1.   La plateforme assiste la Commission en formulant des avis sur les thèmes recensés dans son programme de travail annuel.

2.   Pour les questions recensées dans son programme de travail annuel, la plateforme:

1.   Le programme de travail annuel est élaboré par la plateforme, sur la base d’une proposition du secrétariat général de la Commission et en accord avec ce dernier, en fonction des thèmes recensés dans:

2.   Le représentant de l’Union européenne pour les PME fournira des contributions et des conseils sur le programme de travail annuel proposé, en rapport, plus particulièrement, avec les lourdeurs et les complexités législatives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises.

3.   Le règlement intérieur de la plateforme définit les conditions dans lesquelles les contributions des parties intéressées et du grand public peuvent elles aussi contribuer à établir la liste des questions susceptibles de figurer dans le programme de travail.

1.   La plateforme est composée de deux groupes de réflexion: celui des États membres et celui des parties intéressées.

2.   Les membres du groupe de réflexion des États membres sont des autorités nationales, régionales et locales des États membres et le Comité des régions. Les États membres nomment chacun un représentant issu, soit d’une autorité nationale, soit d’une autorité locale ou régionale. Le Comité des régions nomme trois représentants. Le groupe de réflexion des États membres est donc composé de 30 représentants. Les membres veillent à ce que leurs représentants apportent une expertise de haut niveau.

3.   Le groupe de réflexion des parties intéressées est composé du Comité économique et social européen, qui nomme trois représentants, ainsi que de 19 experts désignés par le secrétaire général de la Commission pour représenter un intérêt commun partagé par des parties intéressées dans un domaine d’action particulier. Le Comité économique et social européen veille à ce que ses représentants apportent une expertise de haut niveau. Les experts nommés pour représenter un intérêt commun ne représentent pas une partie intéressée en particulier, mais une orientation stratégique commune à plusieurs organisations de parties intéressées. Ils représentent les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile possédant une expérience directe de l’application de la législation de l’Union.

4.   Les membres de la plateforme représentant un intérêt commun sont nommés pour la durée du mandat de celle-ci. Ils restent membres de la plateforme jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’à leur remplacement ou leur démission.

5.   Les membres représentant un intérêt commun qui ne sont plus capables de contribuer efficacement aux travaux de la plateforme, qui, de l’avis du secrétariat général de la Commission, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission ne sont plus invités à participer aux réunions du groupe et sont remplacés pour la durée restante de leur mandat par un autre candidat inscrit sur la liste de réserve.

1.   Les membres du groupe de réflexion des parties intéressées représentant un intérêt commun sont sélectionnés par appel public à candidatures publié au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (11) (ci-après le «registre des groupes d’experts»). L’appel à candidatures peut également être publié par d’autres moyens, y compris sur un site web spécifique. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés dans le cadre de la mission à accomplir. Le délai minimum pour le dépôt des candidatures est de quatre semaines.

2.   Les personnes physiques représentant un intérêt commun doivent être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées.

3.   Les personnes physiques représentant un intérêt commun sont nommées par le secrétaire général de la Commission parmi les spécialistes des domaines visés à l’article 2 qui ont répondu à l’appel à candidatures.

4.   Le secrétariat général de la Commission établit une liste de réserve de candidats qualifiés qui pourra être utilisée, si besoin est, pour remplacer des membres du groupe de réflexion des parties intéressées représentant un intérêt commun. Le secrétariat général de la Commission demande préalablement aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

1.   La plateforme agit à la demande de son président avec l’accord du secrétariat général de la Commission, dans le respect des règles horizontales.

2.   Les membres de la plateforme et leurs représentants assistent aux réunions de la plateforme. Sont organisées des réunions plénières pour l’adoption des avis de la plateforme, des réunions préparatoires pour aider à la finalisation de ces avis et examiner les questions liées à l’organisation, ainsi que des réunions des sous-groupes consacrées aux thèmes spécifiques figurant dans le programme de travail annuel. Les réunions de la plateforme se tiennent en principe dans les locaux de la Commission ou, lorsque c’est possible, par vidéoconférence.

3.   En accord avec le secrétariat général de la Commission, la plateforme peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public.

4.   Le secrétariat général de la Commission assure le secrétariat de la plateforme. Il lui fournit des services de secrétariat et élabore le projet de programme de travail annuel. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux de la plateforme peuvent assister aux réunions de celle-ci.

5.   Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par la plateforme est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6.   La plateforme adopte ses avis par consensus. Lorsqu’il est nécessaire de procéder à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres. Les membres qui ont voté contre l’avis de la majorité ont le droit de faire annexer à l’avis un document résumant les raisons de leur position.

1.   Le président peut inviter ponctuellement des experts extérieurs possédant des connaissances spécifiques sur un sujet à l’ordre du jour à participer à une réunion de la plateforme ou de ses sous-groupes, y compris des experts issus d’autorités locales ou régionale ou de leurs associations. Le président invite le représentant de l’Union européenne pour les PME aux réunions plénières.

2.   En accord avec le secrétariat général de la Commission, le Comité des régions peut inviter ponctuellement des représentants du réseau de pôles régionaux RegHub aux réunions de la plateforme ou de ses sous-groupes.

1.   La plateforme et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts.

2.   En ce qui concerne la composition de la plateforme et de ses sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts:

3.   Tous les documents utiles, notamment les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants, sont publiés, soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ce site web n’est pas subordonné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont autorisées que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (14) (15).

4.   La plateforme dispose d’un site web spécifique. Ce site web est également utilisé par la plateforme, en accord avec le secrétariat général de la Commission, pour recueillir l’avis des citoyens et des parties intéressées sur les questions figurant dans son programme de travail annuel et pour réaliser ses activités de communication.

1.   La participation aux activités de la plateforme et de ses sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants à l’occasion des activités de la plateforme et de ses sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.