LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente recommandation établit une approche coordonnée pour subordonner l’octroi d’un soutien financier par les États membres à l’absence de liens entre l’entreprise bénéficiaire et les pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs.

2.   DÉFINITIONS

On entend par «propriété» les détentions directes et indirectes, ainsi que le bénéficiaire effectif tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (3).

On entend par «soutien financier» tout type d’assistance financière à disposition de toutes les entreprises ou toute mesure sélective, y compris les aides d’État octroyées conformément au nouvel encadrement temporaire pour les aides d’État (4).

On entend par «entreprise» toute entité ou personne physique exerçant une activité économique, indépendamment de sa forme juridique ou de son secteur d’activité.

3.   SUBORDINATION DE L’OCTROI D’UN SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES DE L’UNION À L’ABSENCE DE LIENS AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT SUR LA LISTE DE L’UE DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

Lorsque les États membres adoptent des mesures de soutien financier en faveur d’entreprises éligibles relevant de leur juridiction, ils devraient en subordonner le bénéfice à un certain nombre de conditions. En conséquence, les entreprises bénéficiaires du soutien financier ne pourraient pas:

a)	être résidentes à des fins fiscales dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, ou être constituées en vertu de la législation de celui-ci;

b)	être contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, jusqu’au bénéficiaire effectif, tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849;

c)	contrôler, directement ou indirectement, des filiales ou des établissements stables dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE de pays et territoires non coopératifs; et

d)	Partager une propriété avec des entreprises situées dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs.

Afin de vérifier le respect de la règle imposant l’absence de liens avec un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, les États membres devraient veiller à ce que non seulement les actionnaires immédiats, mais aussi le propriétaire ultime et toutes les autres entreprises ayant le même propriétaire, ne soient pas résidents fiscaux de ceux-ci ou constitués en vertu de leur législation. Les propriétaires de l’entreprise qui bénéficie d’un soutien financier peuvent être des entités juridiques (par exemple, des sociétés, des partenariats, etc.), des constructions juridiques (par exemple, des fiducies) ou des personnes physiques.

Aux fins de déterminer si une entreprise peut bénéficier d’un soutien financier, le nombre de niveaux d’entités juridiques ou de constructions juridiques entre l’entreprise établie dans l’État membre qui octroie le soutien financier et l’entité dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE ne devrait pas avoir d’incidence.

4.   EXCEPTIONS

Les États membres peuvent ne pas tenir compte de l’existence de liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste lorsque l’entreprise prouve que l’un des critères suivants est rempli:

a)

le niveau de la dette fiscale dans l’État membre qui octroie le soutien au cours d’une période donnée (par exemple les trois dernières années) est considéré comme adéquat par rapport au chiffre d’affaires global ou au niveau d’activité global de l’entreprise bénéficiaire, au niveau national et au niveau du groupe, au cours de la même période;

b)	l’entreprise prend un engagement juridiquement contraignant de mettre fin à ses liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste de l’UE dans un délai court, engagement qui fera l’objet d’un suivi et de sanctions appropriés en cas de non-respect.

Les États membres ne devraient pas tenir compte de l’existence de liens avec un pays ou territoire non coopératif figurant sur la liste lorsque l’entreprise y a une présence économique substantielle (au moyen de personnel, d’équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents) et y exerce une activité économique importante.

Les États membres ne devraient pas appliquer ces exceptions s’ils ne sont pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations, en raison d’échanges insuffisants d’informations sur demande avec le pays ou le territoire concerné, notamment en l’absence d’une convention fiscale permettant l’échange d’informations, ou d’un manque de coopération de la part du pays ou territoire concerné.

5.   MISE EN ŒUVRE ET EXÉCUTION

Les États membres devraient convenir de conditions raisonnables prouvant l’absence de liens avec un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Les principes suivants ont pour objectif d’aider les États membres à mettre rapidement en œuvre les conditions et à les faire appliquer efficacement:

a)

afin de simplifier les procédures et de faciliter l’accès au soutien financier, les États membres pourraient accepter que les demandeurs présentent des autocertifications en tant que preuve qu’ils respectent pleinement les conditions requises pour bénéficier du soutien financier. Ce processus devrait être complété ultérieurement par des audits/contrôles renforcés utilisant pleinement les outils disponibles afin d’atténuer le risque de non-respect, par exemple les rapports par pays, l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, l’échange d’informations sur demande ou l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs;

b)	les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives afin de décourager la présentation d’informations fausses ou inexactes, notamment, au moins, le recouvrement de l’aide financière indûment octroyée;

c)	les États membres ne devraient pas autoriser l’autocertification et devraient procéder à des vérifications approfondies lorsque l’entreprise en question a des liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE et demande à bénéficier d’une exception.

6.   AUTRES RESTRICTIONS

Les États membres devraient s’abstenir de fournir un soutien financier aux entreprises dans les cas suivants:

—	il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour l’un des délits visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (5),

—	il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entreprise ou ses propriétaires n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable.

7.   SUIVI

Les États membres sont tenus d’informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation.

La Commission est disposée à discuter avec les États membres de leurs projets visant à faire en sorte que l’octroi d’aides d’État, notamment sous forme de recapitalisations, soit limité aux entreprises qui paient leur juste part de l’impôt.

La Commission publiera un rapport sur l’application de la présente recommandation dans les trois ans qui suivent son adoption.