(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil (3), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a prorogé les mesures du règlement initial pour cinq ans supplémentaires par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

(3)

Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a modifié le règlement (UE) 2019/1198 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission (4).

(4)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs en RPC conformément à l’article 17 du règlement de base.

(5)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 23,4 % sur les importations du produit concerné. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés en RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement initial, la Commission peut modifier l’annexe I dudit règlement en accordant à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la RPC lui apporte des éléments de preuve suffisants:

(7)

La société Hunan Huazhi Ceramic Co., Ltd. (ci-après «Huazhi» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré de la RPC non incluses dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement initial.

(8)

Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement initial (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir les preuves qu’elle remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur.

(9)

À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante.

(10)

Elle a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si la requérante remplissait les conditions pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans sa réponse au questionnaire, en consultant différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5) et Qichacha (6), et en comparant les informations sur les sociétés aux informations soumises dans des affaires antérieures. Parallèlement, la Commission a également informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, le cas échéant, des observations. Aucune observation n’a été reçue de la part de l’industrie de l’Union.

(11)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement initial selon laquelle la requérante n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi que la requérante n’existait pas en tant que société à l’époque. Les statuts de la société Huazhi datent d’octobre 2013 et sa licence commerciale de novembre 2013. Par conséquent, la requérante n’a pas pu exporter le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête et remplit donc cette condition.

(12)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement initial selon laquelle la requérante n’est liée à aucun des exportateurs ou des producteurs soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, la Commission a établi que les deux actionnaires de Huazhi ne détenaient pas d’autres participations. Bien que Huazihi ait, parmi ses principaux clients, un producteur chinois du produit concerné soumis aux mesures antidumping, aucune relation telle que définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7) n’a été mise en évidence entre les deux. Par conséquent, la requérante remplit cette condition.

(13)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement initial, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union en 2019, soit après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté des factures, une liste de colisage, un connaissement et une quittance de paiement pour une commande passée en 2019 par une société en France. Dès lors, la requérante remplit cette condition.

(14)

En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

(15)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale à Hunan Huazhi Ceramic Co., Ltd. (ci-après «Huazhi»).

(16)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(17)

Le règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,