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Document 32017R0403
Council Implementing Regulation (EU) 2017/403 of 7 March 2017 implementing Article 11(1) of Regulation (EU) No 377/2012 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies threatening the peace, security or stability of the Republic of Guinea-Bissau
Règlement d'exécution (UE) 2017/403 du Conseil du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
Règlement d'exécution (UE) 2017/403 du Conseil du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
JO L 63 du 9.3.2017, p. 15–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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9.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 63/15 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/403 DU CONSEIL
du 7 mars 2017
mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012. |
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(2) |
Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à onze personnes faisant l'objet de mesures restrictives. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
L. GRECH
(1) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
ANNEXE
À l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012, les mentions relatives au personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
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Nom |
Informations d'identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, etc.] |
Motifs |
Date de désignation |
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1. |
António INJAI (pseudonyme «António INDJAI») |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 20.1.1955 l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau Parents: Wasna Injai (nom du père) et Quiritche Cofte (nom de la mère) Désignation: a) Général de corps d'armée b) Chef d'état-major des forces armées Passeport: passeport diplomatique no AAID00435 Date de délivrance: 18.2.2010 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 18.2.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782445 |
António Injai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du «commandement militaire» a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Injai. |
3.5.2012 |
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2. |
Mamadu TURE (pseudonyme «N'Krumah») |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 26.4.1947 Désignation: a) Major général b) Chef d'état-major adjoint des forces armées Passeport diplomatique no DA0002186 Date de délivrance: 30.3.2007 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 26.8.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782456 |
Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |
3.5.2012 |
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3. |
Estêvão NA MENA |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 7.3.1956 Désignation: Inspecteur général des forces armées Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782449 |
Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |
3.5.2012 |
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4. |
Ibraima CAMARÁ (pseudonyme «Papa Camará») |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 11.5.1964 Parents: Suareba Camará (nom du père) et Sale Queita (nom de la mère) Désignation: a) Général de brigade b) Chef d'état-major des forces aériennes Passeport diplomatique no AAID00437 Date de délivrance: 18.2.2010 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 18.2.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5781782 |
Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |
3.5.2012 |
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5. |
Daba NAUALNA (pseudonyme «Daba Na Walna») |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 6.6.1966 Parents: Samba Naualna (nom du père) et In-Uasne Nanfafe (nom de la mère) Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Porte-parole du «commandement militaire» Passeport no SA 0000417 Date de délivrance: 29.10.2003 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 10.3.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782452 |
Porte-parole du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |
3.5.2012 |
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9. |
Cranha DANFÁ |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 5.3.1957 Désignation: a) Colonel b) Chef des opérations de l'état-major interarmées Passeport: AAIN29392 Date de délivrance: 29.9.2011 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 29.9.2016 Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782442 |
Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des forces armées, António Injai. |
1.6.2012 |
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11. |
Sanha CLUSSÉ |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 28.9.1965 Parents: Clusse Mutcha (nom du père) et Dalu Imbungue (nom de la mère) Désignation: a) Capitaine (Marine) b) Chef d'état-major de la marine par intérim Passeport: SA 0000515 Date de délivrance: 8.12.2003 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 29.8.2013 Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782435 |
Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Très proche d'António Injai. Sanha Clussé a rejoint la délégation «commandement militaire» qui a rencontré la Cedeao à Abidjan le 26 avril 2012. |
1.6.2012 |
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12. |
Júlio NHATE |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 28.9.1965 Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Commandant du régiment de parachutistes Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782454 |
Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Fidèle allié d'António Injai, le lieutenant-colonel Júlio Nhate a la responsabilité directe du coup d'État du 12 avril 2012 puisque c'est lui qui a dirigé l'opération militaire. |
1.6.2012 |
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13. |
Tchipa NA BIDON |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 28.5.1954 Parents: «Nabidom» Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef du renseignement Passeport: passeport diplomatique DA0001564 Date de délivrance: 30.11.2005 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 15.5.2011 Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782446 |
Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. |
1.6.2012 |
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14. |
Tcham NA MAN (pseudonyme Namam) |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 27.2.1953 Parents: Biute Naman (nom du père) et Ndjade Na Noa (nom de la mère) Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef de l'hôpital militaire des forces armées Passeport: SA0002264 Date de délivrance: 24.7.2006 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 23.7.2009 Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782448 |
Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Également membre du haut commandement militaire (sommet de la hiérarchie militaire bissau-guinéenne). |
1.6.2012 |
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16. |
Idrissa DJALÓ (pseudonyme: Idriça Djaló) |
Nationalité: Guinée-Bissau d.d.n.: 18 décembre 1954 Désignation: a) Major b) Conseiller protocolaire du Chef d'état-major des forces armées c) Colonel d) Chef du protocole au quartier général des forces armées (par la suite) Passeport: AAISO40158 Date de délivrance: 12.10.2012 Lieu de délivrance: Guinée-Bissau Date d'expiration: 2.10.2015 Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies) Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782443 |
Point de contact du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012 et l'un de ses membres les plus actifs. Il a été l'un des premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au «commandement militaire» puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le no 5, daté du 13 avril 2012). Le major Djaló appartient aussi au renseignement militaire. |
18.7.2012 |