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Document 32021D0922(01)
Council Decision of 21 September 2021 adopting the Council’s position on draft amending budget No 4 of the European Union for the financial year 2021 2021/C 384 I/01
Décision du Conseil du 21 septembre 2021 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 2021/C 384 I/01
Décision du Conseil du 21 septembre 2021 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 2021/C 384 I/01
ST/11489/2021/INIT
JO C 384I du 22.9.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 384/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 septembre 2021
portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2021
(2021/C 384 I/01)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,
considérant ce qui suit:
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le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 18 décembre 2020 (2); |
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le 2 juillet 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général pour l’exercice 2021; |
DÉCIDE:
Article unique
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 a été adoptée le 21 septembre 2021.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2021.
Par le Conseil
Le président
G. DOVŽAN