This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32021D0929(01)
Council Decision of 28 September 2021 appointing a chairperson of a Board of Appeal and extending the term of office of a chairperson of a Board of Appeal of the European Union Intellectual Property Office 2021/C 393 I/01
Décision du Conseil du 28 septembre 2021 portant nomination du président d’une chambre de recours et portant prorogation du mandat du président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle 2021/C 393 I/01
Décision du Conseil du 28 septembre 2021 portant nomination du président d’une chambre de recours et portant prorogation du mandat du président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle 2021/C 393 I/01
ST/11559/2021/INIT
JO C 393I du 29.9.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
29.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 393/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 septembre 2021
portant nomination du président d’une chambre de recours et portant prorogation du mandat du président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(2021/C 393 I/01)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1), et notamment son article 166, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 4 juin 2021, le conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a présenté au Conseil une liste de candidats au poste de président d’une chambre de recours de l’EUIPO. |
|
(2) |
Le 1er juin 2021, le conseil d’administration de l’EUIPO a décidé de proposer au Conseil la prorogation du mandat de M. Sven STÜRMANN en tant que président d’une chambre de recours de l’EUIPO pour une période supplémentaire de cinq ans, à compter du 1er août 2022, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Mme Nina Maria KORJUS, née à Joensuu (Finlande) le 30 juin 1971, est nommée président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour un mandat de cinq ans.
2. La date à laquelle commence à courir le mandat de cinq ans visé au paragraphe 1 est fixée par le conseil d’administration de l’EUIPO.
Article 2
Le mandat de M. Sven STÜRMANN en tant que président d’une chambre de recours de l’EUIPO est prorogé pour une période de cinq ans débutant le 1er août 2022 et expirant le 31 juillet 2027.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
Par le Conseil
La présidente
S. KUSTEC