(1)

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 (ci-après dénommée «convention TIR») a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne en vertu du règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (1) et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (2).

(2)

En vertu de la décision 2009/477/CE du Conseil (3), une version consolidée de la convention TIR a été publiée. Conformément à l’article 1er, second alinéa, de ladite décision, les amendements qui seraient apportés à la convention TIR à l’avenir doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne avec une indication de leur date d’entrée en vigueur.

(3)

Le comité de gestion institué par la convention TIR (ci-après dénommé «comité de gestion») est en mesure de modifier la convention TIR conformément aux articles 59 et 60 de la convention TIR.

(4)

Lors de sa 73e session qui s’est tenue le 15 octobre 2020 ou d’une session ultérieure, le comité de gestion doit adopter certains amendements à la convention TIR.

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion en ce qui concerne les amendements à la convention TIR, puisque ces amendements seront contraignants pour l’Union.

(6)

Afin d’accélérer la modernisation du régime TIR, il est nécessaire d’introduire la transmission électronique obligatoire des données par les autorités compétentes à la commission de contrôle TIR instituée par le comité de gestion au sujet des habilitations délivrées aux titulaires de carnets TIR ou retirées à ces derniers, et de créer une base de données internationale fiable en ligne des bureaux de douane qui acceptent les mouvements TIR, en modifiant l’article 38 et l’annexe 9 de la convention TIR et en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 45 de la convention TIR.

(7)

Afin de rendre la convention TIR plus attractive tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités douanières, il est nécessaire d’autoriser les parties contractantes à accorder aux personnes dûment habilitées des facilités plus grandes dans l’application de la convention TIR, en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 49 de la convention TIR.

(8)

Afin de clarifier la convention TIR, il est nécessaire de préciser l’utilisation d’un itinéraire fixé dans les unions douanières en modifiant l’article 20 de la convention TIR et d’augmenter le montant maximal recommandé qui peut être réclamé aux associations garantes pour les carnets TIR tabac/alcool, en modifiant la note explicative relative à l’article 8 de la convention TIR.

(9)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de gestion soit fondée sur le projet d’amendements à la convention TIR.

(10)

La position de l’Union devrait être exprimée par la Commission.

(11)

Lorsqu’un vote formel intervient au sein du comité de gestion, la position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,