29.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 164/44

(1)

Le 27 avril 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2009/414/CE (1), et conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en France. Il a observé que le déficit public communiqué pour 2008 se situait à 3,2 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute, qui dépassait depuis 2003 la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité, atteigne 66,7 % du PIB en 2008.

(2)

À la même date, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Il a également fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.

(3)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a adressé à la France, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation qui a prolongé le délai de correction du déficit excessif jusqu'en 2013. Le Conseil a estimé que la France avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques étaient survenus.

(4)

Le 21 juin 2013, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé à la France une nouvelle recommandation, qui a prolongé le délai de correction du déficit excessif jusqu'en 2015. Il a estimé que les éléments de preuve disponibles ne permettaient pas de conclure à l'absence d'action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques étaient survenus.

(5)

Le 10 mars 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé une nouvelle recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2017 au plus tard. Il a fixé la date limite du 10 juin 2015 pour que la France remette un rapport détaillé sur l'action engagée.

(6)

Le 1er juillet 2015, la Commission a conclu que les objectifs de déficit nominal de la France devraient être atteints tant en 2015 qu'en 2016, tandis que l'effort budgétaire projeté resterait, quel que soit le mode de calcul, inférieur aux niveaux recommandés pour 2015 et 2016. Par conséquent, conformément à la méthode d'évaluation d'une action suivie d'effets, la Commission a considéré que la procédure devait être suspendue.

(7)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).

(8)

Le Conseil prend la décision d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne devrait être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision.

(9)

Les données fournies par la Commission (Eurostat) en conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la France en avril 2018, le programme de stabilité pour 2018 et les prévisions du printemps 2018 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

(10)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(11)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en France, et la décision 2009/414/CE devrait donc être abrogée.

(12)

À partir de 2018, année suivant la correction du déficit excessif, la France relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97,