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Document 32016D0815
Council Decision (EU) 2016/815 of 17 May 2016 concerning the accession of Croatia to the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities' financial interests and to the Protocol of 27 September 1996, the Protocol of 29 November 1996 and the Second Protocol of 19 June 1997 thereto
Décision (EU) 2016/815 du Conseil du 17 mai 2016 relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997
Décision (EU) 2016/815 du Conseil du 17 mai 2016 relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997
JO L 133 du 24.5.2016, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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24.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/9 |
DÉCISION (EU) 2016/815 DU CONSEIL
du 17 mai 2016
relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2) (ci-après dénommée la «convention»), a été signée le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002. |
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(2) |
La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé le «protocole du 27 septembre 1996») et par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé le «protocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002. |
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(3) |
La convention a été complétée par le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui est entré en vigueur le 19 mai 2009. |
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(4) |
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Ces conventions et protocoles comprennent, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. La convention et ces protocoles doivent entrer en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil. |
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(5) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil doit décider de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.
Article 2
La version de la convention en langue croate (6), le protocole du 27 septembre 1996 (7), le protocole du 29 novembre 1996 (8) et le deuxième protocole du 19 juin 1997 (9) font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de la convention et de ces protocoles.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016.
Par le Conseil
Le président
M.H.P. VAN DAM
(1) Avis du 25 février 2016 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.
(3) JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.
(4) JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.
(5) JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.
(6) La version en langue croate a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 50).
(7) La version en langue croate a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 73).
(8) La version en langue croate a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 92).
(9) La version en langue croate a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 141).