(1)

L’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010, ajouté par le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil (2), a été introduit pour permettre l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne le régime d’importation prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil (3), qui doit s’appliquer à partir du 1er juillet 2021.

(2)

L’article 17, paragraphe 1, point e), et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 imposent aux États membres de stocker les informations qu’ils ont recueillies sur les importations exonérées de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil et d’accorder aux autres États membres un accès automatisé à ces informations, afin d’aider les États membres à déceler les incohérences en matière de déclarations de TVA et les fraudes potentielles à la TVA.

(3)

Les informations relatives à ces importations exonérées de TVA sont collectées par les autorités douanières nationales conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et transmises à la Commission au moyen du système informatique visé à l’article 56, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (5). Dans un souci d’efficacité, le stockage d’informations relatives aux importations exonérées de la TVA et l’accès automatisé auxdites informations prescrits à l’article 17, paragraphe 1, point e), et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 devraient être effectués au moyen du même système informatique.

(4)

Les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010 sont fixées à l’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. L’article 55, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 permet aux autorités fiscales nationales d’avoir accès aux données sous une forme agrégée dans le système électronique visé à l’article 56, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

(5)

L’article 5 bis du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (6) précise les modalités techniques du stockage des informations sur les importations exonérées de TVA et l’accès automatisé auxdites informations prescrits à l’article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010. Il convient dès lors de modifier l’article 5 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 afin de préciser les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point e), deuxième partie, du règlement (UE) no 904/2010.

(6)

Afin que le présent règlement s’applique à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2454, par lequel l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010 a été ajouté, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er juillet 2021.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,