(1)

L'Union est partie à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé l'«AMP révisé»), et ses États membres sont couverts par l'AMP révisé en vertu du droit de l'Union.

(2)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de prolonger ce délai. L'AMP révisé cessera automatiquement de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de cette date.

(3)

Le 1er juin 2018, le Royaume-Uni, avec le soutien de l'Union, a déposé une demande d'accession à l'AMP révisé.

(4)

Aux termes de l'article XXII:2 de l'AMP révisé, tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut accéder à cet accord à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision adoptée par le Comité des marchés publics (ci-après dénommé le «Comité de l'AMP»). L'accession doit se faire par dépôt auprès du directeur général de l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi convenues. L'AMP révisé entre en vigueur, pour un membre qui y accède, le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'accession.

(5)

Les engagements du Royaume-Uni en matière de couverture de l'accès aux marchés publics sont définis dans son offre finale communiquée aux parties à l'AMP le 2 octobre 2018.

(6)

L'offre finale du Royaume-Uni est appropriée, étant donné que les engagements du Royaume-Uni relatifs à la couverture offrent à l'Union la couverture maximale dont dispose actuellement le Royaume-Uni dans le cadre de la liste AMP de l'Union, qui correspond à la couverture dont bénéficie actuellement le Royaume-Uni dans le cadre de la liste de l'Union en tant qu'État membre. L'Union devrait assurer une réciprocité de traitement et adapter sa liste afin de fournir un niveau équivalent d'accès aux opérateurs économiques du Royaume-Uni dans le cadre de l'AMP révisé. En outre, il est nécessaire d'apporter des clarifications dans la liste de l'Union figurant à l'appendice I de l'AMP révisé, étant donné que le Royaume-Uni ne sera plus couvert par cette liste dans le cadre de l'AMP révisé. Ces conditions, telles qu'elles sont exposées dans l'annexe de la présente décision, feront partie des conditions d'accession à l'AMP révisé pour le Royaume-Uni et seront prises en compte dans la décision que doit adopter le Comité de l'AMP sur l'accession du Royaume-Uni.

(7)

Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession du Royaume-Uni à l'AMP révisé.

(8)

Dans le cas d'un accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union prévoyant une période de transition au cours de laquelle le droit de l'Union s'appliquerait au Royaume-Uni et sur son territoire, l'Union devrait informer les autres parties à l'AMP que le Royaume-Uni doit être considéré comme un État membre aux fins de l'application de l'AMP révisé au cours de cette période de transition. Par conséquent, le Royaume-Uni serait couvert par l'AMP révisé jusqu'à la date d'expiration de la période de transition convenue. Dans ce cas, le Royaume-Uni devrait présenter une version mise à jour des réponses à la liste de questions au plus tard trois mois avant la fin de la période de transition. Le Comité de l'AMP examinera la version mise à jour des réponses du Royaume-Uni à la liste de questions et envisagera une décision appropriée à cette date.

(9)

Le Royaume-Uni ne sera certes pas un pays tiers lorsque le Comité de l'AMP statuera sur son accession à l'AMP révisé, mais il est dans l'intérêt de l'Union de veiller à ce que l'AMP révisé entre en vigueur pour le Royaume-Uni à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Jusqu'à son retrait de l'Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale.

(10)

Si le droit de l'Union continue à s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, la Commission devrait être autorisée à informer le Comité de l'AMP, au nom de l'Union, dans un délai de trente jours suivant le dépôt de l'instrument d'accession du Royaume-Uni, que celui-ci continue d'être couvert par l'AMP révisé en vertu du droit de l'Union,