Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32022B0297

    Décision (UE) 2022/297 du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

    JO L 47 du 25.2.2022, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/297/oj

    25.2.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 47/9


    DÉCISION (UE) 2022/297 DU PARLEMENT EUROPÉEN

    du 21 octobre 2021

    sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

    LE PARLEMENT EUROPÉEN,

    vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019,

    vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1),

    vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021),

    vu sa décision du 28 avril 2021  (3) reportant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes,

    vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70,

    vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76,

    vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (6), et notamment son article 116,

    vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 105,

    vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8),

    vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

    vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

    vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021),

    1.   

    approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019;

    2.   

    charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

    Le président

    David Maria SASSOLI

    Le secrétaire général

    Klaus WELLE


    (1)   JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

    (2)   JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

    (3)   JO L 340 du 24.9.2021, p. 324.

    (4)   JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

    (5)   JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

    (6)   JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.

    (7)   JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

    (8)   JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


    Top