz, et de définir les conditions techniques harmonisées les moins restrictives adaptées aux systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G).

(10)

En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté, le 5 juillet 2019, son rapport 72 (rapport A), qui conclut que, dans la bande de fréquences de 900 MHz, l’exploitation commerciale des systèmes GSM et des systèmes de Terre à bande étroite, y compris les systèmes cellulaires d’IdO, se poursuivra dans un avenir prévisible. Ce rapport souligne la nécessité d’instaurer un espacement de fréquences de 200 kHz lorsque les systèmes GSM et les systèmes de Terre à bande étroite, y compris les systèmes cellulaires de l’internet des objets, fonctionnent dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz. En outre, ce rapport fournit également des informations sur la faisabilité de l’utilisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour la 5G, y compris les éventuelles limitations découlant de la directive GSM pour la bande de 900 MHz.

(11)

En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté, le 2 juillet 2021, son rapport 80 (rapport B), qui propose un plan harmonisé pour les bandes de fréquences et les conditions techniques harmonisées les moins restrictives pour la coexistence de systèmes de Terre à bande étroite et à large bande permettant de fournir des services de communications électroniques utilisant les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz, fondé sur le concept du masque BEM. Ces conditions sont essentielles pour garantir la neutralité technologique dans les bandes de fréquences de 900 MHz et 1 800 MHz.

(12)

Le rapport 80 de la CEPT définit un masque BEM pour les systèmes de Terre à bande étroite et à large bande utilisant des systèmes d’antenne non active, et un autre masque BEM pour les systèmes de Terre à large bande utilisant des systèmes d’antenne active. Le système GSM et l’EC-GSM-IoT ne sont pas couverts par ces masques BEM et sont techniquement caractérisés par des références aux normes ETSI. Sur cette base, le rapport 80 de la CEPT énonce les conditions techniques les moins restrictives pour la coexistence de différents systèmes de Terre à bande étroite et à large bande (11) permettant de fournir des services de communications électroniques dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz. Il fixe également les conditions de coexistence de ces systèmes avec le système GSM dans la bande de fréquences de 900 MHz, conformément à la directive 87/372/CEE du Conseil.

(13)

Les masques BEM couvrent les systèmes de Terre à bande étroite dont les canaux ont une largeur de bande de 200 kHz, à l’exclusion du système GSM et de l’EC-GSM-IoT. Ils couvrent également les systèmes hertziens à large bande dont les canaux ont une largeur de bande supérieure à 200 kHz. Il est nécessaire de différencier les systèmes de Terre à bande étroite et à large bande pour mettre en œuvre un espacement en fréquences dans certains scénarios au niveau national. À cet égard, le rapport 80 de la CEPT établit un espacement en fréquences entre les bords nominaux des canaux des systèmes de Terre adjacents, à bande étroite et à large bande, permettant de fournir des services de communications électroniques, ainsi qu’entre les bords nominaux des canaux de différents systèmes de Terre adjacents à bande étroite permettant de fournir des services de communications électroniques, ainsi que les systèmes GSM et l’EC-GSM-IoT. La mise en œuvre de l’espacement en fréquences devrait être gérée au niveau national. Différentes approches pourraient être mises en œuvre, selon les bords des bandes de fréquences des systèmes de Terre adjacents ainsi que des politiques nationales pertinentes. Le rapport 80 de la CEPT comprend une boîte à outils pour la mise en œuvre de l’espacement en fréquences.

(14)

Le rapport 80 de la CEPT prévoit les conditions techniques les moins restrictives pour la coexistence de systèmes de Terre à bande étroite et à large bande permettant de fournir des services de communications électroniques avec des systèmes situés dans des bandes de fréquences adjacentes, en particulier les systèmes de radio mobile ferroviaire (RMR). À cet égard, un espacement en fréquences de 200 kHz entre les bords nominaux des canaux d’un système de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques et un système RMR adjacent peut être appliqué dans certains scénarios. La coexistence entre les systèmes GSM et les systèmes RMR devrait être gérée au niveau national conformément au cadre réglementaire existant.

(15)

Les conditions techniques harmonisées énoncées dans le rapport 80 de la CEPT constituent la base technique de la présente décision. Elles devraient remplacer les conditions techniques harmonisées de la décision 2009/766/CE, qui sont fondées sur des références aux normes de l’ETSI, tout en garantissant la compatibilité avec ces conditions et leur modification. Cela devrait favoriser la sécurité juridique et la convergence technique dans l’ensemble de l’Union afin de permettre des économies d’échelle dans le domaine des équipements et des services interopérables dans le marché unique.

(16)

Les droits d’utilisation existants du spectre dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz, qui relèvent de la décision 2009/766/CE, varient d’un État membre à l’autre en ce qui concerne la taille des blocs assignés, l’organisation du plan de fréquences ou la durée de ces droits. Par conséquent, en raison de la diversité des situations nationales et des objectifs stratégiques, il est nécessaire de conserver une certaine souplesse pour la mise en œuvre au niveau national des conditions techniques harmonisées conformément à la présente décision. La souplesse accordée au niveau national devrait être limitée dans le temps conformément à l’article 53 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (12), afin de permettre la transition coordonnée des droits individuels d’utilisation du spectre existants vers ces conditions techniques harmonisées. Tout droit d’utilisation du spectre, nouveau ou prolongé, accordé après l’adoption de la présente décision devrait être conforme à ces conditions techniques harmonisées. Cela aurait pour effet de favoriser un écosystème d’équipements et de services à l’échelle de l’Union et de stimuler le déploiement de la 5G dans les deux bandes de fréquences, ainsi que de garantir la poursuite de la fourniture de services GSM conformément à la directive GSM.

(17)

Par conséquent, la présente décision devrait remplacer la décision 2009/766/CE de la Commission. Dans un souci de clarté juridique, il convient d’abroger la décision 2009/766/CE de la Commission. Son annexe et sa disposition pertinente autorisant l’utilisation du spectre dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour d’autres systèmes non énumérés à l’annexe devraient rester applicables pendant une période transitoire.

(18)

Il peut être nécessaire de recourir à des accords de coordination transfrontière entre les États membres ainsi qu’entre des États membres et des pays tiers pour éviter le brouillage préjudiciable, améliorer l’efficacité du spectre et réduire la fragmentation dans l’utilisation du spectre, conformément à l’article 28 de la directive (UE) 2018/1972.

(19)

La notion de «désignation et mise à disposition» des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz dans le cadre de la présente décision fait référence aux étapes suivantes: i) l’adaptation du cadre juridique national relatif à l’attribution des fréquences en vue d’inclure l’utilisation prévue desdites bandes dans les conditions techniques harmonisées fixées par la présente décision; ii) l’initiation de l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la coexistence avec l’utilisation existante de ces bandes, dans la mesure nécessaire; iii) l’initiation des mesures appropriées, soutenues par le lancement d’une procédure de consultation des parties prenantes, au besoin, afin de permettre l’utilisation de ces bandes de fréquences conformément au cadre juridique applicable au niveau de l’Union, notamment les conditions techniques harmonisées de la présente décision.

(20)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,