(1)

Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de prolonger ce délai.

(2)

L'accord de retrait convenu entre les négociateurs fixe les modalités d'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni après la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni. Si cet accord entre en vigueur, la législation de l'Union relative à la réception par type s'appliquera au Royaume-Uni pendant la période de transition conformément audit accord et cessera de s'appliquer à l'issue de cette période.

(3)

Un cadre législatif global de réception par type de l'Union a été établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (6).

(4)

Ces actes laissent aux constructeurs le choix de l'autorité compétente en matière de réception par type auprès de laquelle ils peuvent obtenir une réception par type leur permettant de mettre sur le marché de l'Union des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes.

(5)

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour effet, en l'absence de dispositions particulières, que les réceptions CE et UE par type précédemment accordées par l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni, conformément aux actes réglementaires de l'Union, ne puissent plus garantir l'accès au marché de l'Union. De telles réceptions par type sont également détenues par des constructeurs établis dans les États membres autres que le Royaume-Uni. Alors que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes réceptionnés par type par le Royaume-Uni, conformément aux actes réglementaires de l'Union, peuvent être mis sur le marché de l'Union jusqu'à ce que la législation de l'Union relative à la réception par type cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, il est nécessaire d'établir des dispositions particulières pour faciliter la mise sur le marché de l'Union des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes après cette date.

(6)

Actuellement, la législation de l'Union relative à la réception par type ne prévoit pas la possibilité de reréceptionner les types déjà réceptionnés ailleurs dans l'Union. Toutefois, les constructeurs devraient être en mesure de poursuivre la production des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes précédemment réceptionnés par type par l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni et de continuer à mettre sur le marché de l'Union ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Il est donc nécessaire de permettre aux constructeurs d'obtenir de nouvelles réceptions par type auprès des autorités compétentes en matière de réception par type d'États membres autres que le Royaume-Uni.

(7)

Le présent règlement devrait également garantir que les constructeurs conservent la plus grande liberté de choix quant à la nouvelle autorité compétente en matière de réception par type de l'Union. En particulier, ce choix du constructeur ne devrait pas dépendre du consentement de l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni ni de l'existence d'arrangements quelconques entre ladite autorité et la nouvelle autorité compétente en matière de réception par type de l'Union.

(8)

Afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées et de garantir des conditions équitables pour les constructeurs, il est nécessaire d'établir, de manière transparente, des conditions égales applicables dans tous les États membres.

(9)

Afin de permettre la poursuite de la production et la mise sur le marché de véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes, les exigences auxquelles leurs types doivent satisfaire pour être réceptionnés par l'autorité compétente en matière de réception par type d'un des États membres autres que le Royaume-Uni devraient être celles applicables à la mise sur le marché de nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes et non celles applicables à des types nouveaux.

(10)

Les exigences relatives aux nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont également applicables aux constructeurs détenteurs de réceptions par types délivrées par les États membres autres que le Royaume-Uni. Fixer les mêmes exigences pour la réception des types en vertu du présent règlement et pour la mise sur le marché de nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes vise donc à assurer l'égalité de traitement des constructeurs touchés par le retrait du Royaume-Uni et ceux détenteurs de réceptions par type délivrées par des États membres autres que le Royaume-Uni.

(11)

Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher le constructeur d'un véhicule de demander la réception de l'Union, sur une base volontaire, pour un type de véhicule précédemment réceptionné au Royaume-Uni, sur le fondement de certaines exigences applicables à de nouveaux types de systèmes, composants ou entités techniques distinctes lorsque le type de véhicule reste par ailleurs identique à celui réceptionné au Royaume-Uni.

(12)

Les réceptions par type demandées pour des types de véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes entièrement nouveaux ne devraient pas entrer dans le champ d'application du présent règlement.

(13)

Les réceptions par type délivrées sur la base du présent règlement devraient pouvoir se fonder sur des rapports d'essais déjà présentés aux fins de l'obtention des réceptions par type au Royaume-Uni, lorsque les exigences qui fondent ces rapports n'ont pas changé. Afin de permettre une telle continuation de l'utilisation des rapports d'essais délivrés par le service technique notifié par le Royaume-Uni, le présent règlement devrait prévoir une dérogation à l'exigence selon laquelle ce service technique doit être désigné par l'autorité délivrant la réception par type et notifié par l'État membre à la Commission. Afin de couvrir également le moment où la législation de l'Union relative à la réception par type a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni, le présent règlement devrait aussi prévoir une dérogation aux exigences spécifiques concernant la désignation et la notification des services techniques des pays tiers.

(14)

En parallèle, étant donné que les autorités compétentes en matière de réception par type de l'Union doivent assumer l'entière responsabilité des nouvelles réceptions par type de l'Union qu'elles accordent, elles devraient avoir le pouvoir discrétionnaire d'exiger que de nouveaux essais soient effectués pour tout élément de la réception par type qu'elles jugent approprié.

