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Document 32016D0551
Council Decision (EU) 2016/551 of 23 March 2016 establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Readmission Committee on a Decision of the Joint Readmission Committee on implementing arrangements for the application of Articles 4 and 6 of the Agreement between the European Union and the Republic of Turkey on the readmission of persons residing without authorisation from 1 June 2016
Décision (UE) 2016/551 du Conseil du 23 mars 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier à compter du 1er juin 2016
Décision (UE) 2016/551 du Conseil du 23 mars 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier à compter du 1er juin 2016
JO L 95 du 9.4.2016, p. 9–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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9.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 95/9 |
DÉCISION (UE) 2016/551 DU CONSEIL
du 23 mars 2016
établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier à compter du 1er juin 2016
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 79, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par la décision 2014/252/UE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de l'accord, les dispositions des articles 4 et 6 de l'accord concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides doivent être applicables à partir du 1er octobre 2017. |
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(2) |
L'Union et la Turquie ont exprimé leur accord politique, lors du sommet qui s'est tenu le 29 novembre 2015, selon lequel l'accord devait être pleinement applicable à compter du 1er juin 2016. |
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(3) |
L'article 19, paragraphe 1, point b), de l'accord envisage que le comité de réadmission mixte décide des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application uniforme dudit accord. Il serait dès lors opportun d'établir par la voie d'une décision du comité de réadmission mixte les modalités d'exécution nécessaires afin d'avancer au 1er juin 2016 l'applicabilité des obligations découlant des articles 4 et 6 de l'accord. |
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(4) |
Le Royaume-Uni est lié par l'accord et participe donc à l'adoption de la présente décision. |
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(5) |
L'Irlande n'est pas liée par l'accord ni soumise à son application et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision. |
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(6) |
Le Danemark n'est pas lié à l'accord ni soumis à son application et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision. |
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(7) |
Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord à compter du 1er juin 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de réadmission mixte UE-Turquie en ce qui concerne une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier à compter du 1er juin 2016 est fondée sur le projet de décision du comité de réadmission mixte joint à la présente décision.
Des modifications mineures à ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2016.
Par le Conseil
Le président
A.G. KOENDERS
(1) Décision 2014/252/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 134 du 7.5.2014, p. 1).
PROJET DE
DÉCISION No 2/2016 DU COMITÉ DE RÉADMISSION MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER
du …
relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord à compter du 1er juin 2016
LE COMITÉ,
vu l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er octobre 2014. |
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(2) |
L'article 24, paragraphe 3, de l'accord dispose que les obligations relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides telles qu'elles sont énoncées aux articles 4 et 6 de l'accord ne deviennent applicables que trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, |
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(3) |
Compte tenu de l'accord politique conclu par les deux parties lors du sommet UE-Turquie qui s'est tenu le 29 novembre 2015 afin que l'accord devienne pleinement applicable à compter de juin 2016, |
A DÉCIDÉ D'ADOPTER LES MODALITÉS D'APPLICATION SUIVANTES:
Article premier
Les obligations énoncées aux articles 4 et 6 de l'accord, relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, seront applicables à compter du 1er juin 2016.
Article 2
La présente décision est contraignante à l'issue des procédures internes nécessaires requises par le droit des parties.
Fait à …, le
…
(Pour l'Union européenne)
…
(Pour la République de Turquie)