18.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/1

(1)

Le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (groupe de travail no 7 de la CEE-ONU) examine et adopte des propositions relatives à l'établissement de nouvelles normes de qualité CEE-ONU applicables aux fruits et légumes ou à la modification des normes existantes. Ces propositions sont élaborées par les sections spécialisées de la CEE-ONU chargées de la normalisation. Le groupe de travail no 7 de la CEE-ONU adopte les propositions par consensus des membres participants.

(2)

Les normes de qualité CEE-ONU applicables aux fruits et légumes contribuent à l'harmonisation internationale de ces normes et établissent un cadre permettant de garantir que les fruits et les légumes sont commercialisés dans des conditions de concurrence équitables.

(3)

L'Union participe, en qualité d'observateur, au groupe de travail no 7 de la CEE-ONU et aux sections spécialisées chargées de la normalisation. Les États membres sont membres de la CEE-ONU et participent au groupe de travail no 7 de la CEE-ONU et aux sections spécialisées chargées de la normalisation. Par conséquent, les États membres sont en droit de prendre part aux décisions relatives à l'adoption de normes de qualité CEE-ONU applicables aux fruits et légumes.

(4)

Conformément à l'article 75, paragraphe 1, et à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), les produits du secteur des fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne peuvent être commercialisés que s'ils sont conformes aux normes de commercialisation applicables, s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande, et si le pays d'origine est indiqué.

(5)

Conformément à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission est habilitée à établir des normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, par la voie d'un acte délégué. Des normes de commercialisation spécifiques sont établies pour certains produits à base de fruits et légumes par le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2). Ces normes de commercialisation spécifiques se fondent sur les normes de qualité CEE-ONU pour ces produits.

(6)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation établie à l'annexe I, partie A, dudit règlement d'exécution. Les produits conformes à l'une des normes de commercialisation applicables adoptées par la CEE-ONU sont considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation.

(7)

Étant donné que les normes de qualité CEE-ONU applicables aux fruits et légumes ont une incidence sur le droit de l'Union, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du groupe de travail no 7 de la CEE-ONU en ce qui concerne ces normes de qualité.

(8)

Les propositions de normes de qualité élaborées par la section spécialisée chargée de la normalisation des fruits et légumes frais et par la section spécialisée chargée de la normalisation des produits secs et séchés sont largement débattues entre les experts scientifiques et techniques du secteur des fruits et légumes. Il convient par conséquent que ces propositions soient approuvées, au nom de l'Union, par les États membres, pour autant qu'elles soient dans l'intérêt de l'Union et qu'elles ne contreviennent pas au droit de l'Union, notamment au règlement (UE) no 1308/2013.

(9)

Compte tenu du caractère évolutif et technique des normes de qualité applicables aux fruits et légumes frais et, par conséquent, de la nécessité de tenir compte, dans la position de l'Union, de ces nouvelles évolutions ainsi que de toute autre préoccupation éventuelle de l'Union, il y a lieu de définir des procédures pour arrêter chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

(10)

Afin d'assurer la souplesse nécessaire lors des discussions et au cours de la réunion du groupe de travail no 7 de la CEE-ONU, il convient que les États membres, en concertation avec la Commission, soient autorisés à accepter des modifications des propositions de normes de qualité applicables aux fruits et légumes, pour autant que ces modifications n'altèrent pas la substance de ces propositions.

(11)

La position énoncée dans la présente décision devrait être révisée au plus tard pour la réunion annuelle du groupe de travail no 7 de la CEE-ONU qui se tiendra en 2020.

(12)

L'Union n'ayant qu'un statut d'observateur au sein du groupe de travail no 7 de la CEE-ONU et des sections spécialisées chargées de la normalisation, c'est aux États membres qui participent au groupe de travail no 7 de la CEE-ONU, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, qu'il appartient d'exprimer la position de l'Union,