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Document 32016D1783
Council Decision (CFSP) 2016/1783 of 4 August 2016 on the signing and the conclusion on behalf of the Union of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Islamic Republic of Afghanistan on the extension of the agreement on the status of the European Union Police Mission in Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
Décision (PESC) 2016/1783 du Conseil du 4 août 2016 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan sur la prorogation de l'accord concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
Décision (PESC) 2016/1783 du Conseil du 4 août 2016 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan sur la prorogation de l'accord concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
JO L 273 du 8.10.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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8.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 273/1 |
DÉCISION (PESC) 2016/1783 DU CONSEIL
du 4 août 2016
relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan sur la prorogation de l'accord concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 mai 2007, le Conseil a créé la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) par l'action commune 2007/369/PESC (1). Le mandat d'EUPOL AFGHANISTAN, modifié par la décision 2014/922/CFSP du Conseil (2), expire le 31 décembre 2016. |
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(2) |
Le 14 octobre 2010, l'Union et la République islamique d'Afghanistan ont signé un accord (3) concernant le statut d'EUPOL AFGHANISTAN (SOMA). Ledit accord vient à échéance le 14 octobre 2016. |
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(3) |
À la suite de l'adoption, le 26 octobre 2015, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE), un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan en vue de la prorogation du SOMA afin d'achever le mandat d'EUPOL AFGHANISTAN et de mettre fin à l'EUPOL AFGHANISTAN. |
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(4) |
Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2016.
Par le Conseil
Le président
M. LAJČÁK
(1) Action commune 2007/369/PESC du Conseil du 30 mai 2007 relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 139 du 31.5.2007, p. 33).
(2) Décision 2014/922/PESC du Conseil du 17 décembre 2014 modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 363 du 18.12.2014, p. 152).
(3) Accord entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan, EUPOL AFGHANISTAN (JO L 294 du 12.11.2010, p. 2).