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Document 32018Q0925(01)
Amendments to the Rules of Procedure of the General Court
Modifications du règlement de procédure du Tribunal
Modifications du règlement de procédure du Tribunal
JO L 240 du 25.9.2018, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 240/67 |
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL
LE TRIBUNAL,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 254, cinquième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment son article 63,
considérant que la mise en œuvre de la réforme de l'architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l'Union européenne résultant du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1) et du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (2) rend nécessaire une adaptation des règles de procédure déterminant l'exercice des fonctions confiées au vice-président du Tribunal,
avec l'accord de la Cour de justice,
avec l'approbation du Conseil donnée le 16 juillet 2018,
ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:
Article premier
Le règlement de procédure du Tribunal du 4 mars 2015 (3) est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 3, paragraphe 3, les mots «, du vice-président» sont supprimés. |
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2) |
À l'article 28, paragraphe 2, les mots «, le vice-président du Tribunal» sont ajoutés après «La chambre saisie de l'affaire». |
Article 2
Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 44 dudit règlement, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication.
Fait à Luxembourg, le 31 juillet 2018.
Le greffier
E. COULON
Le président
M. JAEGER
(1) JO L 341 du 24.12.2015, p. 14.