EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D0608
Council Decision (CFSP) 2016/608 of 18 April 2016 concerning the temporary reception by Member States of the European Union of certain Palestinians
Décision (PESC) 2016/608 du Conseil du 18 avril 2016 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
Décision (PESC) 2016/608 du Conseil du 18 avril 2016 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
JO L 104 du 20.4.2016, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/18 |
DÉCISION (PESC) 2016/608 DU CONSEIL
du 18 avril 2016
concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/363 (1) concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne, qui prorogeait, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, la validité de leurs permis nationaux d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du Conseil (2). |
|
(2) |
Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois à compter du 31 janvier 2016, la validité des permis nationaux d'entrée et de séjour délivrés conformément à l'article 3 de ladite position commune.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 18 avril 2016.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) Décision (PESC) 2015/363 du Conseil du 5 mars 2015 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 62 du 6.3.2015, p. 24).
(2) Position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 138 du 28.5.2002, p. 33).