3.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 113/10

(1)

Par la décision 95/196/CE (1), la Commission a approuvé le régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande (le «régime d'aides nordiques») tel que notifié par la Finlande en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion en vue de son autorisation au titre de l'article 142 dudit acte. La décision 95/196/CE a été remplacée par la décision C(2009) 3067 de la Commission du 30 avril 2009 (2). Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision C(2015) 2790 de la Commission du 30 avril 2015.

(2)

Le 12 octobre 2015, la Finlande a proposé que la Commission modifie la décision C(2009) 3067 afin de simplifier l'administration du régime et de tenir compte des changements intervenus dans la politique agricole commune ainsi que de l'évolution de la situation économique de l'agriculture dans les zones nordiques de la Finlande. Par lettre du 8 juin 2016, la Finlande a modifié la proposition et transmis des informations supplémentaires concernant la production agricole de ses zones nordiques.

(3)

Étant donné les modifications de la décision C(2009) 3067 qui en découlent et le nombre de modifications antérieures, il y a lieu de remplacer cette décision par une nouvelle décision.

(4)

Les aides nationales à long terme visées à l'article 142 de l'acte d'adhésion sont destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.

(5)

Compte tenu des facteurs visés à l'article 142, paragraphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, il convient que les aides nationales prévues par cet article soient réservées aux zones qui sont situées au nord du 62e parallèle ou qui sont limitrophes de ce parallèle et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. Il est approprié de retenir la municipalité (kunta) comme unité administrative pertinente, y compris les municipalités enclavées dans d'autres au sein de ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.

(6)

Afin de faciliter l'administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu des règlements (UE) no 1305/2013 (3) et (UE) no 1307/2013 (4) du Parlement européen et du Conseil ainsi que des régimes d'aides nationales, il importe d'inclure dans les zones bénéficiant d'aides au titre de la présente décision les mêmes municipalités que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l'article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural 2014-2020 pour la Finlande continentale.

(7)

La période de référence par rapport à laquelle l'évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés, sur la base des statistiques nationales disponibles, devrait rester la même que dans la décision C(2009) 3067 et couvrir les années 1991, 1992 et 1993 en ce qui concerne la production agricole.

(8)

Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion. Il est donc nécessaire de prendre en considération les aides aux revenus octroyées en vertu de la politique agricole commune lors de la détermination du niveau maximal admissible des aides au titre de cet article. Sur la base des données de 2016, le montant maximal des aides annuelles devrait être fixé à 563,9 millions d'EUR, à considérer comme une moyenne sur la période de 5 ans allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

(9)

Afin de simplifier le régime d'aides nordiques et de donner à la Finlande une certaine latitude dans l'attribution des aides aux différents secteurs de production tout en garantissant une répartition équilibrée entre ces secteurs, il importe que le montant maximal moyen des aides annuelles soit divisé entre les catégories d'aides «élevage», «production végétale» et «autres aides nordiques». En ce qui concerne la production de lait de vache, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen d'aides annuelles distinct, suffisant pour maintenir la production dans les zones nordiques de la Finlande.

(10)

Les aides devraient être octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu'unités de gros bétail et hectares), dans les limites établies par la présente décision.

(11)

Il convient que l'aide aux rennes soit octroyée par animal et limitée au nombre traditionnel de rennes constaté dans les zones nordiques de la Finlande. Pour ce qui concerne le stockage de baies et champignons sauvages, l'aide devrait pouvoir être versée au kg et, pour ce qui concerne le transport du lait et de la viande ainsi que les services indispensables à l'élevage, en fonction des coûts supportés, déduction faite de tout autre paiement public couvrant les mêmes coûts.

(12)

L'aide au lait de vache devrait pouvoir être versée au kg/lait afin de maintenir l'incitation à une production rationnelle.

(13)

Il ressort des données finlandaises concernant les revenus agricoles que ceux-ci connaissent une volatilité annuelle considérable dans les zones nordiques, en particulier depuis 2008. Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité et d'assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande, il est approprié d'autoriser la Finlande à établir, pour chaque année civile, le montant d'aide par secteur au sein d'une catégorie d'aides et par unité de production.