(15)

Dans la mesure où le présent règlement n'en dispose pas autrement, les règles générales relatives à la réception par type CE et la réception par type UE de l'Union devraient continuer à s'appliquer.

(16)

Il convient de noter que le rôle attribué aux autorités compétentes en matière de réception par type ne se limite pas à la production ou à la mise sur le marché d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique distincte mais s'étale sur plusieurs années après la mise sur le marché de ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ceci s'applique en particulier aux obligations de conformité en service pour les véhicules relevant de la directive 2007/46/CE ainsi qu'aux obligations d'information en matière de réparation et d'entretien et aux rappels potentiels de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes relevant de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) no 167/2013, du règlement (UE) no 168/2013 ou du règlement (UE) 2016/1628. Il est donc nécessaire que l'autorité qui accorde la réception par type de l'Union assume également ces obligations en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes du même type et déjà mis sur le marché de l'Union sur la base de la réception par type du Royaume-Uni pour garantir l'existence d'une autorité responsable de la réception par type.

(17)

Lorsque les constructeurs font usage des procédures prévues par le présent règlement, leur réception par type du Royaume-Uni peut devenir caduque avant que la législation de l'Union relative à la réception par type cesse de s'appliquer au Royaume-Uni du fait de l'octroi de la réception par type de l'Union pour le même type. Étant donné que les constructeurs ne devraient pas être désavantagés pour avoir fait usage du présent règlement, le stock de véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes conformes et produits sur la base d'une réception par type valide accordée par le Royaume-Uni devrait pouvoir être placé sur le marché, immatriculé et mis en service une fois que les constructeurs ont obtenu une nouvelle réception par type de l'Union et pendant toute la durée d'application de la législation de l'Union relative à la réception par type au Royaume-Uni, pour autant que ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes continuent de respecter les exigences générales prévues par les actes énumérés à l'article 1er. Étant donné que les dates de mise sur le marché, d'immatriculation et de mise en service peuvent différer, la date de la première de ces étapes devrait être utilisée pour déterminer les délais fixés dans le présent règlement.

(18)

Il est également nécessaire qu'une autorité compétente en matière de réception par type de l'Union assume certaines obligations en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui ont été mis sur le marché de l'Union sur la base des réceptions par type du Royaume-Uni qui ne sont plus valables en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) no 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) no 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 ou pour lesquels aucune réception par type de l'Union n'est demandée. Afin de garantir l'existence d'une autorité compétente en matière de réception par type de l'Union, les constructeurs devraient être tenus de demander à l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union qui doit réceptionner les types préalablement approuvés au Royaume-Uni d'assumer des obligations concernant les rappels, les informations sur la réparation et l'entretien et les contrôles de conformité en service relatifs à leurs véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes basés sur d'autres types et déjà mis sur le marché de l'Union. Afin de limiter l'étendue des obligations assumées par l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union, celles-ci ne doivent concerner que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes basés sur des réceptions par type du Royaume-Uni accordées après le 1er janvier 2008.

(19)

Les décisions prises par des autorités nationales conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2007/46/CE, à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (UE) no 167/2013 ou à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 168/2013 tant que la législation de l'Union relative à la réception par type continue à s'appliquer au Royaume-Uni, et qui permettent la mise sur le marché, l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules de fin de série conformes à un type pour lequel la réception par type du Royaume-Uni a perdu sa validité avant le jour où la législation de l'Union relative à la réception par type cesse de s'appliquer au Royaume-Uni devraient rester applicables.

(20)

Les dérogations et les dispositions transitoires applicables aux moteurs ou véhicules et aux engins mobiles non routiers dans lesquels de tels moteurs sont installés, prévues à l'article 10, paragraphe 7, de la directive 97/68/CE, à l'article 34, paragraphes 7 et 8, et à l'article 58, paragraphes 5 à 11, du règlement (UE) 2016/1628, et dans les actes adoptés sur la base de l'article 19, paragraphe 6, de l'article 20, paragraphe 8, de l'article 28, paragraphe 6, et de l'article 53, paragraphe 12, du règlement (UE) no 167/2013 qui autorisent la mise sur le marché de ces moteurs, véhicules et engins mobiles non routiers sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une réception par type valide, devraient continuer de s'appliquer.

(21)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir compléter la directive 2007/46/CE, le règlement (UE) no 167/2013, le règlement (UE) no 168/2013 et le règlement (UE) 2016/1628 par des règles particulières relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de son ampleur et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé dans ledit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)

Afin de permettre aux constructeurs de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour se préparer au retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne la législation de l'Union relative à la réception par type, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,