EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018R1863
Council Implementing Regulation (EU) 2018/1863 of 28 November 2018 implementing Article 21(1) of Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) 2018/1863 du Conseil du 28 novembre 2018 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d'exécution (UE) 2018/1863 du Conseil du 28 novembre 2018 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
ST/14465/2018/INIT
JO L 304 du 29.11.2018, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
29.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1863 DU CONSEIL
du 28 novembre 2018
mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
(2) |
Le 16 novembre 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2018.
Par le Conseil
Le président
J. BOGNER-STRAUSS
ANNEXE
La personne mentionnée ci-après est ajoutée à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/44:
«28. |
Nom: 1: Salah 2: Badi 3: n.d. 4: n.d.
Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou «Fierté de la Libye», et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:16 nov. 2018Renseignements divers: Inscrit sur la Liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Inscrit sur la Liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015). Renseignements supplémentaires:
|