(1)

Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, certains États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement et le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2020.

(2)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, certains États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel pour les paiements directs pour l’année civile 2020.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, certains États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 8 février 2020, leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021.

(4)

Sur la base de ces notifications, le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission (2) a adapté les plafonds nationaux et les plafonds nets fixés respectivement aux annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année civile 2020.

(5)

Toutefois, les circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies et ont été adoptées par les États membres engendrent de graves problèmes pour les agriculteurs. Afin d’atténuer les conséquences de ces problèmes, certains États membres ont demandé de réexaminer en ce qui concerne les transferts entre piliers. Compte tenu de la nature sans précédent de la situation actuelle, il apparaît opportun d’accepter cette demande sous réserve que les montants et décisions révisés n’entraînent pas une violation de la confiance légitime des demandeurs.

(6)

En particulier, le Danemark a notifié à la Commission un réexamen de sa décision précédente notifiée conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013. La Belgique a annulé sa décision de transfert précédente.

(7)

De plus, la Bulgarie, le Danemark, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont notifié à la Commission un réexamen de leur décision précédente notifiée conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013.

(8)

Il est donc nécessaire d’adapter de nouveau les plafonds fixés aux annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année civile 2020 afin d’y intégrer les montants et décisions révisés qui ont été notifiés.

(9)

À la suite des décisions révisées, notifiées par le Danemark, son plafond national et son plafond net pour les paiements directs en 2020 restent inchangés. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’adapter les plafonds fixés dans le règlement délégué (UE) 2020/756 en ce qui concerne le Danemark.

(10)

Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de fixer de nouveaux plafonds pour l’exercice 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni.

(11)

Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence.

(12)

Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année 2020, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication et qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,