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Document 32021D0792
Council Decision (EU) 2021/792 of 6 May 2021 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee on Organic Products established by the Agreement between the European Union and the Republic of Chile on trade in organic products as regards the adoption of the rules of procedure of the Joint Committee on Organic Products
Décision (UE) 2021/792 du Conseil du 6 mai 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte des produits biologiques
Décision (UE) 2021/792 du Conseil du 6 mai 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte des produits biologiques
ST/7755/2021/INIT
JO L 171 du 17.5.2021, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 171/4 |
DÉCISION (UE) 2021/792 DU CONSEIL
du 6 mai 2021
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte des produits biologiques
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/2307 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 2018. |
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(2) |
L’article 8 de l’accord institue un comité mixte des produits biologiques (ci-après dénommé «comité mixte») chargé de gérer l’accord et de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement de l’accord. En vertu du paragraphe 5 dudit article, le comité mixte adopte son propre règlement intérieur. |
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(3) |
Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union. |
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(4) |
Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du comité mixte des produits biologiques (2).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision (UE) 2017/2307 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (JO L 331 du 14.12.2017, p. 1).
(2) Voir document ST 7778/21 à l’adresse http://register.consilium.europa.eu