(14)

À cet égard, la Finlande devrait différencier les aides octroyées à ses zones nordiques et fixer les montants d'aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d'autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement desdits produits et à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.

(15)

Pour garantir des paiements réguliers tout au long de l'année civile, il convient que la Finlande soit autorisée à verser les aides pour une année donnée au moyen d'avances fondées sur des estimations initiales du nombre de facteurs de production et d'unités de production et à verser l'aide à la production laitière par tranches mensuelles en fonction de la production réelle.

(16)

Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement des paiements indus avant le 1er juin de l'année suivante.

(17)

Conformément à l'article 142, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne devraient pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d'aides nordiques.

(18)

Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d'aides, y compris un plafond distinct pour le nombre de vaches laitières, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.

(19)

En ce qui concerne le nombre de vaches laitières, il importe de tenir compte de l'évolution de la quantité produite par facteur de production depuis les périodes de référence. Le nombre maximal admissible de vaches laitières devrait dès lors être fixé sur la base de la production moyenne par vache au cours de la période 2004-2013.

(20)

Il convient que l'aide à l'élevage, à la transformation et à la commercialisation du renne soit accordée de manière à éviter toute surcompensation en combinaison avec l'aide octroyée conformément à l'article 213 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

(21)

En ce qui concerne la production végétale, afin de permettre une certaine souplesse dans l'utilisation des terres agricoles entre les différents secteurs de production, la superficie maximale autorisée devrait être de 944 300 ha, conformément à l'annexe II de la décision C(2009) 3067 modifiée par la décision C(2015) 2790, dont 481 200 ha d'herbages au maximum.

(22)

Pour ce qui est des cultures sous serre, il convient de prévoir une superficie maximale autorisée distincte et de la fixer à 203 ha, ce qui correspond à la superficie de production traditionnelle dans les zones nordiques de la Finlande.

(23)

Lorsque le nombre de facteurs de production d'une catégorie dépasse le nombre maximal au cours d'une année donnée, il convient de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles le nombre correspondant de facteurs de production au cours de l'année civile qui suit l'année du dépassement.

(24)

Conformément à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Finlande doit fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d'aide en moyenne sur 5 ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides tous les cinq ans et d'établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision.

(25)

Il convient que la Finlande veille à l'adoption de mesures de contrôle appropriées à l'égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l'efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.

(26)

Il convient donc d'abroger la décision C(2009) 3067,

a)

par unité de gros bétail pour l'élevage;

b)

par hectare pour la production végétale;

c)

par m2 pour les cultures sous serre;

d)

par m3 pour le stockage de produits horticoles; et

e)

sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait et de la viande et pour les services indispensables à la production animale, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts.

a)

en ce qui concerne la production: l'année 1992 pour le lait de vache et les bovins, l'année 1993 pour l'horticulture et la moyenne des années 1991, 1992 et 1993 pour les autres produits;

b)

en ce qui concerne le niveau de soutien global: l'année 1993.

a)

la désignation des municipalités dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d'une carte détaillée et, si nécessaire, d'autres données;

b)

la production totale, couvrant l'année de déclaration, pour les zones admissibles au bénéfice de l'aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l'annexe II;

c)

le nombre total de facteurs de production, le nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l'aide et le nombre de facteurs de production bénéficiant d'un soutien par secteur de production indiqué à l'annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l'indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production;

d)

le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d'aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité, ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d'aide par sous-zone et type d'exploitation agricole ou sur la base d'autres considérations;

e)

le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d'estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement;

f)

les montants des aides versées en vertu de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, du règlement (UE) no 1307/2013 et de l'article 213 du règlement (UE) no 1308/2013 dans les municipalités couvertes par la présente décision; et

g)

les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre.

a)

le montant total des aides versées pendant la période de 5 ans et sa répartition entre les catégories d'aides, les types de production et les sous-zones;

b)

la production totale, le nombre de facteurs de production et le niveau de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l'aide;

c)

l'évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques;

d)

les effets des aides sur la protection de l'environnement et la préservation de l'espace naturel; et

e)

les propositions formulées en vue du développement des aides sur la base des données présentées dans le rapport, du contexte de la production agricole au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que d'autres facteurs pertinents.